Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 280 sur 629
La fusion des coopératives agricoles et le contrôle des concentrations : l’autorisation sous engagements de l’opération Euralis-Maïsadour (décision 26-DCC-155 du 17 juillet 2026)
I. La fusion des coopératives agricoles : la qualification de l'opération et les spécificités du statut coopératif A. L'assimilation de la fusion coopérative à une concentration au sens de l …
Les créations scéniques et les spectacles vivants à l’épreuve du droit d’auteur, du droit des marques et de la concurrence déloyale : la protection des décors, des slogans et des concepts dans la jurisprudence récente (2025-2026)
I. La protection des créations scéniques par le droit d'auteur A. L'originalité des décors, des scénographies et des spectacles : la combinaison des caractéristiques comme condition du monop …
Le blocage des sites de téléchargement illicite de musique : l’action en cessation de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et la série jurisprudentielle de la Société civile des producteurs phonographiques contre les fournisseurs d’accès à internet (2024-2026)
I. La construction de l'action en cessation contre les fournisseurs d'accès à internet A. Le fondement textuel de la mesure de blocage : l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectu …
La clause de non-réaffiliation dans les réseaux de franchise : la notion de commerce de détail et la sanction des clauses restreignant la liberté d’exercice (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741)
La liberté d'exercice de l'activité commerciale constitue un principe fondamental du droit de la distribution, dont la protection a été renforcée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l …
L’exécution et la rupture des contrats de licence d’exploitation des titres de propriété industrielle : l’exception d’inexécution, la sanction du non-paiement des redevances et le sort des outillages dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La formation et la validité du contrat de licence d'exploitation A. La titularité des droits concédés, condition de la validité de la licence Le contrat de licence d'exploitation suppose …
La prescription de l’action en concurrence déloyale et en parasitisme : le point de départ du délai, l’effet de la péremption d’instance et la charge de la preuve (CA Rouen, 12 février 2026, n° 25/00771)
La prescription de l'action en concurrence déloyale et en parasitisme : le point de départ du délai, l'effet de la péremption d'instance et la charge de la preuve dans la jurisprudence récen …
La refonte du droit européen des dessins ou modèles : le règlement (UE) 2026/715 du 11 mars 2026, l’entrée en vigueur du 1er juillet 2026 et l’actualisation du contentieux devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le nouveau cadre de protection des dessins ou modèles de l'Union européenne A. L'extension de l'objet de la protection : produits numériques, animations et fichiers destinés à la reproduc …
La clémence devant l’Autorité de la concurrence : l’immunité de sanction, la portée personnelle de son bénéfice et l’office du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2025)
I. Le régime de la clémence : l'octroi de l'immunité de sanction et la portée personnelle de son bénéfice A. La demande de clémence : le cadre de l'article L. 464-2, IV, du code …
L’abus de position dominante par des manœuvres d’éviction d’un concurrent potentiel : la protection de l’entrant et la réparation de son préjudice (CA Nouméa, 10 février 2025, n° 23/00061)
I. La caractérisation de l'abus de position dominante par des manœuvres d'éviction d'un concurrent potentiel A. Le monopole de fait et la responsabilité particulière de l'entreprise dominant …
Le pacte commissoire et la réalisation des sûretés mobilières : l’attribution du bien donné en garantie et la détermination de sa valeur devant la chambre commerciale (2023-2026)
La réforme du droit des sûretés de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a renouvelé le régime des garanties mobilières. Le gage et le nantissement ont été profondément recomposés. …
L’entente par décision d’association d’entreprises : les organisations professionnelles et syndicales à l’épreuve de l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 23-21.370)
I. La soumission des organisations professionnelles et syndicales à la prohibition des ententes A. La notion d'association d'entreprises et l'exigence d'une incitation à un comportement déte …
L’usage à titre de marque et le motif décoratif : la contrefaçon des marques figuratives et semi-figuratives à l’épreuve de l’apposition d’un signe sur le produit
La frontière entre le motif décoratif et l'usage à titre de marque constitue l'une des questions les plus récurrentes du contentieux de la contrefaçon dans les secteurs du textile, de la cha …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation