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La violence par abus de dépendance dans les contrats immobiliers : l’arrêt du 4 juin 2026 et la clarification du régime de l’article 1143 du Code civil
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La protection des créations olfactives et des conditionnements dans l’industrie du parfum : l’articulation des droits de propriété intellectuelle à l’épreuve de la jurisprudence récente
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La faute grave de l'agent commercial à l'épreuve de la temporalité de la rupture : la chambre commerciale rejette la présomption de tolérance du mandant Par un arrêt de section du 3 juin 202 …

La gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins : le renouvellement du cadre juridique à l’épreuve de la jurisprudence (2020-2026)
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Coopération entre concurrents et développement durable : comment éviter l’entente anticoncurrentielle
Charte commune, plateforme carbone, réemploi, filière durable : les concurrents peuvent coopérer, mais pas échanger prix, clients ou données sensibles.

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Facture électronique 2026 : peut-on encore payer un PDF envoyé par mail ?
À partir du 1er septembre 2026, un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit plus toujours. Voici comment payer, refuser ou demander une régularisation sans fragiliser l'entreprise.

Concurrence déloyale marketplace : que faire face à Shein, Temu ou un concurrent en ligne ?
Sanction DGCCRF, marketplace, e-commerce : preuves à réunir, recours possibles et stratégie en concurrence déloyale.

L’abus du droit d’agir en propriété intellectuelle : la chambre commerciale et l’encadrement prétorien des procédures offensives (2023-2026)
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