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Agent commercial : signer une transaction après la rupture sans perdre l’indemnité
Après l’arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026, mandant et agent commercial peuvent sécuriser une transaction post-rupture si le protocole est rédigé au bon moment, avec des concession …
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La diffusion de l’image d’une œuvre protégée sur les réseaux sociaux constitue-t-elle un acte de contrefaçon autonome ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation