Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Les nullités de la période suspecte : le double régime des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce à l’épreuve de la chambre commerciale (2023-2026)
La période suspecte, temps judiciaire intercalaire qui sépare la date de cessation des paiements du jugement d'ouverture de la procédure collective, constitue une zone de fragilité maximale …
Le contrôle du déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : l’office du juge entre liberté contractuelle et ordre public économique
I. La caractérisation du déséquilibre significatif : une appréciation concrète soustraite au seul comparatisme supplétif A. L'insuffisance du critère de dérogation aux dispositions supplétiv …
Les ententes anticoncurrentielles dans les professions réglementées : le renforcement du contrôle juridictionnel à la lumière des décisions récentes de l’Autorité de la concurrence
I. L'assujettissement des organismes professionnels au droit des pratiques anticoncurrentielles A. Le critère de l'activité économique et le dépassement de la mission statutaire Le droit de …
L’action paulienne en droit des affaires : les précisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur les conditions de l’inopposabilité pour fraude (2023-2026)
I. Les conditions substantielles de l'action paulienne redéfinies par la chambre commerciale A. L'assouplissement de la condition du préjudice : la dispense de preuve de l'appauvrissement du …
L’appréciation de l’activité inventive en droit des brevets : la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le caractère impératif de l’approche problème-solution et consolide la définition de la personne du métier (2023-2026)
L'appréciation de l'activité inventive en droit des brevets : la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le caractère impératif de l'approche problème-solution et consolide la dé …
La nullité des contrats anticoncurrentiels : l’office du juge entre prohibition absolue et exemptions par catégorie
I. Le principe de nullité des conventions prohibées et son périmètre d'application A. Le fondement de la nullité : une sanction civile autonome des pratiques anticoncurrentielles L'article L …
L’action en revendication de propriété des titres de propriété industrielle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La dualité des fondements de l'action en revendication en droit de la propriété industrielle A. La protection de l'inventeur légitime face à la soustraction de l'invention Le droit frança …
Les échanges d’informations entre concurrents à l’épreuve du droit des ententes
La jurisprudence récente de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles les échanges d'informations entre concurrents caractéri …
Les échanges d’informations entre concurrents à l’épreuve du droit des ententes
La jurisprudence récente de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles les échanges d'informations entre concurrents caractéri …
Déontologie professionnelle et libre concurrence : les nouvelles frontières tracées par la chambre commerciale
L'articulation entre les règles déontologiques propres aux professions réglementées et le droit de la concurrence constitue, depuis plusieurs décennies, un point de tension majeur du droit d …
Le parasitisme économique, instrument de protection subsidiaire des créations non protégées par le droit de la propriété intellectuelle
Le droit de la propriété intellectuelle offre à l'opérateur économique qui a investi dans une création un arsenal de droits privatifs dont la mise en œuvre est subordonnée à des conditions r …
Le parasitisme économique en droit de la propriété intellectuelle : l’autonomie de l’action fondée sur l’article 1240 du code civil et les conditions de sa caractérisation dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
Le parasitisme économique en droit de la propriété intellectuelle : l'autonomie de l'action fondée sur l'article 1240 du code civil et les conditions de sa caractérisation dans la jurisprude …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation