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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La protection des créations des métiers d’art : originalité, dessins et modèles et concurrence déloyale dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La protection par le droit d'auteur des créations des métiers d'art : la démonstration de l'originalité A. La combinaison de caractéristiques comme empreinte de la personnalité du créateu …
L’exception de parodie en droit d’auteur : la parodie politique, la caricature et le pastiche à l’épreuve de la liberté d’expression dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. Le domaine de l'exception de parodie : les conditions de son application A. Le fondement textuel et la nature de l'exception : la liberté d'expression contre le droit exclusif de l'auteur …
L’expertise judiciaire dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la désignation du technicien, la mission d’évaluation du préjudice et la portée du rapport dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La désignation du technicien et l'encadrement de la mission d'expertise A. Le pouvoir du juge d'ordonner l'expertise : une mesure d'instruction aux contours précis L'expertise judiciaire …
La dénaturation du contrat commercial : l’interdiction d’interpréter les clauses claires et précises, la caractérisation de l’ambiguïté et la recherche de la commune intention dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. L'interdiction de la dénaturation : l'office du juge face aux clauses claires et précises A. La prohibition de l'interprétation d'une clause claire : le fondement textuel et le contrôle d …
Classes de parties affectées et application forcée interclasse : la jurisprudence 2023-2026 des juridictions commerciales
La directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, transposée en droi …
La protection des créations de mode : l’originalité du vêtement, la contrefaçon des modèles et la sanction de la copie dans la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris (2024-2026)
I. La protection du vêtement par le droit d'auteur : la démonstration de l'originalité A. La combinaison de caractéristiques comme expression de la personnalité du créateur Le droit d'auteur …
L’épuisement du droit de marque et les frontières de l’usage licite du signe : la revente des produits authentiques devant la chambre commerciale (2021-2026)
La marque de produits ou de services est, selon les termes de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, « un signe servant à distinguer les produits ou services d'une person …
La propriété intellectuelle dans les procédures collectives : la marque, les contrats de licence et les actions du liquidateur dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La réalisation des actifs de propriété intellectuelle dans la procédure collective A. La marque au cœur de la cession d'entreprise et de la cession d'actifs La marque constitue souvent l' …
Le document d’information précontractuel de la franchise : l’exigence de sincérité de l’article L. 330-3 du code de commerce sous le contrôle des juridictions commerciales (2023-2026)
La loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales, dite loi Doubin, a imposé à toute personne qui met à la disposition d'autrui un n …
Confidentialité des consultations du juriste d’entreprise : que préparer avant le 1er février 2027 ?
La loi du 23 février 2026 crée une confidentialité conditionnelle pour certaines consultations des juristes d’entreprise. Conditions, calendrier différé, saisie, scellé et délais de quinze j …
Les dessins et modèles devant la chambre commerciale : la discipline de la nouveauté, du caractère individuel et de l’action à l’heure du Paquet Modèle (2023-2026)
Le 1er juillet 2026, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle a mis en application de nouvelles exigences techniques pour les représentations des demandes de dessins e …
La poursuite d’activité de l’ancien distributeur après la fin du contrat : la sanction de la concurrence déloyale, la validité des clauses de non-rétablissement et l’étendue de la garantie d’éviction (2025-2026)
I. La délimitation de la liberté de l'ancien distributeur après la fin du contrat de distribution La cessation du contrat ne prive pas l'ancien distributeur de toute liberté d'entreprendre. …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation