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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La subrogation personnelle en droit des affaires : régime légal, formalisme conventionnel de la quittance, transmission des sûretés et opposabilité des exceptions selon le Code civil
I. Les sources juridiques de la subrogation personnelle en droit des affaires : conditions d'ouverture et formalisme probatoire A. Le régime rénové de la subrogation légale fondé sur l'intér …
Les rabais de fidélité et remises d’exclusivité en droit de la concurrence : abus de position dominante, effet d’éviction et sanctions sous l’article L. 420-2 du Code de commerce
I. La qualification juridique des rabais de fidélité et remises conditionnelles au regard de l'abus de position dominante A. La caractérisation de la position dominante et la typologie des r …
Commerces de CBD fermés six mois : comment contester l’arrêté préfectoral après la décision de Rouen ?
Après les ordonnances du tribunal administratif de Rouen du 10 juillet 2026, quelles preuves réunir pour contester la fermeture administrative d'un commerce de CBD et démontrer l'urgence en …
Réforme de l’arbitrage en 2026 : que doivent vérifier les entreprises avant le 1er janvier 2027 ?
Décret du 6 août 2026, clauses compromissoires, procédures multi-contractuelles et recours : les vérifications à faire par les entreprises avant le 1er janvier 2027.
Les ententes dans les marchés publics et le trucage des offres en droit de la concurrence : caractérisation des offres de couverture, échanges d’informations, sanctions de l’Autorité et recours sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
I. Les mécanismes d'entente et les critères de caractérisation des offres concertées dans la commande publique A. Les typologies de collusion et les manœuvres d'éviction par offres de couver …
OpenBee et Doxense repris par Konica Minolta : que deviennent les contrats clients, la facturation électronique et les données ?
La reprise des fonds de commerce d’OpenBee et de Doxense par Konica Minolta soulève des questions concrètes sur les contrats clients, la facturation électronique, les archives et les données …
La garantie légale d’éviction du cédant en droit des affaires : cession de fonds de commerce, cession de droits sociaux, obligation de non-rétablissement et sanctions du détournement de clientèle selon le Code civil
I. Le régime fondamental de la garantie légale d'éviction du cédant de fonds de commerce et de droits sociaux A. L'obligation d'abstention du fait personnel et la protection de la clientèle …
L’interdiction des ventes en ligne et les restrictions de plateformes tierces dans les réseaux de distribution sélective : critères de licéité, clauses de marketplace et droit de la concurrence
I. Le principe de prohibition des interdictions absolues de vente en ligne et la qualification de restriction caractérisée A. L'illicéité fondamentale du bannissement total d'Internet au reg …
Amende DGCCRF de 1,61 million d’euros contre CIRCET : quels recours pour les fournisseurs et l’entreprise ?
La sanction DGCCRF de 1,61 million d’euros contre CIRCET pour retards de paiement : délais légaux, recours de l’entreprise et actions des fournisseurs.
La cession de créance Dailly en droit des affaires : formalisme du bordereau, effets de la notification, acceptation et opposabilité des exceptions selon le Code monétaire et financier
Le financement du cycle d'exploitation et la mobilisation des créances commerciales constituent des impératifs stratégiques pour la pérennité financière de toute entreprise commerciale en dé …
La tarification prédatrice et les prix abusivement bas en droit de la concurrence : critères d’éviction, test des coûts, abus de position dominante et régime de l’article L. 420-5 du Code de commerce
I. La qualification juridique de la tarification prédatrice : fondements textuels et méthodologie économique A. L'abus de position dominante tarifaire et le test des coûts d'éviction La libe …
Duralex : trois offres de reprise, que peuvent faire les salariés et les créanciers avant l’audience du 17 septembre 2026 ?
Trois offres de reprise sont annoncées pour Duralex. Voici ce que le plan de cession change pour les salariés, les créanciers et les candidats avant l’audience du 17 septembre 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation