Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La notion de concentration unique dans les échanges d’actifs complexes : la Cour de justice et l’articulation du contrôle des concentrations et de l’interdiction des ententes
Le 19 mars 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a mis fin à la saga juridictionnelle engagée contre l'échange d'actifs réalisé en 2018 entre les groupes allemands RWE et E.ON. Par …
La protection des marques dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration : la contrefaçon, la déchéance et la nullité à l’épreuve des services hôteliers et de restauration dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le secteur de l'hôtellerie et de la restauration repose, plus qu'aucun autre, sur la force des signes distinctifs que constituent les marques, les enseignes et les noms commerciaux. Les étab …
La concurrence déloyale par manquement à la loi : l’avantage concurrentiel induit entre faute civile et réparation (2025-2026)
Le droit de la concurrence déloyale connaît, depuis la jurisprudence fondatrice de la chambre commerciale du 17 mars 2021, une extension constante de la notion de faute. Le manquement à une …
IA à haut risque en entreprise après le 2 août 2026 : obligations, contrat et responsabilité
Depuis le 2 août 2026, les entreprises doivent qualifier les usages d’IA à haut risque, encadrer le fournisseur, conserver les preuves et réagir vite en cas d’erreur, de discrimination ou d’ …
Les allégations trompeuses sur l’identité, les qualités et les performances du professionnel et de ses produits : la preuve de l’exactitude matérielle et la sanction des communications commerciales déloyales (2023-2026)
Les allégations trompeuses sur l'identité, les qualités et les performances du professionnel et de ses produits : la preuve de l'exactitude matérielle et la sanction des communications comme …
Les clauses d’exclusivité et d’approvisionnement dans les contrats de distribution : l’appréciation concrète de la restriction de concurrence et la portée de l’exemption par catégorie (2024-2026)
La chambre commerciale censure le raisonnement mécanique qui déduit la nullité d'un contrat d'achat exclusif du seul dépassement du plafond quinquennal de l'exemption par catégorie des accor …
La nullité du contrat d’édition pour contrepartie dérisoire : l’annulation des contrats conclus avec la société L’Harmattan par le tribunal judiciaire de Paris le 8 juillet 2026 et la construction jurisprudentielle de 2023 à 2026
I. La validité du contrat d'édition à l'épreuve du droit commun des contrats A. La nullité pour contrepartie dérisoire : l'application de l'article 1169 du code civil au contrat d'édition Le …
L’imitation de produits et la concurrence déloyale : la copie servile, le risque de confusion et la réparation du préjudice dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
L'imitation de produits et la concurrence déloyale : la copie servile, le risque de confusion et la réparation du préjudice dans la jurisprudence de la chambre commerciale et des cours d'app …
Le logiciel créé par le salarié et le déploiement de l’intelligence artificielle : la titularité des droits d’auteur, la dévolution légale à l’employeur et la consultation du comité social et économique dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La titularité des droits sur les logiciels créés par les salariés : la dévolution légale au profit de l’employeur et la preuve de l’originalité A. La dévolution légale des droits patrimon …
La preuve de la créance commerciale et du paiement : la liberté probatoire, la force probante des factures et de la comptabilité régulièrement tenue devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La charge de la preuve de la créance et du paiement entre commerçants A. La liberté probatoire de l'article L. 110-3 du code de commerce et l'office du juge L'article L. 110-3 du …
Le dénigrement et l’appropriation d’informations confidentielles en concurrence déloyale : la publicité des propos et la réparation du préjudice dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La caractérisation des fautes de concurrence déloyale : le dénigrement et l'appropriation d'informations confidentielles A. Le dénigrement : l'exigence de publicité des propos Le dénigrem …
La protection du jeu de société par le droit d’auteur : originalité, épuisement des droits et concurrence déloyale dans la jurisprudence récente de la cour d’appel de Versailles et de la chambre commerciale (2024-2026)
I. La reconnaissance de l'originalité d'un jeu de cartes et l'étendue de la protection par le droit d'auteur A. L'appréciation concrète de l'empreinte de la personnalité : le tarot des philo …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation