Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 358 sur 614
Le contrôle juridictionnel des règlements sportifs au prisme du droit de la concurrence : l’arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026 et l’extension du contrôle des décisions d’associations d’entreprises
I. La qualification des fédérations sportives comme associations d'entreprises sous l'empire de l'article 101 du TFUE A. La notion fonctionnelle d'association d'entreprises appliquée aux org …
La communication de l’entreprise dominante à l’épreuve de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme : l’arrêt Roche/Genentech/Novartis du 25 juin 2025
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 juin 2025 (n° 23-13.391, Publié au Bulletin) constitue une décision dont la portée dépasse le seul contentieux du secte …
La violation des clauses de non-concurrence dans les contrats d’affaires : le renforcement des exigences probatoires par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'exigence d'une preuve effective du préjudice consécutif à la violation de la clause A. Le principe : la violation de la clause ne se confond pas avec le préjudice indemnisable La clause …
L’office du juge dans le contentieux des brevets d’invention : l’autonomie de l’action en contrefaçon et le contrôle de l’activité inventive par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024‑2026)
I. La consolidation prétorienne de la recevabilité de l'action en contrefaçon de brevet A. L'autonomie de l'action en contrefaçon à l'égard de la validité et de la titularité du titre Le con …
Les sanctions Google du 23 juillet 2026 : le DMA entre complémentarité et dépassement du droit de la concurrence classique
I. Le droit de la concurrence traditionnel face aux plateformes numériques : un cadre éprouvé mais incomplet A. L'arsenal classique des articles 101 et 102 du TFUE et ses limites structurell …
L’articulation de la protection des dessins et modèles avec l’action en parasitisme économique : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La consolidation du régime substantiel de protection des dessins et modèles par la chambre commerciale A. Les conditions cumulatives de la protection : nouveauté et caractère propre Le dr …
L’acquisition prédatrice en droit de la concurrence : de l’arrêt Towercast à la décision Doctolib, l’émergence d’un contrôle ex post des concentrations sous les seuils
I. La genèse du contrôle ex post des concentrations en droit de l'Union européenne A. L'apport fondateur de l'arrêt Continental Can du 21 février 1973 Le contrôle des concentrations constitu …
Le contrat d’apporteur d’affaires face au statut d’agent commercial : la requalification judiciaire à l’épreuve du pouvoir de négociation (2023-2026)
La pratique commerciale contemporaine a vu se multiplier les intermédiaires de toute nature, dont le statut juridique demeure souvent incertain. Parmi les figures les plus répandues, l'appor …
L’obligation d’usage sérieux de la marque à l’épreuve des sous-catégories autonomes : le renforcement du contrôle juridictionnel par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La construction prétorienne des sous-catégories autonomes comme instrument de délimitation de l'obligation d'usage A. La genèse d'un critère jurisprudentiel : de l'arrêt G7 à la systémati …
L’encadrement des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence : à propos de l’arrêt de la chambre commerciale du 7 janvier 2026
L'encadrement des pouvoirs d'enquête de la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence : à propos de l'arrêt de la chambre commerciale du 7 janvier 2026 I. La caractérisation …
Le dépôt de marque de mauvaise foi : l’intention d’exploiter comme critère central de l’appréciation jurisprudentielle de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La caractérisation objective de la mauvaise foi du déposant par le juge A. L'absence d'intention d'exploiter le signe déposé comme indice déterminant La notion de mauvaise foi dans le dro …
L’action paulienne en droit commercial : l’assouplissement des conditions du préjudice par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
L'action paulienne, héritée du droit romain et consacrée par l'article 1341-2 du Code civil, constitue l'un des instruments les plus redoutables dont dispose le créancier pour déjouer les st …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation