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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation à la lumière de l’arrêt du 28 janvier 2026
L'imprescriptibilité de l'action en nullité de marque : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation à la lumière de l'arrêt du 28 janvier 2026 I. L'affirmat …
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux : l’alignement progressif de la chambre commerciale sur les exigences du droit du travail
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux : l'alignement progressif de la chambre commerciale sur les exigences du droit du travail I. La …
Les clauses de non-concurrence entre entreprises à l’épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles : la construction prétorienne d’un standard de validité entre liberté contractuelle et ordre public économique
Les clauses de non-concurrence entre entreprises à l'épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles : la construction prétorienne d'un standard de validité entre liberté contractuelle e …
La compétence matérielle exclusive en matière de propriété intellectuelle : l’articulation entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2020-2026)
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Le juge enquêteur dans les procédures collectives : l’arrêt de la chambre commerciale du 19 novembre 2025 et l’exigence d’impartialité
Le juge enquêteur dans les procédures collectives : l’arrêt de la chambre commerciale du 19 novembre 2025 et l’exigence d’impartialité La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 de programmatio …
L’enquête de la Commission européenne contre Sanofi du 26 juin 2026 : le dénigrement du concurrent comme abus de position dominante à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale
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La clause de non-réaffiliation post-contractuelle dans le contrat de franchise : l’apport de l’arrêt Century 21 du 5 juin 2024
La clause de non-réaffiliation post-contractuelle dans le contrat de franchise : l'apport de l'arrêt majeur de la Cour de cassation du 5 juin 2024.
La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : loyauté du requérant et proportionnalité des mesures dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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Annuaire facturation électronique : entreprise introuvable, facture bloquée, que faire ?
Entreprise absente ou mal rattachée dans l'annuaire de facturation électronique : preuves à conserver, correction du routage, pénalités et recours.
La convergence des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale : l’arrêt de la chambre commerciale du 18 mars 2026 ou l’unification des finalités
La convergence des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale : l'arrêt de la chambre commerciale du 18 mars 2026 ou l'unification des finalités Le droit de la propriété intellectuell …
La notion de rôle actif des plateformes numériques en droit des marques : l’apport de l’arrêt Airbnb du 7 janvier 2026 et la recomposition du contentieux de la contrefaçon en ligne
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Concurrence déloyale : que faire en urgence si un concurrent détourne vos clients ?
Un concurrent détourne vos clients ? Les réflexes à adopter, les preuves à réunir et les mesures d'urgence possibles avant d'agir en concurrence déloyale.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation