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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Le détournement de clientèle et l’appropriation de fichiers clients en droit de la concurrence : liberté du commerce, procédés déloyaux, régime probatoire et réparation sous l’article 1240 du Code civil
Dans l'arène concurrentielle, la conquête des parts de marché et des flux d'affaires constitue l'essence même de la vie économique moderne. Le principe à valeur constitutionnelle de liberté …
Règlement emballages 2025/40 : obligations du e-commerce, des importateurs et des distributeurs depuis le 12 août 2026
Depuis le 12 août 2026, le règlement européen 2025/40 impose aux entreprises du e-commerce, aux importateurs et aux distributeurs de documenter la conformité de leurs emballages. Rôles, preu …
L’endossement de la lettre de change en droit commercial : régime juridique de l’endossement translatif, pignoratif et de procuration, transmission de la provision et inopposabilité des exceptions selon le Code de commerce
I. Typologie et régime juridique des formes d'endossement de la lettre de change A. L'endossement translatif et la transmission de la propriété de la provision Le droit cambiaire français re …
Les appels d’offres et la mise en concurrence face à la rupture brutale des relations commerciales établies : qualification du courant d’affaires, croyance légitime, point de départ du préavis et réparation sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
Le droit des pratiques restrictives de concurrence encadre avec une rigueur constante les modalités de cessation des relations économiques entre partenaires commerciaux. L'article L. 442-1 d …
Certificats d’économies d’énergie : sanction de 5,47 millions d’euros contre SEFE Energy, quel recours pour l’entreprise après la décision du 29 juillet 2026 ?
Le Conseil d’État a confirmé une sanction de 5 474 739,51 euros contre SEFE Energy dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Voici les recours et vérifications utiles pour l’ …
Le droit de rétention en droit des affaires : conditions d’exercice, connexité, opposabilité et efficacité dans les procédures collectives selon le Code civil et le Code de commerce
I. Les conditions de fond et d'exercice du droit de rétention en matière commerciale A. Les sources légales de la rétention et les exigences tenant à la détention matérielle et à la créance …
Les clauses d’objectifs et quotas minimaux de vente dans les contrats de distribution : validité, obligation de moyens ou de résultat, contrôle du déséquilibre significatif et résiliation pour non-atteinte sous les articles 1104 du Code civil et L. 442-1 du Code de commerce
I. La validité et le régime juridique des clauses d'objectifs et de quotas minimaux dans les réseaux de distribution A. La qualification juridique des stipulations de rendement : obligation …
La clause de non-dénigrement en droit des affaires : validité contractuelle, liberté d’expression, caractérisation du manquement et sanctions judiciaires
Dans la vie économique contemporaine, la réputation commerciale et la préservation de l'image de marque constituent des actifs immatériels d'une valeur stratégique déterminante pour la péren …
L’action du Ministre de l’Économie et l’amende civile de l’article L. 442-4 du Code de commerce : conditions de recevabilité, nullité des clauses illicites, répétition de l’indu et proportionnalité des sanctions
Analyse approfondie de l'action autonome du Ministre de l'Économie et de l'amende civile sous l'article L. 442-4 du Code de commerce : conditions de recevabilité, nullité des clauses illicit …
Le protocole d’accord transactionnel en droit des affaires : validité des concessions réciproques, autorité de la chose jugée, homologation et contestation selon le Code civil
I. La formation et la validité du protocole d'accord transactionnel en droit des affaires A. L'exigence de concessions réciproques réelles et l'exclusion des sacrifices dérisoires Le protoco …
La responsabilité de la société mère pour les pratiques anticoncurrentielles de sa filiale : présomption d’influence déterminante, autonomie commerciale et solidarité des sanctions sous les articles L. 420-1 et L. 464-2 du Code de commerce
Le droit de la concurrence appréhende les groupes de sociétés à travers le prisme de l'unité économique, transcendant les frontières juridiques traditionnelles. Cette approche téléologique p …
Le billet à ordre en droit des affaires : formalisme cambiaire, régime de l’aval, inopposabilité des exceptions et voies de recouvrement selon le Code de commerce
I. La validité cambiaire du billet à ordre : rigueur du formalisme textuel et autonomie de l'engagement d'aval A. Le respect impératif des mentions obligatoires et la sanction de l'irrégular …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation