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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La compression des marges et le ciseau tarifaire en droit de la concurrence : qualification d’abus de position dominante, test du concurrent aussi efficace et sanctions sous l’article L. 420-2 du Code de commerce
I. La qualification juridique et les critères économiques du ciseau tarifaire en droit de la concurrence A. L'articulation des marchés amont et aval au sein des structures verticalement inté …
Piratage de Santé publique France : quels recours après la fuite de 80 000 coordonnées chez un prestataire ?
Piratage de Santé publique France : données exposées chez un prestataire, responsabilités, notification, preuves, plainte et indemnisation.
La sûreté réelle pour autrui en droit des affaires : qualification juridique, régime de l’article 2325 du Code civil, absence d’engagement personnel du constituant et sort des poursuites
Dans la pratique contemporaine du droit commercial, les opérations de financement bancaire et les ouvertures de crédit impliquent fréquemment la constitution de sûretés par des tiers interve …
Les clauses de parité tarifaire et de la nation la plus favorisée en droit de la concurrence : qualification de restriction verticale, contrôle des plateformes numériques et sanctions sous les articles L. 420-1 et L. 442-1 du Code de commerce
I. La qualification juridique des clauses de parité tarifaire et l'encadrement des restrictions verticales A. La distinction fondamentale entre parité tarifaire large et parité stricte au re …
Fuite de données SFR et RED by SFR : quels recours après le piratage de juillet 2026 ?
SFR confirme une fuite de données d’abonnés fibre. Vérifications, notification CNIL, preuves, remboursement bancaire et indemnisation : les recours à engager.
Fibre Excellence Saint-Gaudens : offre de reprise, contrats en cours et droits des créanciers avant l’audience du 8 septembre 2026
Liquidation avec poursuite d’activité de Fibre Excellence Saint-Gaudens : créances fournisseurs, contrats en cours et offre de reprise avant l’audience du 8 septembre 2026.
Le bénéfice de discussion et le bénéfice de division en droit des affaires : régime légal de la caution simple, formalisme procédural, renonciation conventionnelle et recours entre cofidéjusseurs selon le Code civil
I. Le régime fondamental du bénéfice de discussion et les conditions d'opposabilité de la subsidiarité A. La nature subsidiaire de l'engagement de caution simple et les conditions d'opposabi …
Les opérations de visite et saisie de l’Autorité de la concurrence : cadre juridique de l’article L. 450-4 du Code de commerce, déroulement des perquisitions, secret des correspondances avocat-client et voies de recours
I. Le cadre probatoire et le déroulement matériel des opérations de visite et saisie sous l'article L. 450-4 du Code de commerce A. Le contrôle juridictionnel préalable des indices d'infract …
Piratage DGFiP : comment prouver le préjudice d’une entreprise et demander réparation après la fuite de données ?
Piratage DGFiP : les preuves, les démarches et les recours d’une entreprise qui veut sécuriser ses données et demander réparation.
L’injonction de payer devant le tribunal de commerce : conditions de recevabilité de la créance contractuelle, signification de l’ordonnance, régime de l’opposition et substitution du jugement au titre initial
L'injonction de payer devant le tribunal de commerce : conditions de recevabilité de la créance contractuelle, signification de l'ordonnance, régime de l'opposition et substitution du jugeme …
L’échange d’informations sensibles entre concurrents en droit de la concurrence : qualification d’entente, réduction de l’incertitude stratégique et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
Le fonctionnement concurrentiel d'une économie de marché repose sur le postulat selon lequel chaque entreprise détermine de façon strictement autonome sa stratégie commerciale. Or la transmi …
Contrôle conjoint et concentrations : la décision 26-DCC-166 précise les risques concurrentiels des prises de participation communes
I. La qualification du contrôle conjoint, préalable décisif de l’examen des concentrations A. Une influence déterminante qui peut résulter d’un accord entre plusieurs investisseurs La décisi …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation