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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Contrats et affaires

Les clauses pénales et indemnités d’immobilisation dans les contrats immobiliers : qualification et office du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026)

Les clauses pénales et indemnités d'immobilisation dans les contrats immobiliers : qualification et office du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026) I. La qual …

Contrats et affaires

La résiliation anticipée du contrat de prestation à durée déterminée : la chambre commerciale écarte le paiement automatique des échéances restant à courir

La résiliation anticipée du contrat de prestation à durée déterminée : la chambre commerciale écarte le paiement automatique des échéances restant à courir I. La fin du paiement automatique …

Contrats et affaires

La convergence des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026

La convergence des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 Le droit de la responsabilité civile délictuelle et le droit de …

Contrats et affaires

L’encadrement des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence : les enseignements de la chambre commerciale (2025-2026)

L'encadrement des pouvoirs d'enquête de la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence : les enseignements de la chambre commerciale (2025-2026) I. La délimitation du champ de …

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La responsabilité de l’auteur d’un signalement abusif de contrefaçon de droit d’auteur sur les plateformes numériques: le Tribunal judiciaire de Paris consacre un régime de responsabilité aux risques et périls du notifiant par une décision du 19 juin 2026

La responsabilité de l'auteur d'un signalement abusif de contrefaçon de droit d'auteur sur les plateformes numériques: le Tribunal judiciaire de Paris consacre un régime de responsabilité au …

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La violence par abus de dépendance dans les contrats immobiliers : l’apport décisif de l’arrêt du 4 juin 2026

La violence par abus de dépendance dans les contrats immobiliers : l'apport décisif de l'arrêt du 4 juin 2026 et le renforcement du contrôle du consentement I. La redéfinition prétorienne de …

Contrats et affaires

La résiliation anticipée du contrat à durée déterminée : la chambre commerciale de la Cour de cassation subordonne le paiement du prix à l’exécution réelle des prestations (2025-2026)

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Le contrôle des concentrations dans le secteur coopératif agricole : la décision Euralis/Maïsadour du 17 juillet 2026 et l’encadrement de l’opération par les engagements structurels et comportementaux

Le contrôle des concentrations dans le secteur coopératif agricole : la décision Euralis/Maïsadour du 17 juillet 2026 et l'encadrement de l'opération par les engagements structurels et compo …

Contrats et affaires

L’usage à titre de marque à l’épreuve des réseaux sociaux : la contrefaçon de marque face aux hashtags et au parasitisme économique

L'usage à titre de marque à l'épreuve des réseaux sociaux : la contrefaçon de marque face aux hashtags et au parasitisme économique I. L'usage à titre de marque comme condition préalable à l …

Contrats et affaires

Le contrat de promotion immobilière : la nature duale du promoteur entre mandataire d’intérêt commun et garant de l’exécution dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)

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La preuve déloyale dans le procès commercial : le contrôle de proportionnalité érigé par la chambre commerciale (2023-2026)

La preuve déloyale dans le procès commercial : le contrôle de proportionnalité érigé par la chambre commerciale (2023-2026) Le droit de la preuve constitue l'armature de tout procès. En mati …

Contrats et affaires

La garantie d’éviction dans les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce : l’exigence de proportionnalité imposée par la chambre commerciale

La garantie d'éviction dans les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce : l'exigence de proportionnalité imposée par la chambre commerciale I. Le champ d'application de la garanti …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation