Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Enquête européenne dans les matériaux de construction : comment qualifier une coordination entre concurrents et mesurer le risque contentieux
I. La qualification concurrentielle d’une coordination sectorielle encore en cours d’examen A. Le passage d’un échange industriel à une restriction prohibée Les informations diffusées au cou …
Le dénigrement commercial entre opérateurs économiques : liberté d’expression, base factuelle suffisante et réparation du préjudice d’image dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2024-2026)
Le dénigrement commercial constitue l'une des dérives les plus redoutables et fréquentes dans la vie économique contemporaine et les relations interentreprises. Cette pratique déloyale consi …
La garantie autonome à première demande et l’appel manifestement abusif : autonomie, inopposabilité des exceptions et voies de recours
I. Le principe d'autonomie de la garantie à première demande et l'inopposabilité des exceptions A. La qualification stricte de la garantie autonome et la distinction avec le cautionnement La …
Le parasitisme économique et la captation déloyale d’investissements entre opérateurs économiques : caractérisation de la faute, charge de la preuve et indemnisation du préjudice de marché (2024-2026)
I. La caractérisation du parasitisme économique : valeur individualisée et immixtion fautive dans le sillage d'autrui A. L'identification probatoire d'une valeur économique individualisée et …
La lettre de voiture et l’avarie de marchandises : réserves à la livraison, forclusion de l’article L. 133-3 du Code de commerce et responsabilité du transporteur
I. La lettre de voiture et le régime probatoire des réserves à la livraison A. La force probante de la lettre de voiture et la qualification des parties au contrat de transport Le contrat …
L’action en indemnisation des pratiques anticoncurrentielles : charge de la preuve, présomptions légales et évaluation du préjudice économique en droit de la concurrence (2024-2026)
I. L'imputation de la responsabilité et l'articulation des présomptions probatoires du préjudice anticoncurrentiel A. L'effet probant irréfragable des décisions des autorités de concurrence …
Le débauchage fautif de salariés et le détournement de clientèle en droit de la concurrence : caractérisation de la désorganisation de l’entreprise, charge de la preuve et évaluation du préjudice dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La caractérisation des manœuvres déloyales : entre liberté du commerce et désorganisation fautive de l'entreprise concurrente A. Le débauchage de personnel et la frontière stricte de la d …
Le déséquilibre significatif dans les pratiques restrictives de concurrence : l’autonomie du Code de commerce, l’indifférence de la puissance économique et le contrôle des remises unilatérales dans la jurisprudence récente
I. Le régime autonome du déséquilibre significatif et l'exclusion du droit commun des contrats d'adhésion A. L'éviction de l'article 1171 du Code civil au profit du régime spécial de l'artic …
La responsabilité du transporteur de marchandises : avaries, pertes et retards dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le transport routier de marchandises demeure l'un des contentieux les plus techniques du droit commercial, parce qu'il mêle des textes anciens, des contrats types réglementaires et une conve …
Détournement de clientèle et débauchage : la chambre commerciale impose l’examen global des manœuvres et encadre la preuve de la collusion avec les salariés (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 23-18.705 ; 13 mai 2026, n° 24-22.202)
Le droit de la concurrence déloyale se construit sur une frontière que la chambre commerciale de la Cour de cassation trace avec une précision croissante : celle qui sépare la concurrence lé …
La cession du fonds de commerce et le sort des contrats d’exploitation : la non-transmission de plein droit des contrats de distribution, des licences de marque et des engagements du vendeur devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La non-transmission de plein droit des contrats à l'occasion de la cession du fonds de commerce A. La non-transmission des contrats de distribution sélective et des licences de marque La …
La clause abusive dans le contrat d’adhésion : le domaine de l’article 1171 du code civil et l’appréciation du déséquilibre significatif dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)
I. Le domaine de l'article 1171 du code civil : la subsidiarité du droit commun des clauses abusives A. L'éviction de l'article 1171 au profit du droit spécial de la concurrence L'article 11 …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation