Depuis 2026, les mentions environnementales ne peuvent plus être traitées comme de simples formules marketing. Une entreprise qui écrit « éco-responsable », « vert », « durable », « neutre en carbone », « bio », « naturel », « zéro impact » ou qui affiche un label environnemental doit pouvoir démontrer ce qu’elle avance.
Le risque n’est pas seulement une mauvaise image. Une allégation environnementale imprécise peut devenir une pratique commerciale trompeuse, déclencher un contrôle de la DGCCRF, justifier une action d’un concurrent, d’une association ou d’un consommateur, puis conduire à une suppression des mentions litigieuses, une astreinte, des sanctions pénales et une atteinte commerciale durable.
La directive européenne 2024/825 sur l’écoblanchiment renforce encore cette logique. Elle impose un tri beaucoup plus strict entre les arguments environnementaux vérifiables et les slogans trop généraux. Pour une entreprise française, le bon réflexe consiste donc à relire dès maintenant ses pages web, fiches produits, emballages, devis, campagnes publicitaires, liens sponsorisés et présentations commerciales.
Greenwashing : ce qui devient risqué pour une entreprise
Le greenwashing, ou écoblanchiment, désigne la communication qui donne à un produit, un service ou une entreprise une image environnementale plus favorable que la réalité.
Le risque apparaît lorsque la formule est trop générale, non prouvée ou de nature à faire croire au consommateur que le produit présente une qualité environnementale qu’il n’a pas. Les expressions les plus sensibles sont celles qui ne disent pas exactement ce qui est mesuré : « produit responsable », « solution verte », « respectueux de la planète », « éco-conçu », « durable », « bas carbone », « neutre », « naturel », « bio », « propre ».
Ces mots ne sont pas interdits par principe. Mais ils doivent être rattachés à une réalité précise. Une entreprise doit pouvoir expliquer le périmètre, la méthode, la preuve, la date, l’organisme de contrôle, la part exacte du produit concernée et les limites de l’allégation.
La difficulté vient souvent du décalage entre la phrase publicitaire et le dossier technique. Un service marketing peut reprendre une formule courte parce qu’elle est plus lisible. Le service qualité dispose parfois d’une preuve plus nuancée. Le droit exige que la communication publique reste fidèle à cette nuance.
Allégation environnementale : le point de départ juridique
L’article L. 121-2 du code de la consommation vise les pratiques commerciales trompeuses lorsqu’elles reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Le texte mentionne notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ses qualités, son origine, ses propriétés, les résultats attendus de son utilisation et son impact environnemental.
L’article L. 132-2 du code de la consommation prévoit des sanctions importantes. Les pratiques commerciales trompeuses peuvent être punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. L’amende peut être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique. Pour les allégations environnementales trompeuses, le taux peut être porté à 80 % des dépenses engagées.
Une entreprise doit donc raisonner en preuve. La question n’est pas seulement de savoir si la formule paraît acceptable. La question est de savoir si elle pourra être défendue devant un contrôleur, un concurrent, un juge ou un client.
Directive 2024/825 : pourquoi 2026 change la lecture des mentions vertes
La directive (UE) 2024/825 renforce la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales liées à la transition écologique. Elle vise notamment les allégations environnementales génériques, les labels de durabilité qui ne reposent pas sur un système de certification ou une autorité publique, et certaines affirmations fondées sur la compensation carbone.
L’enjeu pratique est clair : les entreprises doivent sortir des slogans globaux et passer à des mentions précises, vérifiables et limitées à ce qui est réellement démontré.
Une mention du type « produit écologique » est plus fragile qu’une phrase indiquant : « emballage composé à 80 % de carton recyclé, selon certificat fournisseur du 12 mars 2026 ». La deuxième formule est moins brillante, mais elle dit ce qui est vérifiable. Elle réduit le risque de confusion.
La même logique vaut pour les labels. Un pictogramme maison, une médaille graphique, une feuille verte ou une mention « certifié » peuvent créer une impression de validation indépendante. Si l’entreprise a seulement créé son propre score interne, elle doit le dire clairement. Si elle s’appuie sur un organisme tiers, elle doit pouvoir produire les critères, le certificat, sa durée de validité et le périmètre couvert.
« Neutre en carbone » : une mention à manier avec beaucoup de prudence
La neutralité carbone est l’une des mentions les plus risquées.
L’article L. 229-68 du code de l’environnement interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone, ou d’employer une formulation équivalente, sauf si l’annonceur rend aisément disponibles plusieurs éléments : un bilan d’émissions intégrant les émissions directes et indirectes, une démarche d’évitement puis de réduction puis de compensation, des objectifs annuels quantifiés et les modalités de compensation des émissions résiduelles.
En pratique, une entreprise ne doit pas écrire « livraison neutre en carbone », « service zéro carbone », « produit compensé », « site neutre » ou « activité sans impact » sans dossier robuste.
Le risque est encore plus fort lorsque la neutralité repose surtout sur l’achat de crédits carbone. La compensation ne suffit pas à effacer une émission si l’entreprise ne peut pas montrer la méthode de calcul, la réduction préalable et la traçabilité des projets de compensation.
La formule la plus sûre est souvent plus précise : décrire le périmètre contrôlé, l’année de référence, les émissions mesurées, les actions de réduction engagées et ce qui reste hors périmètre. Une communication honnête peut reconnaître une limite. Une communication trop parfaite appelle le contrôle.
« Bio », « biosourcé », « naturel » : l’exemple des produits vendus en ligne
La jurisprudence récente montre que le risque ne se limite pas aux grands groupes.
Dans un jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 17 février 2025, une société commercialisait un vernis présenté autour de la mention « Le Bio ». Le tribunal a retenu que le consommateur peut ne pas faire la différence entre « biosourcé » et « bio », alors qu’un produit biosourcé n’est pas nécessairement biologique ni sans impact pour la santé ou l’environnement. Le jugement relève notamment que « Biosourcé ne veut pas dire biologique ».
Le tribunal a ordonné la suppression de la mention litigieuse sur la dénomination, l’emballage, les supports de présentation, de commercialisation et de publicité, y compris numériques, sous astreinte.
La portée pratique est importante pour les entreprises. Même lorsqu’une fiche technique nuance le propos, le nom du produit, l’emballage, le bouton publicitaire, l’annonce Google ou la méta-description peuvent suffire à créer une impression trompeuse.
Il faut donc auditer tous les supports visibles par le client, pas seulement les conditions générales ou la page « méthodologie ».
Les supports à auditer avant une campagne
Une entreprise doit commencer par ses supports publics.
Le site internet arrive en premier : page d’accueil, fiches produits, pages services, FAQ, articles, pages RSE, bannières, pop-up, mentions dans le tunnel de commande, pages de devis et pages de contact.
Viennent ensuite les supports publicitaires : Google Ads, Meta Ads, newsletters, posts LinkedIn, scripts de prospection, catalogues, plaquettes PDF, vidéos, influenceurs, comparateurs et marketplaces.
Il faut aussi vérifier les emballages, étiquettes, notices, packagings et bons de commande. Une mention retirée du site mais maintenue sur une fiche produit diffusée à un distributeur peut continuer à exposer l’entreprise.
Enfin, il faut regarder les contenus générés par des tiers. Si une marketplace, un revendeur, une agence ou un affilié reprend une formule excessive, l’entreprise doit pouvoir montrer qu’elle a cadré les éléments transmis et demandé la correction des erreurs connues.
Les preuves à conserver
Pour chaque allégation environnementale, l’entreprise doit conserver un dossier simple.
Ce dossier doit indiquer la phrase exacte utilisée, le support concerné, la date de publication, le produit ou service visé, le périmètre, la preuve technique, la personne qui a validé la formule et la durée de validité de la preuve.
Pour un label environnemental, il faut conserver le règlement du label, le certificat, le nom de l’organisme, la date d’obtention, la date d’expiration, les critères contrôlés et les éléments exclus.
Pour une allégation chiffrée, il faut conserver la méthode de calcul, les données sources, les hypothèses et, si possible, une validation externe.
Pour une mention comparative, il faut conserver la base de comparaison. « Moins polluant » ne veut rien dire si l’entreprise ne peut pas dire moins polluant que quoi, sur quelle période, avec quelle méthode et pour quel usage.
Que faire si une mention est déjà en ligne ?
Il ne faut pas attendre un contrôle.
La première étape consiste à classer les mentions en trois catégories.
Les mentions manifestement trop générales doivent être supprimées ou réécrites. C’est le cas des formules qui promettent une vertu globale sans preuve claire.
Les mentions partiellement justifiées doivent être précisées. Il peut suffire de limiter le périmètre : emballage, ingrédient, transport, énergie, fabrication, usage, recyclabilité, durée de vie.
Les mentions bien documentées doivent être rattachées à une preuve accessible. L’entreprise peut créer une page méthodologique courte, relier le label à son organisme, expliquer les critères et dater les engagements.
La correction doit être conservée. Il est utile d’archiver l’ancienne version, la décision interne de modification, la nouvelle version et la date de mise en ligne. Si un concurrent ou un contrôleur interroge l’entreprise, cette chronologie montre une démarche de conformité.
Paris et Île-de-France : pourquoi les entreprises exposées doivent agir vite
À Paris et en Île-de-France, beaucoup d’entreprises communiquent sur des engagements environnementaux : mode, cosmétique, immobilier, hôtellerie, restauration, conseil, événementiel, mobilité, SaaS, rénovation, BTP, distribution et marketplaces.
Cette visibilité augmente le risque. Les campagnes locales sont souvent très ciblées, rapides et confiées à des agences. Les formulations peuvent changer d’une annonce à l’autre. Un site peut être prudent tandis qu’une publicité devient excessive.
Pour une entreprise francilienne, l’audit doit donc inclure les campagnes en cours, les annonces géolocalisées, les fiches Google Business, les pages de destination, les supports commerciaux utilisés par les équipes de vente et les documents transmis aux partenaires.
Lorsque la campagne est déjà active, la priorité est de corriger les mentions les plus visibles : titre d’annonce, accroche, fiche produit, bouton d’achat, packaging, page RSE et promesse de neutralité carbone.
Quand consulter un avocat
Un avis juridique est utile avant une campagne importante, avant une refonte de site, avant le lancement d’un produit « green », avant l’apposition d’un label ou après une mise en demeure d’un concurrent.
Il est aussi utile lorsque l’entreprise reçoit une demande de la DGCCRF, une réclamation d’association, un signalement client, une demande de retrait par une marketplace ou une contestation sur Google Ads.
L’intervention consiste à relire les mentions, identifier les plus risquées, proposer des formulations défendables, vérifier les preuves et préparer une réponse si une contestation est déjà ouverte.
Le bon objectif n’est pas de rendre la communication fade. Il est de permettre à l’entreprise de dire ce qu’elle peut prouver, sans offrir à un concurrent ou à un contrôleur une cible facile.
Pour replacer ce sujet dans une stratégie plus large, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit des affaires et notre page sur la rédaction de contrats commerciaux.
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