Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Le parasitisme économique dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la consolidation des conditions substantielles par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La définition substantielle du parasitisme économique : l'exigence d'une valeur économique individualisée et d'une intention de captation A. L'identification de la valeur économique indiv …
L’épuisement du droit de marque : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit conféré par la marque à son titulaire est traditionnellement présenté comme un monopole d'exploitation permettant d'interdire l'usage non autorisé du signe distinctif dans la vie de …
Le revirement de la chambre commerciale sur l’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en parasitisme : l’arrêt Panerai du 18 mars 2026
I. Le revirement procédural : la recevabilité nouvelle de l'action en parasitisme en cause d'appel A. L'état du droit antérieur : une irrecevabilité fondée sur la distinction des causes juri …
La protection de la marque renommée par la chambre commerciale de la Cour de cassation : l’intensité de la renommée et la comparaison des signes au cœur de l’office du juge (2024-2026)
I. L'intensité de la renommée, condition déterminante de l'étendue de la protection élargie A. Le dépassement du cercle du public concerné comme critère d'extension de la protection La marqu …
La construction prétorienne du droit des pratiques anticoncurrentielles par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation occupe depuis plusieurs décennies une position centrale dans l'élaboration du droit français de la concurrence. Elle …
La titularité des droits de propriété industrielle sur les inventions de salariés et de fonctionnaires : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
I. La détermination du titulaire initial des droits de propriété industrielle : une architecture légale fondée sur la distinction des catégories d'inventeurs A. Le droit commun de la titular …
La garantie des vices cachés dans les ventes commerciales : la consolidation jurisprudentielle de la présomption irréfragable de connaissance du vendeur professionnel par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)
Analyse de la consolidation par la chambre commerciale de la Cour de cassation de la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel, entre 2023 et 2025, à trav …
L’évaluation du préjudice en matière de contrefaçon de marque : l’encadrement prétorien des méthodes d’indemnisation par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La détermination des chefs de préjudice indemnisables en matière de contrefaçon de marqueA. L'architecture légale de l'article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelleLe droit d …
La garantie autonome à l’épreuve du contentieux contemporain : l’encadrement de l’appel par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La qualification de la garantie autonome : une frontière réaffirmée avec le cautionnement A. Le critère de l'objet distinct de l'obligation garantie La garantie autonome constitue, avec l …
Le Paquet Modèles européen à l’épreuve du cumul de protection entre droit des dessins et modèles et droit d’auteur : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La réforme européenne des dessins et modèles du 1er juillet 2026 : modernisation des procédures et exigences procédurales accrues A. La dématérialisation intégrale des échanges avec l'EUI …
La frontière entre pratiques commerciales B2B et B2C : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide la distinction des régimes de responsabilité (2023-2026)
La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs a procédé à une harmonisation complète des législations natio …
La cession de contrat en droit des affaires : le régime de l’article 1216 du Code civil à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. La formation de la cession de contrat : le consentement du cédé au cœur du dispositif légal A. L'accord du cédé, condition d'efficacité de la cession Introduite par l'ordonnance n° 2016-1 …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation