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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Contrats et affaires

L articulation des causes de nullite des marques de l Union : le renvoi prejudiciel CeramTec de la chambre commerciale et l autonomie des motifs absolus

L'articulation des causes de nullite des marques de l'Union : le renvoi prejudiciel de la chambre commerciale du 10 janvier 2024 et la consolidation de l'office du juge Le contentieux de la …

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Entreprise radiée du RCS mais toujours en activité : que faire en 2026 ?

Votre société apparaît radiée alors qu'elle continue à travailler ? Voici les risques immédiats et les actions à engager.

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La prohibition des droits exclusifs d’importation dans les DROM : la décision Nexans/Sonepar et la territorialisation du droit de la concurrence

La prohibition des droits exclusifs d'importation dans les départements et régions d'outre-mer : la décision Nexans/Sonepar et la territorialisation du droit de la concurrence La décision n° …

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Convention fournisseur et date butoir : que faire après les sanctions DGCCRF contre les centrales d’achat ?

Sanctions DGCCRF contre des centrales d'achat : comment sécuriser les conventions fournisseurs, prouver la date de signature et répondre à un contrôle.

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Soldes été 2026 en ligne : compte à rebours, prix barré et contrôle DGCCRF

Avant les soldes d'été 2026, un site e-commerce doit sécuriser ses comptes à rebours, prix barrés, stocks et preuves en cas de contrôle DGCCRF.

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Le contentieux du certificat d’obtention végétale : un régime sui generis irrigué par les principes directeurs du droit de la propriété intellectuelle

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L’appréciation du risque de confusion entre marques : la chambre commerciale à l’école de Luxembourg

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Joint venture et fusion-acquisition : que vérifier avant de signer ou notifier l’opération ?

Joint venture, fusion-acquisition, entreprise commune : les contrôles à mener avant signature, notification et closing face à l'Autorité de la concurrence.

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Droits de douane réclamés à une entreprise : contester l’AMR sans bloquer sa trésorerie

Une entreprise qui reçoit un avis de mise en recouvrement des douanes doit traiter à la fois le recours, la caution, le sursis de paiement et le risque de privilège du Trésor.

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La CJUE refuse l’exception de copie privée au streaming hors ligne : l’arrêt Stichting de Thuiskopie du 16 avril 2026 et ses conséquences sur le marché des plateformes

La CJUE refuse l'exception de copie privée au streaming hors ligne : l'arrêt Stichting de Thuiskopie du 16 avril 2026 et ses conséquences sur le marché des plateformes Par un arrêt du 16 avr …

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La sanction pecuniaire dans les avant-contrats de vente immobiliere : entre indemnite d’immobilisation et clause penale

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation