Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Le bail commercial et les majeurs protégés : qualification d’acte de disposition, autorisation judiciaire préalable et régime contentieux de la nullité
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Bail fantôme : un escroc fait visiter votre logement, comment faire retirer l’annonce et porter plainte
Votre bien est proposé à la location par un faux bailleur ? Retrait de la fausse annonce, signalements, plainte pour escroquerie et identification de l'annonceur : les démarches du vrai prop …
Refus du concours de la force publique à Paris : se faire indemniser par l’État quand l’expulsion reste bloquée (2026)
Le préfet refuse la force publique et l'occupant reste dans votre logement : nouvelle procédure d'indemnisation depuis le décret du 3 novembre 2025, préjudices réparables et recours au tribu …
Dépôt de garantie non restitué en septembre 2026 : récupérer son argent, pénalité de 10 % par mois, mise en demeure et juge
Clés rendues cet été et dépôt toujours bloqué ? Délais d'un ou deux mois, pénalité de 10 % du loyer par mois de retard, arrêt du 12 février 2026 sur le chèque jamais encaissé : la méthode co …
Le dol et la réticence dolosive dans le bail commercial : dissimulation d’informations déterminantes, vice du consentement et contentieux de la nullité
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Logement meublé étudiant : ce que le bailleur peut garder sur le dépôt de garantie à la rentrée 2026
Rentrée 2026 : dans un studio meublé, le dépôt de garantie peut atteindre deux mois de loyer, le garant s'engage par écrit et chaque retenue doit être justifiée. Délais, preuves et recours …
Le bail commercial consenti sur un local dépourvu de permis de construire : manquement à l’obligation de délivrance, inopposabilité des clauses de décharge et contentieux résolutoire
Le bail commercial consenti sur un local dépourvu de permis de construire : manquement à l'obligation de délivrance, inopposabilité des clauses de décharge et contentieux résolutoire I. La c …
Arnaque à la location à la rentrée 2026 : argent versé avant la visite, faux bailleur — récupérer et porter plainte
Faux bailleur, argent versé avant la visite à la rentrée 2026 : reconnaître la fausse annonce, alerter la banque, porter plainte et obtenir réparation à Paris et en Île-de-France.
Le bail commercial d’un entrepôt ou d’un local d’activité : qualification statutaire, évaluation de la valeur locative, facteurs de commercialité et contentieux du déplafonnement
Le bail commercial d'un entrepôt ou d'un local d'activité : qualification statutaire, évaluation de la valeur locative, facteurs de commercialité et contentieux du déplafonnement I. La quali …
L’indemnité d’occupation dans le bail commercial : maintien dans les lieux, détermination à la valeur locative, abattement de précarité et régime contentieux de l’article L. 145-28 du Code de commerce
L'indemnité d'occupation dans le bail commercial : maintien dans les lieux, détermination à la valeur locative, abattement de précarité et régime contentieux de l'article L. 145-28 du Code d …
Commandement de payer reçu pour loyers impayés : clause résolutoire, nouveau contrat type du 1er octobre 2026 et recours pour garder votre logement
Commandement de payer reçu ? Clause résolutoire, délais de six semaines et nouveau bail type du 1er octobre 2026 : les recours pour garder votre logement.
Punaises de lit dans votre logement loué : qui paie le traitement, et sur quelles preuves ?
Le bailleur doit un logement exempt de toute infestation, mais l'éradication peut incomber au locataire selon le moment et l'origine des punaises. Ce que la loi et la jurisprudence 2026 dise …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation