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Facture impayée par une entreprise : injonction de payer, référé-provision ou assignation ?
Facture B2B impayée : comment choisir entre injonction de payer, référé-provision, assignation et mesure conservatoire.
Dépôt des comptes annuels en retard : que faire après une injonction du greffe ?
Dirigeant de société, vous avez reçu une relance ou une injonction pour dépôt tardif des comptes annuels : délais, pièces, confidentialité et risques à traiter.
Devoir de mise en garde et proportionnalité du cautionnement commercial : la réforme de 2021 à l’épreuve de la pratique judiciaire (2024-2026)
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L’originalité à l’épreuve de l’intelligence artificielle générative : la décision du tribunal de Munich du 13 février 2026 et la recomposition du cadre normatif français et européen
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Client grand compte qui paie en retard : pénalités, mise en demeure et injonction de payer
Votre client grand compte paie en retard ? Les réflexes pour réclamer pénalités, indemnité de recouvrement, mise en demeure et injonction de payer.
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Après l'alerte AMF du 3 juin 2026, les acteurs financiers doivent vérifier leurs contrats TIC, incidents cyber, notifications et preuves de conformité DORA.
L’articulation procédurale entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale et parasitaire : les enseignements récents de la chambre commerciale
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation