Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Le mobilier et l’aménagement des points de vente à l’épreuve de la contrefaçon : l’action rejetée et la procédure abusive sanctionnée dans l’affaire Optical Center c/ Trioptic (TJ Paris, 26 juin 2026)
I. L'étendue limitée de la protection des créations d'aménagement commercial par les droits privatifs A. Le modèle de mobilier de boutique et l'exigence d'une impression visuelle d'ensemble …
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly : le formalisme du bordereau, le transfert de propriété de la créance et la compensation des dettes connexes devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le formalisme du bordereau de cession de créances professionnelles La loi du 2 janvier 1981 a institué un régime dérogatoire de mobilisation des créances professionnelles. Ce régime, codi …
La protection du secret des affaires dans les relations entre professionnels : la définition de l’information protégée et l’articulation du droit à la preuve avec la procédure (2024-2026)
I. La définition de l'information protégée et la caractérisation des atteintes au secret des affaires A. Les critères cumulatifs de la protection : le secret, la valeur commerciale et les me …
La marque et le sport : la protection des signes distinctifs des clubs, des fédérations et des événements sportifs contre la contrefaçon et le parasitisme dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La marque au service de la protection des entités sportives contre les exploitations non autorisées A. La contrefaçon des marques des clubs et des fédérations dans les produits dérivés Le …
Le débauchage de salariés d’un concurrent et la concurrence déloyale : la liberté du travail à l’épreuve de la désorganisation de l’entreprise et de la réparation du préjudice (2024-2026)
Le débauchage de salariés d'un concurrent et la concurrence déloyale : la liberté du travail à l'épreuve de la désorganisation de l'entreprise et de la réparation du préjudice dans la jurisp …
La gestion collective des droits d’auteur : la qualité pour agir des organismes, la répartition des redevances et les obligations des exploitants dans la jurisprudence de 2023 à 2026
I. L'organisme de gestion collective, acteur central de la défense des droits patrimoniaux A. La qualité pour agir des sociétés de perception et de répartition des droits L'article L. 321-1 …
L’exception de nullité du cautionnement : la mention manuscrite, le commencement d’exécution et la disproportion de l’engagement dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. Les conditions d'invocation de la nullité du cautionnement : le formalisme de la mention manuscrite et la persistance de l'exception A. La mention manuscrite : une exigence substantielle …
L’usage de la marque d’autrui par les revendeurs et les distributeurs : la frontière entre l’usage licite de désignation des produits authentiques et la contrefaçon dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le droit des marques confère à son titulaire un droit exclusif dont l'étendue se mesure à la fonction que le signe remplit dans la vie des affaires. La question de l'usage de la marque …
L’indemnité compensatrice de l’agent commercial : la réparation de la perte de la clientèle commune, la faute grave, le préavis et la clause de non-concurrence devant la chambre commerciale (2023-2026)
La cessation d'un contrat d'agence commerciale prive l'agent des revenus tirés d'une clientèle qu'il a contribué à constituer. Le législateur répare cette perte par une indemnité compensatri …
Amende Alstom de 1,1 million d’euros pour retards de paiement : quels risques pour les entreprises et les fournisseurs ?
L’amende de 1,1 million d’euros infligée à Alstom Crespin rappelle les risques liés aux retards de paiement entre professionnels. Délais, pénalités, recours et réponse à un contrôle DGCCRF.
Le secret des affaires dans le contentieux commercial : le séquestre provisoire, le droit à la preuve et la sanction de l’atteinte devant la chambre commerciale (2023-2025)
I. La protection du secret des affaires dans la production forcée des pièces A. L'objet de la mesure de séquestre provisoire et son articulation avec l'article 145 du code de procédure civil …
Le droit d’information du titulaire de marque en contrefaçon : la détermination de l’origine et des réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon et l’articulation avec le secret des affaires (2024-2026)
I. Le droit d'information, instrument de transparence au service du titulaire de marque A. Le fondement textuel et l'objet de la mesure Le droit d'information constitue l'une des mesures les …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation