Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
Page 95 sur 306
La clause pénale dans le bail commercial : régime de l’article 1231-5 du Code civil, indemnités forfaitaires et pouvoir modérateur du juge
La clause pénale dans le bail commercial : régime de l'article 1231-5 du Code civil, indemnités forfaitaires et pouvoir modérateur du juge La pratique contractuelle des baux commerciaux reco …
La cession du bail commercial avec le fonds de commerce : nullité d’ordre public de l’article L. 145-16, clauses d’agrément et formalisme d’opposabilité
La cession du bail commercial avec le fonds de commerce : nullité d'ordre public de l'article L. 145-16, clauses d'agrément et formalisme d'opposabilité Le statut des baux commerciaux organi …
Bail après commandement de saisie immobilière : le créancier peut-il le rendre inopposable avant l’adjudication ?
Un bail signé après la publication d’un commandement de payer valant saisie immobilière n’est pas automatiquement nul. Mais le créancier poursuivant peut demander son inopposabilité avant l’ …
L’indemnité d’occupation statutaire et le droit de rétention du preneur : régime de l’article L. 145-28 du Code de commerce, abattement de précarité et libération des lieux
L'indemnité d'occupation statutaire et le droit de rétention du preneur : régime de l'article L. 145-28 du Code de commerce, abattement de précarité et libération des lieux Le statut protect …
PARDI et expulsion locative : le locataire absent peut-il être condamné sans examen complet de la dette ?
À compter du 1er octobre 2026, la PARDI peut accélérer certaines décisions civiles. En matière d’expulsion locative, le bailleur doit encore démontrer la dette, la clause résolutoire, les fo …
Le bail commercial dérogatoire : régime de l’article L. 145-5 du Code de commerce, durée maximale de trois ans, maintien dans les lieux et requalification statutaire
Le bail commercial dérogatoire : régime de l'article L. 145-5 du Code de commerce, durée maximale de trois ans, maintien dans les lieux et requalification statutaire Le statut protecteur des …
Congé pour reprise du bailleur et contestation du locataire : formalités de l’article 15, contrôle du motif réel et voies de recours
Dans l'architecture du droit locatif d'habitation issu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la protection du preneur contre l'instabilité résidentielle constitue un principe cardinal. Le b …
La clause d’indexation dans le bail commercial : neutralisation des clauses à la seule hausse, sanction du réputé non écrit et répétition des loyers indus
La clause d'indexation dans le bail commercial : neutralisation des clauses à la seule hausse, sanction du réputé non écrit et répétition des loyers indus Dans la pratique contractuelle des …
Bail d’habitation au 1er octobre 2026 : la clause résolutoire, le dépôt de garantie et les loyers impayés
Le bail d’habitation change pour les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Vérifiez la clause résolutoire, le dépôt de garantie, le commandement de payer et les recour …
La clause de non-concurrence et d’exclusivité dans le bail commercial : validité, obligations du bailleur, recours contre les tiers et sanctions de l’inexécution
La clause de non-concurrence et d'exclusivité dans le bail commercial : validité, obligations du bailleur, recours contre les tiers et sanctions de l'inexécution Dans les relations d'affaire …
Logement locatif intermédiaire : depuis le 1er septembre 2026, quelle déclaration et quelle amende pour le bailleur ?
Depuis le 1er septembre 2026, la déclaration des opérations de logement locatif intermédiaire et les amendes de 500 ou 1 500 euros exigent un suivi précis du permis, des loyers, des ressourc …
La clause résolutoire dans le bail commercial : commandement de payer, délai d’un mois de l’article L. 145-41, bonne foi et suspension judiciaire des effets
La clause résolutoire dans le bail commercial : commandement de payer, délai d'un mois de l'article L. 145-41, bonne foi et suspension judiciaire des effets I. Les conditions de validité du …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation