Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La clause de non-garantie des vices cachés dans le bail commercial : articulation avec l’obligation de délivrance, validité des exonérations et recours du preneur
La clause de non-garantie des vices cachés dans le bail commercial : articulation avec l'obligation de délivrance, validité des exonérations et recours du preneur Le statut des baux commerci …
Logement moisi après la tempête du 27 août : loyer plein, plafond ouvert, ce que le locataire peut exiger
Infiltrations et moisissures après la tempête du 27 août : le locataire ne peut pas cesser seul de payer, mais peut obtenir travaux sous astreinte, réduction et consignation du loyer.
Mon locataire ne paie plus depuis la rentrée : faire constater la clause résolutoire avant la trêve hivernale du 1er novembre 2026
Loyers impayés depuis la rentrée : commandement de payer de deux mois, assignation, bonne foi du bailleur, délais du juge et trêve hivernale du 1er novembre 2026. Le calendrier du bailleur à …
Congé du locataire en septembre 2026 : imposer le préavis d’un mois quand le bailleur exige trois mois et récupérer le trop-payé
Bailleur qui refuse le préavis d'un mois en zone tendue : motif à préciser, justificatif à joindre dès l'envoi, mise en demeure chiffrée et restitution des loyers versés en trop devant le ju …
L’expulsion du locataire commercial et l’inapplicabilité de la trêve hivernale : commandement de quitter les lieux, pouvoirs du juge de l’exécution, recours à la force publique et sort des marchandises
L'irrecevabilité du partage judiciaire successoral : fins de non-recevoir de l'article 1360 du Code de procédure civile, partage préalable et inexistence d'indivision selon la Cour de cassat …
Dégât des eaux en location : qui paie les réparations, comment déclarer et obtenir une indemnisation en 2026
Plafond qui goutte, peinture qui cloque : qui paie après un dégât des eaux en location ? Délais de déclaration, preuves, mise en demeure et référé pour obtenir la réparation et l'indemnisati …
Vous stockez des mortiers de feux d’artifice dans votre appartement : l’incendie du 2 septembre 2026 à Paris rappelle ce que risque l’occupant
Après l'incendie du 2 septembre 2026 rue des Couronnes à Paris, aggravé par des mortiers d'artifices, ce que risque l'occupant qui stocke des produits dangereux : bail, assurance, recours de …
Le congé du bail d’un bien immobilier en indivision : unanimité, majorité des deux tiers et sanctions dans la jurisprudence de 2026
La gestion collective d'un patrimoine immobilier soulève de nombreuses difficultés juridiques, en particulier lorsque les décisions affectent directement le...
Punaises de lit en location : qui paie la désinsectisation, comment obtenir une baisse de loyer et une indemnisation (2026)
Punaises de lit dans votre location : le bailleur paie la désinsectisation sauf preuve d'importation par le locataire. Mise en demeure, baisse de loyer, remboursement et indemnisation devant …
Locataire, vous installez une climatisation sans l’accord du bailleur : ce que la sortie des lieux peut vous coûter
Poser une climatisation dans un logement loué sans l'accord écrit du bailleur expose à la dépose et à la remise en état à la sortie, à des retenues justifiées sur le dépôt de garantie, et à …
Le bail commercial consenti en indivision : règle de l’unanimité des bailleurs, mandat de gestion, validité des actes statutaires et contentieux de l’irrégularité
Le bail commercial consenti en indivision : règle de l'unanimité des bailleurs, mandat de gestion, validité des actes statutaires et contentieux de l'irrégularité La gestion locative d'un im …
Le bail commercial et les majeurs protégés : qualification d’acte de disposition, autorisation judiciaire préalable et régime contentieux de la nullité
Le bail commercial et les majeurs protégés : qualification d'acte de disposition, autorisation judiciaire préalable et régime contentieux de la nullité La conclusion d'un bail commercial con …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation