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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Médiation avec l’administration : quels délais de recours pour l’entreprise en 2026 ?
La loi de simplification 2026 sécurise la médiation avec l'administration. Délais de recours, prescription, pièces et stratégie pour les entreprises.
L’originalité en droit d’auteur à l’épreuve de la jurisprudence européenne : l’arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2026 et l’abandon du parti pris esthétique
L'originalité en droit d'auteur à l'épreuve de la jurisprudence européenne : l'arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2026 et l'abandon du parti pris esthétique La condition d'origin …
L’effectivité de l’action du ministre de l’Économie en matière de pratiques restrictives de concurrence : de la consolidation juridictionnelle à l’insuffisance opérationnelle
L'effective de l action du ministre de l Économie en matière de pratiques restrictives de concurrence : de la consolidation juridictionnelle a l insuffisance operationnelle I. La consolidati …
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail : le contrôle renforcé du manquement suffisamment grave par la chambre sociale (2024-2026)
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La garantie autonome dans les contrats d’affaires : exigence renforcée de qualification et portée de l’inopposabilité des exceptions
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La recomposition du contentieux de la contrefaçon en ligne après la décision du Conseil d’État du 30 avril 2026
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Le bilan concurrentiel des alliances à l’achat : la première mise en œuvre de l’article L.462-10, II du Code de commerce et l’émergence d’un instrument hybride de régulation
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Devoir de vigilance et causalité préventive : la mutation du lien de causalité en droit des affaires après la décision du 12 mars 2026
Devoir de vigilance et causalité préventive : la mutation du lien de causalité en droit des affaires après la décision du 12 mars 2026 Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris l …
Marché public innovant 2026 : obtenir un contrat sans appel d’offres après la loi de simplification
Article retiré du public pour éviter un doublon avec une publication existante sur les marchés publics innovants.
Marché public innovant 2026 : PME et jeunes entreprises innovantes, comment répondre sans se faire écarter
La loi du 26 mai 2026 ouvre de nouvelles portes aux PME et jeunes entreprises innovantes dans les marchés publics. Voici comment répondre, protéger son offre et éviter les pièges contractuel …
Résiliation anticipée d’un contrat de prestation : faut-il payer les mensualités restantes ?
Après la rupture anticipée d’un contrat de prestation à durée déterminée, le client doit-il payer toutes les mensualités restantes ? La Cour de cassation impose de distinguer prix et préjudi …
Centrales d’achat AURA et CONCORDIS : que peut faire un fournisseur sous pression ?
L'Autorité de la concurrence examine les centrales d'achat AURA et CONCORDIS. Voici les preuves, recours et réflexes utiles pour un fournisseur sous pression.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation