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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Le secret des affaires devant la chambre commerciale : la production des pièces, le séquestre provisoire et la discipline du droit à la preuve (2023-2026)
Le secret des affaires occupe désormais une place centrale dans le contentieux commercial, où la démonstration de la faute suppose souvent de produire des pièces que l'adversaire tient pour …
Dénigrement en ligne : la chambre commerciale refuse la qualification pénale de l’atteinte au référencement et consacre la liberté d’expression des critiques coordonnées (Cass. com., 18 mars 2026, n° 23-12.479)
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 mars 2026, en formation de section, clôt provisoirement l'une des affaires les plus discrètes mais les plus instructive …
L’information des salariés en cas de cession d’entreprise : le nouveau régime de la loi du 26 mai 2026 face à la jurisprudence des juridictions commerciales (2023-2026)
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, a réformé le dispositif d'information des salariés en cas de cession d'e …
La force majeure contractuelle face à l’ordre public de la rupture brutale des relations commerciales : la primauté des critères légaux de l’article 1218 du Code civil et l’exigence d’un préavis effectif dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'inopposabilité des stipulations contractuelles dérogatoires face à l'ordre public de la rupture brutale A. Le contrôle impératif des critères légaux de la force majeure issus de l'artic …
La facture irrégulière dans le contentieux commercial : le formalisme de l’article L. 441-9 du code de commerce et ses effets sur le paiement (2023-2026)
Par un arrêt rendu le 18 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé une règle dont la diffusion, au cours des dernières semaines, a largement débordé le cercle …
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : le champ d’application de l’article L. 526-1 du code de commerce, la renonciation et le sort de l’immeuble dans les procédures collectives dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le champ d'application de l'insaisissabilité de la résidence principale et la charge de la preuve A. Les conditions d'application du mécanisme légal de protection L'article L. 526-1 du co …
La fraude au faux RIB dans la vente immobilière : la responsabilité du notaire dans la distribution du prix (2023-2026)
La vente immobilière concentre les fonds entre les mains de l'officier public qui instrumente l'acte, cette concentration des capitaux constituant le point de départ de la présente analyse. …
Le déséquilibre significatif entre professionnels devant la chambre commerciale : l’éviction de l’article 1171 du code civil et le contrôle concret de l’économie du contrat (2023-2026)
Le second alinéa du 2° de l'article L. 442-1, I, du code de commerce engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des …
La prescription annale du contrat de transport de marchandises : le champ d’application de l’article L. 133-6 du code de commerce, le point de départ du délai et le jeu des exceptions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le transport de marchandises demeure l'un des contrats commerciaux les plus fréquents de la vie des affaires. Chaque expédition, chaque livraison et chaque réclamation donnent naissance à de …
La qualification des contrats portant sur les biens numériques : la vente de la copie du logiciel et la création d’un site internet personnalisé dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. Le critère de qualification : la vente, le transfert de propriété et la nature du bien numérique A. La mise à disposition de la copie du logiciel : la qualification de vente et …
La protection des instruments d’écriture et des articles de papeterie : l’originalité des stylos et des carnets, la marque et la sanction de la contrefaçon dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La protection des instruments d'écriture et des articles de papeterie par le droit d'auteur : la démonstration de l'originalité A. La combinaison de caractéristiques comme expression de l …
Le taux effectif global et les intérêts conventionnels dans le financement des entreprises : la fixation écrite du taux, la sanction de l’erreur du TEG et le sort des pénalités de retard dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La formation de la stipulation d'intérêts : l'exigence d'un écrit et le contrôle de la mention du taux effectif global A. La fixation écrite du taux conventionnel : le fondement de l'arti …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation