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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Loi d’urgence agricole du 18 août 2026 et nouvelles pratiques restrictives de concurrence : appels d’offres répétés, réduction substantielle des volumes de commande et rupture brutale des relations commerciales établies
La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole redéfinit en profondeur le régime des pratiques restrictives de concurrence du Code de commerce. E …
Dossier HLM refusé : l’office peut-il exiger un jugement de divorce ou un contrat de travail en 2026 ?
Dossier HLM refusé : découvrez quelles pièces un office peut réellement demander, comment contester une exigence injustifiée et préserver votre demande de logement social.
CNIL Genmod : IA open source en entreprise, comment tracer le modèle et répondre à une demande RGPD ?
La mise à jour Genmod de la CNIL rend visible la généalogie des modèles d’IA open source. Voici les preuves, contrats, droits RGPD et recours à préparer avant de déployer un modèle dérivé.
Piratage d’Actua : fuite de données RH, quels droits et recours pour les candidats et intérimaires ?
Après l’intrusion annoncée par Actua, candidats et intérimaires peuvent demander quelles données sont concernées, sécuriser leurs comptes et préparer les recours utiles.
Marchandise à double usage immobilisée par la douane : qui paie et que faire pour débloquer l’exportation ?
Marchandise à double usage immobilisée par la douane : frais, procès-verbal, délai de trois mois, pièces à réunir et démarches pour débloquer l’exportation.
Commissaire aux comptes défaillant : comment demander son relèvement et nommer un remplaçant ?
Un commissaire aux comptes ne répond plus, n'achève pas ses diligences ou ne remet pas son rapport ? La société doit qualifier la situation, réunir les preuves et saisir la juridiction adapt …
Intrusion chez Actua : fuite de données de candidats et d’intérimaires, quels recours et quelles preuves ?
Après l’intrusion annoncée chez Actua, quels droits pour les candidats et les intérimaires, quelles preuves conserver et quels recours exercer ?
Rossow : un plan de redressement sur dix ans peut-il s’imposer aux fournisseurs qui ont voté contre ?
Plan de redressement Rossow : droits des fournisseurs dissidents, application forcée interclasses, délais de paiement et recours à examiner.
Décret n° 2026-816 sur l’accessibilité numérique : obligations des sites publics et grandes entreprises, recours en cas de non-conformité
Le décret n° 2026-816, applicable le 27 août 2026, actualise le référentiel d’accessibilité numérique, organise le suivi annuel des organismes publics et précise les preuves et recours en ca …
Délai de conservation des factures électroniques : qui doit les garder et comment les récupérer après le 1er septembre 2026 ?
Facturation électronique : durée de conservation des factures, rôle de la plateforme agréée, format original, export et recours en cas de perte d’accès après le 1er septembre 2026.
Rachat de SFR : un client professionnel peut-il refuser le transfert de son contrat, de son numéro ou de ses services ?
Le projet de reprise des actifs de SFR par Iliad, Orange et Bouygues ne transfère pas automatiquement le contrat d’un client professionnel. Voici les règles sur la cession de contrat, la por …
Ruptures conventionnelles après le 1er septembre 2026 : ce que le durcissement de l’indemnisation change pour l’employeur
Durée d'indemnisation réduite au 1er septembre 2026 : impact sur la négociation des ruptures conventionnelles, calendrier, coût et risques pour l'entreprise.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation