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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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L'homologation du protocole de conciliation à l'épreuve de l'abus de majorité I. La portée de l'homologation judiciaire en matière de conciliation A. Le cadre légal de la conciliation et de …

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Clause de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux : le contrôle de proportionnalité renforcé par la chambre commerciale

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L’encadrement de la méthode de l’avantage indu dans le contentieux du parasitisme économique : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la frontière entre le préjudice moral et le préjudice économique

Le contentieux de la concurrence déloyale et du parasitisme économique a connu, au cours des cinq dernieres annees, une evolution jurisprudentielle de premiere importance quant aux modalites …

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Sanction DGCCRF Shein : que doit vérifier un site e-commerce après les amendes de 2026 ?

Après les sanctions DGCCRF visant Shein, un site e-commerce doit vérifier son mail de confirmation, le droit de rétractation, les mentions environnementales et ses preuves avant contrôle.

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Facturation électronique 2026 : que faire si votre entreprise n’a pas encore choisi sa plateforme ?

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront recevoir leurs factures électroniques via une plateforme agréée. Voici les vérifications et recours utiles.

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Aide entreprise en difficulté 2026 : demande, pièces et recours après la crise au Moyen-Orient

Les mesures de soutien liées à la crise au Moyen-Orient imposent de vérifier l’éligibilité, les délais, les pièces et les recours en cas de refus ou de remboursement.

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Soldes d’été 2026 : les règles à respecter pour un commerçant avant le 24 juin

Dates des soldes d'été 2026, prix barré, stock, revente à perte, e-commerce et contrôle DGCCRF : les points à vérifier avant de lancer vos remises.

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AI Act 2026 : que doit faire une entreprise qui utilise ChatGPT ou un chatbot IA ?

ChatGPT, chatbot, IA générative : les obligations AI Act 2026 à vérifier pour une entreprise, avec mentions, contrats fournisseurs et preuves à conserver.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation