Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La clause résolutoire dans le bail commercial : commandement de payer, délai d’un mois de l’article L. 145-41, bonne foi et suspension judiciaire des effets
La clause résolutoire dans le bail commercial : commandement de payer, délai d'un mois de l'article L. 145-41, bonne foi et suspension judiciaire des effets I. Les conditions de validité du …
Le bail commercial excédant douze ans : tacite prolongation, calcul de la durée effective, déplafonnement du loyer à la valeur locative et exclusion du lissage
Le bail commercial excédant douze ans : tacite prolongation, calcul de la durée effective, déplafonnement du loyer à la valeur locative et exclusion du lissage Le statut des baux commerciaux …
Le bail commercial de terrain nu : assujettissement statutaire de l’article L. 145-1 I 2°, constructions du preneur, fixation du loyer selon l’article R. 145-9 et indemnité d’éviction
Le bail commercial de terrain nu : assujettissement statutaire de l'article L. 145-1 I 2°, constructions du preneur, fixation du loyer selon l'article R. 145-9 et indemnité d'éviction La con …
Une seule sous-location Airbnb suffit-elle à faire résilier le bail ?
Une réservation Airbnb unique ne rend pas la sous-location licite, mais sa brièveté, sa cessation et l'absence de trouble peuvent faire écarter la résiliation du bail.
Diagnostic termites obligatoire en Sarthe au 1er septembre 2026 : vente, location et compromis déjà signé
Depuis le 1er septembre 2026, l'état termites s'impose aux ventes en Sarthe, mais pas aux locations. Diagnostic, compromis déjà signé et recours après découverte.
Garantie Visale refusée à la rentrée 2026 : l’agence peut-elle exiger un garant physique ou une assurance loyers impayés ?
Visa Visale valide mais refus de l’agence : choix du bailleur, garant physique, assurance loyers impayés, discrimination, preuves et recours.
Cession d’un bail emphytéotique agricole ancien : la SAFER peut-elle encore s’y opposer après la loi du 18 août 2026 ?
Depuis le 20 août 2026, la SAFER peut s’opposer à certaines cessions de baux emphytéotiques agricoles, y compris lorsque le bail a été conclu avant la réforme. Conditions, délai de deux mois …
La déspécialisation partielle du bail commercial : ordre public statutaire et inefficacité des clauses d’exclusivité
La déspécialisation partielle du bail commercial permet au locataire d'adjoindre des activités connexes. Analyse des clauses d'exclusivité inefficaces.
Airbnb en local commercial : le juge des référés peut-il interdire la location malgré la clause « commerce de chambres garnies » ?
Une ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon du 13 août 2026 distingue l’interdiction du meublé touristique et la remise en état de travaux réalisés sans autorisation en copropriété. Voici …
Logement locatif intermédiaire : que faire si vos revenus dépassent le plafond en cours de bail ?
Depuis le 1er septembre 2026, le cadre du logement locatif intermédiaire est recodifié. Si vos revenus dépassent le plafond après la signature du bail, le dépassement ne signifie pas automat …
La clause résolutoire dans le bail commercial : enjeux et jurisprudence 2026
La clause résolutoire dans le bail commercial est une arme puissante mais encadrée par un formalisme rigoureux et le contrôle du juge sur la bonne foi des parties.
Impayé de loyer : 3 mois pour signifier l’injonction de payer dès le 1er septembre 2026, que doit faire le bailleur ?
Depuis le 1er septembre 2026, le bailleur dispose de trois mois pour faire signifier une ordonnance d’injonction de payer rendue à compter de cette date. Voici les démarches, délais et défen …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation