Le journal du cabinet
Actualités en copropriété et voisinage
Copropriété et voisinage : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en copropriété et voisinage
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Loi Carrez : superficie erronée d’un lot de copropriété, diminution du prix et responsabilité du mesurage
La vente d'un lot de copropriété repose sur une donnée dont la valeur contractuelle dépasse celle d'un simple renseignement : la superficie de la partie privative. L'acquéreur qui découvre …
La chute dans les parties communes de l’immeuble : la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires, la preuve de l’anormalité de la chose et les causes d’exonération (article 14 de la loi du 10 juillet 1965, jurisprudence 2023-2026)
I. La responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires à raison des parties communes A. Le fondement légal de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 La collectivité des copro …
L’imprévision dans les contrats commerciaux : la démonstration de l’onérosité excessive, le maintien de l’exécution pendant la renégociation et la délimitation des mécanismes voisins dans la jurisprudence récente (2024-2026)
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1195 du code civil offre au contractant une faculté nouvelle. Ce texte autorise celui qui subit un boulev …
Impayés de charges et travaux votés : le syndic de copropriété entre obligation d’appeler les fonds et discipline des dommages-intérêts (civ3, 2023-2026)
Les impayés de charges de copropriété constituent l'une des causes majeures de dégradation financière des immeubles collectifs. Ils placent le syndic dans une position singulière : mandatair …
L’emplacement de stationnement dans la copropriété : la nature du lot, l’usage et les charges (troisième chambre civile, 2023-2026)
I. La qualification de l'emplacement de stationnement et la consistance du lot de copropriété A. L'emplacement de stationnement, partie privative ou partie commune à usage privatif La nature …
Brise-vue en copropriété : faut-il l’autorisation de l’assemblée générale et que faire en cas de mise en demeure ?
Brise-vue en copropriété : vérifiez le règlement, la majorité, la mise en demeure et les recours avant de poser ou retirer une canisse, une toile ou un panneau.
La contestation du compte individuel de charges dans la copropriété : l’approbation des comptes du syndicat, la répartition des charges et le sort des honoraires du syndic (troisième chambre civile, 2023-2026)
I. La contestation du compte individuel de charges par le copropriétaire A. L'autonomie du compte individuel à l'égard de l'approbation des comptes du syndicat La comptabilité du syndicat de …
La vidéosurveillance privée entre voisins : le droit au respect de la vie privée, le trouble manifestement illicite et la cessation de l’atteinte (troisième chambre civile et cours d’appel, 2023-2026)
I. La caractérisation de l'atteinte à la vie privée résultant de la vidéosurveillance privée La généralisation des dispositifs de vidéosurveillance individuels a considérablement renouvelé l …
La détention d’un animal dans l’immeuble : les clauses d’interdiction, les troubles de jouissance et le trouble anormal de voisinage dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (1981-2026)
I. La détention de l'animal dans le bail d'habitation : un droit encadré par l'usage paisible A. L'interdiction conventionnelle de l'animal : une stipulation réputée non écrite La question d …
Les jours et les vues sur la propriété du voisin : la qualification des ouvertures, les distances légales et les sanctions de l’irrégularité dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La qualification des ouvertures pratiquées sur le fonds voisin A. Le jour : une ouverture à verre dormant soumise à des conditions strictes Le droit des servitudes légales distingue les j …
Le conseil syndical en droit de la copropriété : la composition et les missions de l’organe, la portée de ses avis et la répartition des responsabilités dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le conseil syndical occupe une place singulière dans l'administration de la copropriété. L'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que, dans tout syndicat, un conseil syndi …
Les servitudes de non-construction en droit immobilier : la servitude non aedificandi et la servitude non altius tollendi, la violation par les constructions et la sanction de la démolition dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)
Les servitudes de non-construction constituent l'un des instruments les plus anciens du droit de la propriété. Elles interdisent au propriétaire du fonds servant d'édifier sur son terrain, s …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation