À quelques jours du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique fait naître une question très concrète : si les factures transitent par une plateforme agréée, l’entreprise peut-elle se reposer entièrement sur cet intermédiaire pour les conserver ? La réponse est non. Le canal de transmission change, mais la responsabilité de disposer de pièces comptables et fiscales accessibles, lisibles et fiables demeure dans l’organisation de l’entreprise. Cette question est d’autant plus urgente que le dispositif impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA de pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, alors que l’obligation d’émission est décalée au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises. La DGFiP rappelle le rôle central des plateformes agréées, tandis qu’un article publié le 26 août 2026 titrait qu’« une entreprise concernée sur deux » n’avait pas encore entrepris la démarche. Dans ce contexte, il ne suffit pas d’ouvrir un compte : il faut sécuriser les factures déjà émises ou reçues, leur format d’origine, les preuves de transmission et la faculté de les récupérer si le prestataire change, cesse son activité ou bloque l’accès.
Cette question s’inscrit dans la gestion plus large des contrats, des preuves et des risques de l’entreprise. La page de référence du cabinet en droit des affaires permet de replacer la conservation des factures dans cette organisation juridique globale.
I. Combien de temps faut-il conserver une facture électronique après le 1er septembre 2026 ?
A. L’entreprise doit-elle garder ses factures pendant six ans ou pendant dix ans ?
La réponse dépend de la règle que l’on applique. Il faut distinguer le délai de conservation comptable et commerciale, le délai pendant lequel l’administration fiscale peut exercer son droit de contrôle, et la durée prévue par le contrat souscrit auprès de la plateforme. Ces délais ne se remplacent pas les uns les autres.
Pour une société commerciale, le point de départ est le Code de commerce, article L. 123-22. Le texte indique que « les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ». Une facture client, une facture fournisseur, un avoir, ainsi que les éléments qui justifient une écriture comptable entrent normalement dans cette catégorie. Le tableau officiel d’Entreprendre Service Public sur les délais de conservation retient également dix ans à compter de la clôture de l’exercice pour les pièces justificatives comptables. Pour une entreprise tenue à une comptabilité commerciale, cette période de dix ans constitue donc le repère prudent et opérationnel à retenir pour les factures.
Le droit fiscal ajoute une autre durée. Dans sa version applicable au 26 août 2026, l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales prévoit que les livres, registres, documents et pièces soumis aux droits de communication, d’enquête et de contrôle sont conservés pendant six ans. Le même article précise que, lorsque ces documents sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu. La règle fiscale vise ainsi la possibilité pour l’administration de contrôler l’opération et sa traduction déclarative ; elle ne réduit pas le délai comptable de dix ans.
Une évolution doit être intégrée dès maintenant dans le calendrier de l’entreprise. La version de l’article L. 102 B prévue à compter du 1er janvier 2027 porte à dix ans le délai général applicable à certains documents fiscaux dont la période de conservation expire après cette date. Le texte Légifrance dans sa version au 1er janvier 2027 doit être lu avec ses dispositions d’entrée en vigueur et ses règles transitoires. Il serait imprudent de supprimer une facture au terme de six ans en se fondant sur l’ancien repère alors que la même pièce reste nécessaire pour la comptabilité, pour un litige commercial ou pour reconstituer une opération ancienne.
La règle pratique est donc simple : une société commerciale conserve ses factures pendant dix ans au minimum, en calculant la durée selon la règle comptable applicable à son exercice. Le délai de six ans doit être considéré comme un seuil fiscal de contrôle actuellement connu, non comme une autorisation de détruire les pièces au bout de six ans. L’entreprise individuelle, la profession libérale, l’association assujettie à la TVA et la micro-entreprise doivent vérifier leur régime propre, mais la conservation longue reste la solution la plus sûre lorsque la pièce est nécessaire à la comptabilité ou à la preuve d’une opération.
Le changement du 1er septembre 2026 ne modifie pas rétroactivement la date de destruction des factures antérieures. Il modifie surtout le circuit de réception et, progressivement, le circuit d’émission. Une PME qui n’aura l’obligation d’émettre sous le nouveau format qu’en 2027 peut néanmoins recevoir dès septembre 2026 des factures structurées de ses fournisseurs. Elle doit donc avoir une organisation de conservation avant même d’émettre sa première facture électronique obligatoire.
| Question | Règle à retenir | Décision pratique |
|---|---|---|
| Combien de temps garder une pièce comptable ? | Dix ans pour les documents comptables et pièces justificatives d’une société commerciale | Ne pas supprimer la facture au terme du seul délai fiscal de six ans |
| Quel est le seuil fiscal actuel ? | Six ans pour les documents soumis au contrôle de l’administration, selon l’article L. 102 B du LPF | Conserver la forme informatique lorsqu’elle est d’origine électronique |
| Que se passe-t-il à partir du 1er septembre 2026 ? | Les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir par une plateforme agréée | Tester l’adresse de réception, les droits d’accès et l’export |
| La plateforme remplace-t-elle l’archivage de l’entreprise ? | Seulement si un service contractuel d’archivage est effectivement prévu et exploitable | Garder une copie indépendante et documenter les modalités de sortie |
Il faut aussi séparer la durée de conservation d’une facture et le délai pour agir en justice. Une créance commerciale peut être prescrite alors que les pièces restent utiles pour une vérification fiscale, une garantie, une contestation de compte courant d’associé, une procédure collective ou une discussion avec un assureur. À l’inverse, une facture prescrite ne devient pas inutile si elle sert à démontrer une relation commerciale, un paiement ou une régularisation. La suppression doit donc être décidée selon la fonction de la pièce, pas seulement selon la date affichée dans le logiciel.
Cette méthode est particulièrement importante pour les groupes de sociétés. Une facture adressée à la holding, une facture reçue par une filiale, un refacturage interne, un avoir et la preuve du paiement doivent être rattachés à la bonne entité, au bon numéro de TVA et au bon exercice. Un accès unique administré par un prestataire ne suffit pas à démontrer que chaque société du groupe peut retrouver ses originaux. La cartographie doit être faite entité par entité, avec un responsable désigné pour les exports et les restaurations.
B. Quel fichier, quelle preuve et quelles données faut-il conserver ?
Une facture électronique ne se résume pas à son apparence à l’écran. La conservation doit permettre de retrouver le document, de comprendre son contenu et de démontrer qu’il n’a pas été altéré depuis son émission ou sa réception. Le V de l’article 289 du Code général des impôts pose l’exigence suivante : « L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées ». Ces trois exigences doivent être maintenues jusqu’à la fin de la période de conservation.
La première conséquence concerne le fichier d’origine. Lorsque l’entreprise reçoit une facture sous forme structurée, elle doit conserver cette forme structurée dans son espace d’archivage. Une représentation PDF peut être utile à la lecture humaine, à l’envoi à un conseil ou à la constitution d’un dossier, mais elle ne doit pas remplacer sans analyse le fichier source, les données de facture et les éléments qui permettent de contrôler leur intégrité. Le premier paragraphe de l’article L. 102 B du LPF impose justement de conserver sous forme informatique les documents établis ou reçus sur support informatique.
La deuxième conséquence concerne l’identification. L’article 1366 du Code civil reconnaît que « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier », sous réserve que la personne dont il émane puisse être identifiée et que le document soit établi et conservé dans des conditions qui garantissent son intégrité. L’article 1367 du Code civil ajoute que la signature électronique repose sur un procédé fiable d’identification lié à l’acte. Une facture n’est pas forcément signée électroniquement, mais le système de conservation doit permettre de rattacher la facture à son émetteur, à son destinataire et à son circuit de transmission.
Le dossier d’une facture devrait donc réunir, selon le fonctionnement de l’entreprise :
- le fichier de facture reçu ou émis dans son format d’origine ;
- une représentation lisible permettant une consultation rapide ;
- le numéro unique, la date, le montant hors taxe, la TVA, le montant toutes taxes comprises et les identifiants des parties ;
- les statuts de dépôt, de transmission, de réception, de rejet, d’acceptation ou de mise à disposition ;
- les accusés, journaux, horodatages ou identifiants d’échange disponibles ;
- le devis, la commande, le bon de livraison, le procès-verbal de réception ou tout élément établissant la réalité de l’opération ;
- les avoirs, factures rectificatives, annulations et échanges avec le client ou le fournisseur ;
- la preuve du paiement, du rapprochement bancaire ou de la contestation, lorsque l’opération est discutée.
Cette liste ne signifie pas que chaque élément doit être conservé dans un seul fichier. Elle signifie que l’entreprise doit pouvoir reconstituer une chaîne cohérente. Le numéro de facture doit conduire à la facture, puis à son opération, à son traitement comptable et à son paiement. Une capture d’écran isolée du tableau de bord d’une plateforme prouve rarement l’ensemble de cette chaîne. Elle peut compléter le dossier, mais ne devrait pas constituer la seule sauvegarde.
Le texte actuel de l’article L. 102 C du LPF impose à l’assujetti qui stocke ses factures par voie électronique de permettre à l’administration un accès immédiat, complet et en ligne aux données concernées dans les situations prévues par le texte. Cette exigence invite à tester réellement la restitution : retrouver une facture par son numéro, l’ouvrir, télécharger le fichier source, vérifier sa lisibilité et produire les éléments associés. Un stockage théorique, dont l’entreprise ne maîtrise plus les identifiants, n’est pas un dispositif opérationnel.
La localisation technique doit également être documentée. Si les données sont hébergées par un prestataire ou hors de France, l’entreprise doit vérifier les règles applicables au lieu de stockage et la possibilité d’accès pour le contrôle. Elle doit connaître le sous-traitant, le pays d’hébergement, les modalités de restauration, la durée de disponibilité après résiliation et les conditions d’export. Le contrat peut prévoir un archivage redondant, mais il faut vérifier si ce service porte sur les factures, sur les seuls journaux de transmission, sur une image PDF, ou sur un ensemble complet comprenant les fichiers structurés.
La réforme ne fait pas disparaître le principe posé par l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Une entreprise qui réclame le paiement d’une facture doit pouvoir expliquer l’origine de la créance, sa livraison ou sa prestation, son montant et son exigibilité. Une entreprise qui conteste une facture doit pouvoir conserver la facture, la contestation, les échanges et la preuve du règlement ou du défaut de livraison. La conservation protège les deux positions, créancier et débiteur.
Enfin, l’entreprise doit relire les conditions de la plateforme avant de signer ou avant le 1er septembre. Les questions à obtenir par écrit sont précises : pendant combien de temps les fichiers restent-ils accessibles ? L’export comprend-il le format structuré, la facture lisible, les statuts et les métadonnées ? L’export est-il gratuit pendant la relation et à la sortie ? Quel est le délai de restitution après résiliation ? L’accès est-il maintenu pendant une période de transition ? Quel administrateur peut déclencher l’export si le dirigeant ou le cabinet comptable change ? Une réponse commerciale générale sur la « sécurité » ne répond pas à ces questions de conservation.
II. Que faire si la plateforme agréée change, ferme ou rend une facture introuvable ?
A. Comment récupérer ses factures et agir contre le prestataire ?
Un changement de plateforme n’est pas un simple changement de mot de passe. Il touche l’adressage des factures reçues, les comptes utilisateurs, les flux avec le logiciel comptable, les droits des mandataires et l’historique documentaire. Le I de l’article 289 bis du Code général des impôts prévoit que l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée. Le même dispositif organise un annuaire central pour l’adressage. Le fait qu’une facture passe par cet annuaire ne signifie pas que l’intégralité de l’archive historique se déplace automatiquement vers la nouvelle plateforme.
Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, retranscrit à l’article 242 nonies E bis de l’annexe II au CGI, encadre l’accord formel utilisé pour modifier les informations d’adressage. Le texte indique notamment que « cet accord est conservé par la plateforme agréée du destinataire ». Cette conservation réglementaire porte sur l’accord et sur la gestion de l’annuaire ; elle ne doit pas être confondue avec la conservation de toutes les factures de l’entreprise pendant dix ans. La plateforme doit aussi remettre à ses clients une documentation relative à la mobilité entre plateformes.
L’article 242 nonies E ter de l’annexe II au CGI permet à l’assujetti destinataire de demander la modification des informations d’adressage et décrit l’intervention de la nouvelle plateforme. L’article 242 nonies H précise les données enregistrées dans l’annuaire, dont la plateforme de réception et les dates d’utilisation. L’article 242 nonies I impose, lui, l’interopérabilité des échanges entre plateformes. Ces textes sécurisent le routage et la continuité du flux ; ils ne dispensent pas l’entreprise de télécharger et de conserver son propre historique.
Le texte le plus utile en cas de mobilité est l’article 242 nonies E quater de l’annexe II au CGI. Il prévoit que, lorsqu’une plateforme cesse de fournir ses services après un changement de plateforme, certains services de traitement sont maintenus pendant un an. Il ajoute que l’ancienne plateforme fournit, sur demande de l’assujetti, dans un délai de cinq jours ouvrés, toute information dont elle dispose permettant d’assurer la continuité de l’activité. Ce délai ne transforme pas la plateforme en dépositaire universel de l’archive et ne garantit pas que l’accès restera ouvert au-delà du cadre prévu. Il faut demander l’export avant la résiliation, puis vérifier le contenu de l’export.
La bonne démarche commence par une demande écrite qui identifie précisément les éléments manquants : numéros de factures, période, entité, format, statut, date du dernier accès et conséquence concrète. Il faut demander la remise du fichier original, de sa version lisible, des données de rattachement et des journaux disponibles. L’entreprise conserve la preuve de l’ouverture du compte, du contrat, des conditions tarifaires, des tickets d’incident, des captures datées et des courriels. Une mise en demeure adressée au cocontractant doit rappeler les obligations contractuelles, le délai demandé, le risque de contrôle ou de perte de facturation et le préjudice déjà identifiable.
Les parties peuvent prévoir dans le contrat un service de stockage, une assistance à la migration, un délai d’accès après résiliation ou une obligation de restitution. L’article 1103 du Code civil rappelle que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». La plateforme qui promet un export déterminé ne peut pas traiter cette clause comme une simple option commerciale. Inversement, si le contrat ne promet qu’un accès au tableau de bord pendant la durée de l’abonnement, la demande de restitution doit s’appuyer sur les obligations réglementaires applicables et sur le préjudice concret, sans inventer une obligation d’archivage qui ne figure pas dans le texte.
En cas d’inexécution, l’article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts en raison de l’inexécution ou du retard, sauf force majeure. L’entreprise doit alors démontrer le manquement, le dommage et le lien entre les deux : temps de reconstitution comptable, facture non recouvrée, pénalité, impossibilité de répondre à un contrôle, coût d’un prestataire de restauration ou perte d’une preuve. Si la situation est urgente, la stratégie procédurale dépendra du contrat, de la nature de la demande, du tribunal compétent et de la possibilité d’obtenir une mesure provisoire. Un avocat peut aider à préserver les éléments avant que le compte ou les données ne disparaissent.
La jurisprudence rappelle que la facture doit être replacée dans un ensemble de preuves. Dans son arrêt du 11 juillet 2006, pourvoi n° 05-16.265, la chambre commerciale de la Cour de cassation a relevé que la cour d’appel « ne s’est pas fondée sur les seules pièces émanant de la société Brossette BTI ». La leçon est directe : une facture conservée est utile, mais elle est plus solide lorsqu’elle est accompagnée d’une commande, d’une livraison, d’un échange ou d’un paiement provenant d’une source distincte.
Dans l’arrêt du 1er juillet 2020, pourvoi n° 18-22.067, la chambre commerciale a censuré une décision rendue « sans examiner le contenu des documents comptables ». Un export comptable ne doit donc pas être écarté uniquement parce qu’il a été produit par l’entreprise ; son contenu, sa cohérence et sa valeur dans le litige doivent être examinés. Cette décision justifie la conservation des journaux, des écritures et des rapprochements, et pas seulement d’un PDF isolé.
La force probante du numérique n’est pas théorique. Dans son arrêt du 25 juin 2009, pourvoi n° 08-12.248, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier », sous réserve de l’identification de son auteur et de la garantie d’intégrité. Une facture électronique conservée dans un système traçable peut donc être produite en justice. Une facture téléchargée après modification d’un compte, sans historique ni rattachement, expose davantage la partie qui s’en prévaut.
Ces décisions ne disent pas qu’une plateforme doit conserver chaque facture pendant dix ans pour le compte de son client. Elles montrent plutôt pourquoi l’entreprise doit maîtriser son propre dossier probatoire. La plateforme est un maillon du circuit ; le contrat et les obligations réglementaires déterminent ses devoirs ; la société reste responsable de pouvoir expliquer ses opérations et ses comptes.
B. Quelle checklist appliquer avant le 1er septembre 2026 ?
Une entreprise qui veut être prête peut organiser une vérification en huit séquences, à réaliser avant l’échéance puis à répéter après les premiers échanges.
- Identifier le périmètre. Listez les sociétés, établissements, numéros SIREN, numéros de TVA, logiciels de facturation, cabinets comptables, mandataires et adresses de réception. Une seule plateforme pour plusieurs entités ne dispense pas d’un contrôle séparé des droits et des archives.
- Vérifier le statut du prestataire. Consultez la liste et le statut des plateformes publiés par l’administration fiscale. Un logiciel de facturation compatible n’est pas nécessairement la plateforme agréée qui reçoit ou transmet les factures pour l’entreprise.
- Exporter l’historique. Téléchargez un échantillon couvrant les factures émises, reçues, réglées, rejetées, rectifiées et annulées. Demandez le format structuré, la version lisible, les statuts, les identifiants de transmission et les éléments de rattachement. N’attendez pas la clôture du contrat pour découvrir que l’export est incomplet.
- Tester la restauration. Ouvrez les fichiers sur un poste indépendant, vérifiez les caractères accentués, les montants, les dates, les identifiants et la lisibilité. Recherchez une facture à partir de son numéro et reliez-la à l’écriture comptable correspondante. Une sauvegarde impossible à restaurer n’est pas une sauvegarde exploitable.
- Lire les clauses de sortie. Repérez la durée d’accès après résiliation, la tarification de l’export, les formats remis, le délai de réponse aux demandes, la gestion des administrateurs et la procédure en cas de retrait ou de changement de plateforme. Demandez confirmation écrite des points qui ne figurent pas clairement dans les conditions générales.
- Créer une copie indépendante. Conservez une copie dans l’environnement de l’entreprise ou auprès d’un prestataire distinct, avec une sauvegarde redondante et des droits limités. Documentez la date de l’export, la personne qui l’a réalisé et le périmètre couvert. Pour les dossiers sensibles, un contrôle d’intégrité et une empreinte technique peuvent compléter la documentation, sans remplacer le fichier original.
- Préparer la mobilité. Si vous changez de plateforme, signez l’accord formel demandé, vérifiez la date d’effet, contrôlez l’annuaire après la mise à jour et demandez à l’ancienne plateforme la continuité et les informations prévues par l’article 242 nonies E quater. Ne résiliez pas l’ancien compte avant d’avoir contrôlé la nouvelle réception.
- Prévoir l’incident. Désignez une personne habilitée à demander un export, une autre à contrôler la restauration et une troisième à valider le rapprochement comptable lorsque l’entreprise le permet. En cas de panne, ouvrez immédiatement un ticket horodaté, conservez les preuves et informez les partenaires dont les factures risquent de ne pas être reçues.
La vérification doit porter sur les factures entrantes et sortantes. À partir du 1er septembre 2026, une petite entreprise qui n’a pas encore l’obligation d’émettre au nouveau format peut tout de même recevoir une facture électronique d’un grand client ou d’un fournisseur. Elle doit savoir où la recevoir, qui peut la télécharger, comment l’intégrer en comptabilité et comment la conserver. L’article 242 nonies E de l’annexe II au CGI impose aux plateformes agréées de proposer des services de saisie, dépôt, émission ou transmission dans des conditions garantissant l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité, ainsi que de recevoir et mettre à disposition les factures adressées par les autres plateformes. Cette obligation structure le flux ; elle ne remplace pas le contrôle de réception par l’entreprise.
