Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Passoires thermiques : ce que le projet de loi relance-logement change pour les bailleurs et les locataires
Sénat 8 juillet 2026, examen à l'automne : report aux dates anniversaires des baux, nouvelles exemptions, juge encadré. Face aux arrêts de la Cour de cassation du 4 juin 2026, que doivent fa …
Loyer manifestement sous-évalué à Paris : obtenir une réévaluation au renouvellement du bail en 2026
Loyer parisien très inférieur au marché et bail qui se renouvelle : conditions de la réévaluation, six références, délais de six et quatre mois, conciliation, fixation par le juge et applica …
Locataire, vous avez changé la serrure sans prévenir : ce que la sortie des lieux peut vous coûter
Changer la serrure de son logement loué est permis, mais la sortie des lieux décide de la facture : qui paie selon la cause de la panne, que restituer et comment contester une retenue sur le …
L’indivisibilité de plusieurs baux commerciaux et l’unité d’exploitation : critères de qualification prétorienne, dispense d’immatriculation autonome et protection du renouvellement
L'indivisibilité de plusieurs baux commerciaux et l'unité d'exploitation : critères de qualification prétorienne, dispense d'immatriculation autonome et protection du renouvellement I. La ca …
Le bon de livraison fictif et l’attestation de réception dans le crédit-bail : faute délictuelle du fournisseur, restitution des fonds et action en dommages et intérêts de l’établissement financier
Analyse de l'attestation de réception fictive en crédit-bail mobilier : nullité de la vente, caducité du financement, restitution des fonds et responsabilité délictuelle du fournisseur selon …
Le bail commercial d’un débit de boissons : formalisme de l’écrit, rattachement de la licence IV, prévention de la péremption et sanctions résolutoires
Le bail commercial d'un débit de boissons : formalisme de l'écrit, rattachement de la licence IV, prévention de la péremption et sanctions résolutoires I. Le régime statutaire du débit de bo …
Le refus de renouvellement du bail commercial pour démolition d’un immeuble insalubre ou dangereux : régime de l’article L. 145-17 II du Code de commerce, exonération de l’indemnité d’éviction et contrôle prétorien
Le refus de renouvellement du bail commercial pour démolition d'un immeuble insalubre ou dangereux : régime de l'article L. 145-17 II du Code de commerce, exonération de l'indemnité d'évicti …
L’obligation de délivrance du bailleur commercial face aux réseaux essentiels : eau, électricité, assainissement, conformité des installations et voies de recours du preneur
L'obligation de délivrance du bailleur commercial face aux réseaux essentiels : eau, électricité, assainissement, conformité des installations et voies de recours du preneur I. Le contenu im …
Bail commercial : récupérer votre dépôt de garantie en 3 mois, bloquer l’expulsion et contester l’indexation après la loi du 26 mai 2026
Loi du 26 mai 2026 : restitution du dépôt de garantie en 3 mois, vente de l'immeuble, réponse au commandement visant la clause résolutoire et contestation de l'indexation ILC avec la clause …
Batterie de trottinette en charge dans le salon : quand l’incendie engage le locataire, l’assurance et le vendeur
Une batterie de trottinette qui s'embrase pendant la charge peut ravager un appartement : le locataire est présumé responsable, son assurance prend le relais sous conditions, et un recours c …
Commandement de payer pour loyers impayés : contester, obtenir des délais et garder vos APL avec le nouveau régime 2026
Commandement de payer reçu : six semaines pour payer, mentions à contester, signalement à 450 euros, APL maintenues et délais du juge avec le nouveau régime 2026.
L’action en nullité de la vente du local commercial par l’acquéreur évincé : l’exercice indu du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, la recevabilité de l’action et la protection du tiers
L'action en nullité de la vente du local commercial par l'acquéreur évincé : l'exercice indu du droit de préférence de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, la recevabilité de l'action …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation