Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Les mesures conservatoires contre Meta : les décisions 26-MC-01 et 26-MC-02 du 8 juillet 2026 et l’injonction de négocier de bonne foi les droits voisins de la presse
L'injonction de négocier de bonne foi les droits voisins de la presse prononcée contre Meta le 8 juillet 2026 : abus de position dominante suspecté, atteinte grave et immédiate, recours pend …
L’opposition de marque et le recours contre les décisions de l’INPI après le décret du 30 juin 2026 : la discipline procédurale à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 : opposition portée à quatre mois, régularisation de l'opposition irrecevable, notifications électroniques. La chambre commerciale fixe la discipline du ri …
L’action en contrefaçon de brevet : la qualité pour agir, la régularité de la saisie-contrefaçon et la réparation du préjudice dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La détermination de la qualité pour agir en contrefaçon de brevet Le brevet confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation dont la violation ouvre une action en contrefaçon dont …
La responsabilité du transporteur routier de marchandises : la présomption de garantie pour perte et avarie, les causes d’exonération et la prescription annale devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La consécration de la responsabilité du transporteur routier : la garantie de la perte et de l'avarie A. La présomption de responsabilité du voiturier et la démonstration de la perte ou d …
La contrefaçon de marques au stade de la distribution physique : la preuve par les constats d’achat, la responsabilité du revendeur et la réparation du préjudice dans la jurisprudence des tribunaux judiciaires (2024-2026)
La lutte contre la contrefaçon ne se joue pas seulement sur les plateformes numériques ni dans les entrepôts des producteurs asiatiques. Elle se joue aussi, quotidiennement, sur les stands d …
La saisie des courriels professionnels par les autorités de concurrence : l’arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026 et la procédure française
Le 16 juillet 2026, la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, dans les affaires jointes C-258/23 à C-260/23, un arrêt attendu sur la saisie des courriers électro …
Le certificat d’obtention végétale à l’épreuve de la contrefaçon : l’étendue du droit de l’obtenteur, la saisie-contrefaçon et la réparation du préjudice dans la jurisprudence récente (2022-2026)
La protection des variétés végétales repose sur un titre spécifique, le certificat d'obtention végétale, dont le régime est organisé par le chapitre III du titre II du livre VI du code de la …
La protection du logiciel devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : la qualification de vente du téléchargement avec licence permanente et la discipline probatoire de la contrefaçon (2023-2026)
La chambre commerciale qualifie de vente la mise à disposition d'un logiciel par téléchargement avec licence permanente (arrêts du 6 mars 2024) et discipline la preuve de la contrefaçon : nu …
Le délai de grâce judiciaire dans les relations commerciales : les conditions de l’article 1343-5 du code civil, l’articulation avec la conciliation et les frontières tracées par la chambre commerciale (2023-2026)
Le débiteur commercial qui ne peut honorer ses échéances dispose d'un instrument singulier. Il s'agit du délai de grâce de l'article 1343-5 du code civil, issu de l'ordonnance du 10 février …
Le jouet à l’épreuve de la propriété intellectuelle : droit d’auteur, dessins et modèles, marques et brevets dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le secteur du jouet constitue un terrain de confrontation particulièrement riche entre la création et la copie, dès lors que les produits qui l'animent sont à la fois des objets utilitaires …
La dénaturation des écrits dans le contentieux commercial : l’interdiction faite au juge de dénaturer les termes clairs et précis, la portée de la facture, du courriel et des conclusions devant la chambre commerciale (2025-2026)
Le contentieux des affaires est largement dominé par la portée des écrits produits par les parties. La facture impayée, le courriel résiliant un contrat-cadre ou les conclusions échangées de …
La protection des dessins et modèles devant la chambre commerciale : la présomption de titularité du déposant, l’impression visuelle d’ensemble et les frontières de la contrefaçon (2024-2026)
Présomption de titularité du déposant, impression visuelle d'ensemble sur l'observateur averti, cumul avec le droit d'auteur et parasitisme : la chambre commerciale fixe la discipline des de …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation