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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La saisie des courriers électroniques professionnels lors des enquêtes de concurrence : l’arrêt Imagens Médicas Integradas du 16 juillet 2026 et l’articulation des standards européen et français de protection des droits fondamentaux
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L’abus du droit moral de l’auteur par ses héritiers : la consécration prétorienne d’une limitation fonctionnelle au service de l’intérêt de l’oeuvre
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Le clonage vocal par intelligence artificielle et les droits des artistes-interprètes : la première réponse judiciaire française du 2 juillet 2026
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La responsabilité du signaleur de contenus illicites en ligne : le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 19 juin 2026 et l’émergence d’un standard prétorien de la faute par signalement abusif en droit de la propriété intellectuelle
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L’abus de dépendance économique dans la jurisprudence récente : la chambre commerciale précise les critères de caractérisation (2025-2026)
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L’obligation précontractuelle d’information du franchiseur : le renforcement continu par la chambre commerciale (2023-2026)
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La preuve des pratiques anticoncurrentielles devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : la consolidation d’un standard probatoire entre faisceau d’indices et présomptions légales
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Le contrôle des concentrations dans les télécommunications à l’épreuve du passage de quatre à trois opérateurs : l’affaire SFR et le renouvellement de l’analyse concurrentielle
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La rupture brutale des relations commerciales établies : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions du préavis effectif et de la réparation du préjudice (2025-2026)
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L’exercice des droits de propriété intellectuelle à l’épreuve du dénigrement : l’encadrement prétorien des mises en demeure et signalements de contrefaçon adressés aux tiers par la chambre commerciale de la Cour de cassation
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Le cumul des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale devant la chambre commerciale : l’autonomie des fondements à l’épreuve de la jurisprudence (2023-2026)
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Les garanties fondamentales du débiteur dans le contentieux commercial : la chambre commerciale de la Cour de cassation et le renforcement de la sécurité juridique (mai-juillet 2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation