Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 530 sur 583

Droit de rétractation et création de site internet : que change l’arrêt du 28 mai 2026 ?
Après l'arrêt du 28 mai 2026, un site internet personnalisé relève d'abord de la prestation de services : délai de rétractation, preuves et recours à vérifier avant de refuser ou réclamer le …

Décret 2026-340 sur les formalités des entreprises : que vérifier au RNE et au RCS ?
Le décret 2026-340 modifie les formalités RNE et RCS : certification durabilité, commissaire aux comptes, sociétés civiles et erreurs à corriger avant blocage.

La protection juridique de la voix face a l intelligence artificielle : les ressources du droit des personnes et du droit voisin des artistes-interpretes
La protection juridique de la voix face a l intelligence artificielle : les ressources du droit des personnes et du droit voisin des artistes-interpretes L histoire recente du contentieux de …

L’action collective en concurrence déloyale à l’épreuve des plateformes de commerce électronique : l’affaire Shein et l’articulation entre la responsabilité civile et les pratiques restrictives de concurrence
L'action collective en concurrence déloyale à l'épreuve des plateformes de commerce électronique : l'affaire Shein et l'articulation entre la responsabilité civile et les pratiques restricti …

L’interdiction provisoire en matière de contrefaçon de brevet : le standard de la vraisemblance à l’épreuve du contrôle des moyens de nullité
L'interdiction provisoire en matière de contrefaçon de brevet : le standard de la vraisemblance à l'épreuve du contrôle des moyens de nullité La directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relativ …

Contrat de franchise : vérifier le DIP, le prévisionnel et le droit d’entrée avant de signer
Avant de devenir franchisé, le DIP, le prévisionnel, le droit d'entrée et les clauses de sortie doivent être vérifiés pour éviter une signature risquée.

La transmission des contrats dans la cession de fonds de commerce : l’arrêt du 18 février 2026 et ses enseignements
La transmission des contrats dans la cession de fonds de commerce : l'arrêt du 18 février 2026 et ses enseignements I. La distinction fondamentale entre les contrats attachés au fonds et les …

L’usage serieux de la marque comme condition de maintien des droits : le controle renforce du juge de la propriete intellectuelle (2020-2026)
L'usage serieux de la marque comme condition de maintien des droits : le controle renforce du juge de la propriete intellectuelle (2020-2026) I. La preuve de l'usage serieux, coeur du dispos …

L’imprescriptibilité rétroactive des actions en nullité des titres de propriété industrielle : l’arrêt de la chambre commerciale du 28 janvier 2026 et la consolidation du droit français
L'imprescriptibilité rétroactive des actions en nullité des titres de propriété industrielle : l'arrêt de la chambre commerciale du 28 janvier 2026 et la consolidation du droit français L'ar …

L’assouplissement de la force probante des expertises privées en droit commercial : une révolution silencieuse du droit de la preuve
L'assouplissement de la force probante des expertises privées en droit commercial : une révolution silencieuse du droit de la preuve La Lettre n° 19 de la chambre commerciale, financière et …

Le cumul des protections en droit de la propriété intellectuelle : l’articulation du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles et du droit des marques à l’épreuve de la jurisprudence récente
Le cumul des protections en droit de la propriete intellectuelle : l’articulation du droit d’auteur, du droit des dessins et modeles et du droit des marques a l’epreuve de la jurisprudence r …

Greenwashing 2026 : label environnemental, neutre en carbone, quelles mentions une entreprise doit corriger
Labels environnementaux, neutralité carbone, mentions bio ou écologiques : les entreprises doivent corriger les allégations imprécises avant contrôle, sanction ou contentieux.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