Si une facture est introuvable, recherchez-la d’abord par plusieurs voies : espace de la plateforme, logiciel comptable, boîte de réception dédiée, compte du cabinet, export antérieur, fournisseur, relevé bancaire et pièces de commande. Enregistrez les résultats, y compris les recherches infructueuses. Demandez ensuite au fournisseur une copie de sa facture et les éléments de transmission disponibles, sans renoncer à réclamer l’original ou l’export à la plateforme. Pour une facture client, vérifiez aussi si le destinataire l’a reçue, rejetée ou contestée. La différence entre une facture non émise, une facture rejetée, une facture non routée et une facture simplement inaccessible conditionne le recours.
Le futur article L. 216-38 du Code des impositions sur les biens et services, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027 selon la version publiée, formulera expressément que le destinataire conserve l’original et que le fournisseur conserve un double dans les conditions prévues par les règles de stockage. Cette évolution confirme l’intérêt de distinguer l’original reçu, le double conservé par l’émetteur et les copies de travail. Elle ne justifie pas d’attendre 2027 pour organiser les exports des factures qui circuleront dès septembre 2026.
Entre commerçants, l’article L. 110-3 du Code de commerce autorise la preuve par tous moyens, sauf disposition contraire. Cette liberté ne dispense pas de produire des preuves crédibles. Le contrat, les courriels, les journaux de transmission, les commandes et les paiements doivent se répondre. Un export complet et daté peut devenir déterminant pour une action en paiement, une contestation de pénalités, une rupture de relation commerciale, une procédure collective ou une discussion sur la responsabilité du prestataire.
À Paris et en Île-de-France. La durée de conservation ne change pas selon le siège de la société. En revanche, une entreprise parisienne ou francilienne confrontée à une perte d’accès doit rassembler sans délai son contrat, ses conditions de plateforme, ses tickets d’incident, ses factures prioritaires et l’évaluation de son préjudice avant de saisir le tribunal compétent. Le lieu du siège, une clause attributive de compétence, la qualité commerciale des parties et l’urgence de la restitution peuvent modifier la stratégie. Un dossier préparé avec ces éléments permet de demander une analyse rapide sans confondre le problème technique, la violation contractuelle et la preuve de la créance.
Pour les entreprises qui utilisent un cabinet comptable, une consigne écrite doit préciser qui possède les identifiants, qui valide les exports, qui conserve les doubles et qui répond à une demande de l’administration. Le cabinet peut traiter les factures, mais la société doit conserver la maîtrise de l’accès et de la décision. Une adresse personnelle d’ancien salarié, un compte administrateur unique ou une authentification liée à un téléphone qui n’existe plus sont des fragilités immédiates. Elles doivent être corrigées avant le premier incident.
Conclusion
Après le 1er septembre 2026, la plateforme agréée devient un passage nécessaire pour la réception et, selon le calendrier applicable à l’entreprise, pour l’émission des factures électroniques. Elle ne fait pas disparaître la responsabilité de conservation. Pour une société commerciale, le repère comptable est de dix ans ; le délai fiscal de six ans actuellement applicable ne doit pas être utilisé pour supprimer les pièces qui restent nécessaires à la comptabilité, à la preuve ou à un litige. La transition vers les nouvelles règles fiscales de 2027 renforce encore l’intérêt d’une politique de conservation longue et documentée.
Le bon réflexe est d’exporter maintenant les factures et les données utiles, de conserver le format d’origine avec une version lisible, de tester la restauration, puis de vérifier les clauses de mobilité et de sortie. En cas de changement de plateforme, les textes organisent l’adressage et certains mécanismes de continuité, mais ils ne garantissent pas que l’entreprise récupérera toute son archive sans démarche. Si un prestataire bloque l’accès ou refuse un export prévu, la société doit préserver les preuves, formaliser sa demande et chiffrer le risque avant d’engager le recours adapté.
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