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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La loyauté dans les relations commerciales à l’épreuve des marges arrières en franchise : l’émergence d’un contentieux de la transparence contractuelle
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Le cautionnement en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la protection de la caution personne physique (2024-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 8 juillet 2026, un arrêt publié au Bulletin qui précise les conditions d'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnemen …
La contribution financière obligatoire des fournisseurs d’intelligence artificielle au profit des auteurs : le rapport Calvez du 1er juillet 2026 et la recomposition du droit d’auteur à l’ère de l’IA générative
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Le contrôle du juge judiciaire sur les visites et saisies en droit de la concurrence : la chambre criminelle de la Cour de cassation entre efficacité des enquêtes et protection des droits fondamentaux (2023-2026)
Le contrôle du juge judiciaire sur les visites et saisies en droit de la concurrence : la chambre criminelle de la Cour de cassation à la recherche d'un équilibre entre efficacité des enquêt …
AI Overviews en France : que faire si Google reprend vos contenus ou fait chuter votre trafic ?
AI Overviews arrive en France : droits sur les contenus, preuve d’une baisse de trafic et recours pour les éditeurs, médias et entreprises.
La déchéance des droits de marque pour défaut d’usage sérieux : la consécration de la méthode des sous-catégories autonomes par la chambre commerciale de la Cour de cassation
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La simplification des procédures de l’INPI par le décret du 30 juin 2026 : harmonisation, dématérialisation et modernisation du droit de la propriété industrielle
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Le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 : l’action en contrefaçon et l’action en parasitisme tendent désormais aux mêmes fins
Le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 : l'action en contrefaçon et l'action en parasitisme tendent désormais aux mêmes fins I. L'abandon de la cloison historique entre cont …
Sanction AMF d’un conseiller en investissements financiers : placement non garanti, indépendance et recours
Une décision AMF du 21 juillet 2026 précise quand un CIF dépasse son statut, comment informer sur l’indépendance, les frais et l’adéquation, et quels recours préparer après une perte.
La charge de la preuve dans le contentieux de la déchéance de marque : la construction prétorienne d’un standard probatoire exigeant à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale et du Tribunal de l’Union européenne
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La résiliation anticipée des contrats à durée déterminée en droit des affaires : la chambre commerciale consacre le principe selon lequel le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue
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Le nouveau droit des dessins et modèles de l’Union européenne à l’épreuve de la jurisprudence française de la contrefaçon : la réforme du Paquet Modèles du 1er juillet 2026
La seconde phase du Paquet Modèles, entrée en vigueur le 1er juillet 2026, modernise en profondeur la protection des dessins et modèles dans l'Union européenne. Cet article analyse les innov …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation