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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L'indivisibilité des contrats dans la cession de fonds de commerce : la chambre commerciale consacre l'effet domino I. La dualité des régimes de transmission contractuelle dans la cession de …

PLACE marchés publics : ce que la loi de simplification change pour répondre aux appels d’offres
La loi de simplification élargit progressivement l'utilisation de PLACE. Voici ce que les entreprises doivent vérifier avant de répondre à un marché public.

La protection des signes distinctifs à l’épreuve de la viralité commerciale : le droit des marques face aux phénomènes de notoriété éphémère
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Dépôt des comptes annuels 2026 : que faire en cas de retard, d’injonction ou de confidentialité ?
Retard de dépôt des comptes annuels, injonction du tribunal, astreinte ou demande de confidentialité : les réflexes à adopter en 2026.
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Le contrat de travail intermittent à l’épreuve de la chambre sociale : le formalisme de l’article L. 3123-34 comme condition de validité et la requalification en contrat à temps plein comme sanction
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