Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La nullité de la marque et le dépôt frauduleux devant la chambre commerciale : distinctivité au jour du dépôt, mauvaise foi et imprescriptibilité rétroactive (2023-2026)
Distinctivité au jour du dépôt, mauvaise foi appréciée globalement et imprescriptibilité rétroactive de l'action en nullité : le régime du dépôt frauduleux selon la chambre commerciale.
La responsabilité des plateformes en ligne face à la contrefaçon : le rôle actif de l’intermédiaire et la discipline de la notification dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
Rôle actif de l'intermédiaire, obligation d'agir promptement, cumul des actions et loyauté de la notification : le régime de la responsabilité des plateformes face à la contrefaçon selon la …
Le nom de domaine à l’épreuve du droit des marques et de la concurrence déloyale : cybersquatting, usage contrefaisant et transfert des noms de domaine dans la jurisprudence de la chambre commerciale et de la cour d’appel de Paris (2023-2026)
I. Le nom de domaine, signe distinctif confronté au droit des marques Le nom de domaine constitue, dans la vie des affaires contemporaine, un signe distinctif dont la valeur patrimoniale n'a …
La garantie à première demande devant la chambre commerciale : l’appel, l’abus manifeste et le recours du donneur d’ordre (2023-2026)
La garantie à première demande occupe, dans les opérations commerciales et financières, une place singulière. Elle procure au bénéficiaire une liquidité immédiate, déconnectée des péripéties …
Stock invendu textile : peut-on encore revendre, donner ou recycler après le 19 juillet 2026 ?
Depuis le 19 juillet 2026, les invendus textiles ne peuvent plus être détruits librement. Périmètre, dérogations, preuves, don, déstockage, recyclage et sanctions.
L’opposabilité des conditions générales de vente dans les relations commerciales : la preuve de la connaissance et de l’acceptation, la discordance des conditions générales et le sort des clauses attributives de compétence devant la chambre commerciale (2023-2026)
La généralisation de la facturation électronique au 1er septembre 2026 remet au premier plan la question de l'opposabilité des conditions générales de vente. La communication et l'acceptatio …
La transaction ministérielle refusée et la saisine in rem de l’Autorité de la concurrence : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 septembre 2025 (n° 23-13.733)
Le mécanisme de la transaction ministérielle prévu par l'article L. 464-9 du code de commerce demeure l'une des voies les moins étudiées du droit français des pratiques anticoncurrentielles. …
Invendus, rebuts et produits déclassés : la règle interne que l’entreprise doit écrire avant le contentieux
Invendus et rebuts : sans procédure écrite, le grief de vol tombe devant les prud'hommes. Ce que jugent les cours d'appel et le coût réel d'un dossier perdu.
Greenwashing au 27 septembre 2026 : faut-il retirer les anciens emballages et publicités ?
À compter du 27 septembre 2026, les entreprises doivent auditer leurs anciens emballages, publicités et visuels en ligne. Voici comment décider entre maintien, correction, surétiquetage et r …
Usurpation d’identité d’entreprise : comment faire retirer un faux site signalé par l’AMF ?
Votre société est copiée par un faux site d’investissement ? Voici comment figer les preuves, alerter les clients, identifier les auteurs et obtenir le retrait.
La prescription de l’action en réparation des pratiques anticoncurrentielles : le point de départ de la décision définitive et la charge de la preuve du préjudice dans la jurisprudence récente (2022-2026)
I. La prescription de l'action en réparation : un délai adossé à la décision définitive de l'autorité de concurrence A. Le point de départ du délai quinquennal : la connaissance des informat …
La protection des jeux vidéo par le droit de la propriété intellectuelle : l’originalité des éléments constitutifs, la sanction de la copie et la prescription des actions dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La détermination de l'originalité des éléments constitutifs du jeu vidéo Le jeu vidéo occupe une place singulière dans l'économie de la création numérique, puisqu'il conjugue un programme …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation