Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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First Brands : que peuvent faire les fournisseurs et créanciers français après le rejet du plan et le Chapter 7 annoncé ?
Après le rejet du plan de Chapter 11 de First Brands, que doit faire un fournisseur français : déclaration, réserve de propriété, garanties et recours en France ?
L’abus du droit d’ester en justice et les procédures abusives à des fins d’éviction en droit de la concurrence : critères de la sham litigation, qualification d’abus de position dominante et régime des sanctions sous les articles L. 420-2 du Code de commerce, 32-1 du CPC et 1240 du Code civil
I. La caractérisation de l'abus du droit d'agir et de la sham litigation en droit de la concurrence Le droit d'accès au tribunal représente une prérogative fondamentale assurant la défense d …
Patrick Bruel : un maire peut-il annuler un concert pour risque d’ordre public ? Contrat, présomption d’innocence et recours
Un maire peut-il empêcher un concert pour risque d'ordre public ? Analyse du contrat, de la présomption d'innocence, des pouvoirs de police et des recours d'urgence.
Les accords de non-débauchage et clauses de non-sollicitation de personnel en droit de la concurrence : qualification d’entente par objet, conciliation avec la liberté du travail et régularité des restrictions bilatérales
I. La qualification d'entente anticoncurrentielle par objet appliquée aux pactes généraux de non-débauchage A. L'appréhension des pactes informels de non-débauchage comme restrictions horizo …
Dommage causé par un adolescent : ce que la responsabilité parentale de plein droit coûte au patrimoine familial
Depuis la loi du 23 juin 2025, les deux parents répondent de plein droit et solidairement du dommage causé par leur enfant mineur. Conséquences patrimoniales.
La clause pénale en droit des affaires : qualification juridique, distinction avec le dédit, contrôle du caractère manifestement excessif et pouvoir modérateur du juge consulaire selon l’article 1231-5 du Code civil
I. La qualification juridique de la clause pénale et son régime d'exigibilité en matière commerciale A. Les éléments constitutifs de la clause pénale et la distinction cardinale avec la facu …
Les clauses de non-affiliation et de non-concurrence post-contractuelles dans les réseaux de distribution : conditions de validité de l’article L. 341-2 du Code de commerce, protection du savoir-faire et sanctions du réputé non écrit
I. Le champ d'application et le principe de prohibition des clauses post-contractuelles restrictives sous l'article L. 341-2 du Code de commerce A. La délimitation des contrats et des exploi …
La nullité des cessions de droits sociaux pour vil prix : qualification du prix dérisoire selon l’article 1169 du Code civil, distinction avec la lésion, consistance du patrimoine social et régime des restitutions
I. La qualification juridique du vil prix et du prix dérisoire dans les cessions de droits sociaux A. Le fondement textuel de l'article 1169 du Code civil et la distinction cardinale avec la …
La différenciation des conditions de vente et la communication des CGV en droit de la concurrence : barèmes tarifaires, conditions particulières, critères de catégorisation et sanctions sous les articles L. 441-1 et L. 442-1 du Code de commerce
I. Le statut juridique des conditions générales de vente comme socle unique de la négociation et le régime impératif de communication A. La composition obligatoire des conditions générales d …
La convention de preuve en droit des affaires : validité des clauses probatoires selon l’article 1356 du Code civil, liberté de la preuve commerciale et interdiction des présomptions irréfragables
I. Le régime juridique des conventions sur la preuve dans les relations d'affaires A. Le fondement contractuel de l'article 1356 du Code civil et l'articulation avec la liberté de la preuve …
Les candidatures conjointes et les groupements d’entreprises face au droit de la concurrence : critères de licéité de la cotraitance, capacité autonome de soumissionner et qualification d’entente sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
I. La qualification juridique des groupements d'entreprises et le principe de coopération pro-concurrentielle A. Le régime juridique du groupement momentané d'entreprises et l'accès élargi a …
Le référé-provision devant le tribunal de commerce : conditions de l’article 873 du Code de procédure civile, absence de contestation sérieuse et recouvrement accéléré des créances commerciales
Le référé-provision devant le tribunal de commerce : conditions de l'article 873 du Code de procédure civile, absence de contestation sérieuse et recouvrement accéléré des créances commercia …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation