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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La prescription de l’action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle : la distinction entre l’acte unique et la succession d’actes distincts dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des juridictions du fond
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La clause de non-réaffiliation post-contractuelle en franchise : validité, critères d’appréciation et jurisprudence de la chambre commerciale
La clause de non-réaffiliation post-contractuelle figure parmi les stipulations les plus débattues des contrats de distribution et particulièrement de franchise. Conçue pour préserver l’iden …
L’invalidation de la réponse graduée par le Conseil d’État : la protection des œuvres à l’épreuve de la protection des données personnelles
L'invalidation de la réponse graduée par le Conseil d'État : la protection des œuvres à l'épreuve de la protection des données personnelles Par un arrêt du 30 avril 2026, le Conseil d'État a …
Préjudice personnel de l’investisseur et monopole du liquidateur : la chambre commerciale affine la frontière
Préjudice personnel de l'investisseur et monopole du liquidateur : la chambre commerciale affine la frontière I. Le monopole du liquidateur face à l'action individuelle du créancier A. Les f …
La nullité du contrat d’achat exclusif à l’épreuve de l’exemption catégorielle : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et le rappel de l’autonomie de la prohibition des ententes anticoncurrentielles
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L’articulation des nouveaux mécanismes UDRP de l’OMPI avec le contentieux judiciaire français des noms de domaine : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
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La caractérisation du prix excessif comme abus de position dominante : l’apport de l’arrêt Onati du 3 décembre 2025 à la construction d’un critère bilatéral d’appréciation
La caractérisation du prix excessif comme abus de position dominante : l'apport de l'arrêt Onati du 3 décembre 2025 à la construction d'un critère bilatéral d'appréciation I. Le cadre tradit …
L’épuisement des droits de marque à l’épreuve de l’upcycling dans le secteur du luxe : la construction d’une jurisprudence d’exclusion du surcyclage commercial
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La réforme du droit européen des dessins et modèles du 1er juillet 2026 : modernisation des conditions de protection et redéfinition des stratégies contentieuses
La réforme du droit européen des dessins et modèles au 1er juillet 2026 : modernisation des conditions de protection et redéfinition des stratégies contentieuses I. L'adaptation du cadre pro …
La nullité du contrat anticoncurrentiel à l’épreuve du règlement d’exemption par catégorie : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
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L’ambush marketing saisi par le droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la responsabilité parasitaire du tiers profiteur d’événements
L'ambush marketing saisi par le droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la responsabilité parasitaire du tiers profiteur d'événements L'ambush marketing, ou mar …
Transaction et contrat d’agent commercial : le dialogue contrarié entre la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation