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La protection de la marque au-delà de la garantie d’origine : l’extension des fonctions juridiquement protégées par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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ACRE micro-entrepreneur au 1er juillet 2026 : l’exonération baisse, faut-il créer maintenant ?
Au 1er juillet 2026, l'ACRE devient moins favorable pour les micro-entrepreneurs. Voici comment décider s'il faut créer maintenant, attendre ou contester un refus.
La preuve du préjudice dans l’action en concurrence déloyale : la distinction entre préjudice moral et préjudice matériel dans la jurisprudence de la chambre commerciale
I. La dualité du préjudice en matière de concurrence déloyale A. Le préjudice moral : une présomption inhérente à l'acte déloyal L'action en concurrence déloyale repose sur le fondement de l …
La protection de la marque face au risque de confusion et à l’atteinte à la renommée : l’office du juge dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
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Déclaration de confidentialité des comptes annuels : que faire si le greffe refuse ?
Dépôt des comptes annuels 2026 : confidentialité, formulaire oublié, refus du greffe, sanctions et régularisation pratique pour les sociétés.
La présomption d’exploitation des contenus protégés par les systèmes d’intelligence artificielle : une innovation procédurale à l’épreuve du droit positif de la propriété littéraire et artistique
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La théorie du créancier apparent à l’épreuve de la fraude aux virements : l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026
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Les jetons non fongibles à l’épreuve du droit français de la propriété intellectuelle : la transposition des instruments classiques dans l’univers numérique décentralisé
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Mot de passe client trop faible : que risque une entreprise après une cyberattaque ?
Cyberattaque, comptes clients compromis, mots de passe faibles : les obligations CNIL/RGPD, les preuves à conserver et les recours utiles pour l'entreprise.
L’épuisement du droit de marque à l’épreuve de l’upcycling : l’opposition du titulaire pour motif légitime tenant à la modification du produit dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2018-2026)
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Franchisé : que faire si le franchiseur a surestimé la rentabilité ?
Le franchiseur a-t-il remis un DIP incomplet, un prévisionnel irréaliste ou des chiffres de rentabilité trompeurs ? Les preuves à réunir et les recours du franchisé.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation