Brancher sa trottinette électrique dans le salon pour la nuit ressemble à un geste anodin. Quand la batterie s’embrase pendant la charge, ce geste devient le point de départ d’un sinistre qui dépasse très vite le logement : appartement ravagé, toiture atteinte, voisins relogés, centaines de milliers d’euros de dommages. C’est exactement ce qui s’est produit le 18 juin 2026 à Fleury-les-Aubrais, où les pompiers du Loiret sont intervenus vers 6 h 12 pour un début d’incendie provoqué par la batterie d’une trottinette électrique dans un appartement en rez-de-chaussée.
La réponse courte tient en trois constats. D’abord, le locataire du logement où le feu a pris est présumé responsable de l’incendie : c’est à lui de démontrer qu’il n’y est pour rien. Ensuite, son assurance habitation prend le relais, à condition d’avoir été déclarée dans les délais et de couvrir effectivement sa responsabilité. Enfin, un recours reste possible contre le vendeur ou le fabricant de la batterie, mais il suppose de prouver le défaut du produit et suppose d’avoir conservé les preuves : chargeur, facture, batterie elle-même.
Cet article s’adresse d’abord à l’occupant qui recharge chaque jour son engin dans son logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, mais aussi au bailleur qui découvre que le sinistre est parti d’une batterie, au copropriétaire dont le palier a été enfumé, et au syndic qui doit gérer les travaux des parties communes. Chacun se pose la même question — qui va payer — sans voir qu’elle recouvre en réalité trois questions différentes : qui répond du feu, qui l’indemnise dans l’immédiat, et contre qui un recours reste ouvert.
Trois réserves s’imposent avant d’aller plus loin. En Alsace-Moselle, la présomption contre le locataire ne s’applique pas de la même façon et c’est au bailleur de prouver une faute. Chaque contrat d’assurance a ses franchises et ses plafonds, que l’assureur peut opposer à l’assuré comme aux tiers. Et dans tous les dossiers lus pour cet article, c’est l’expertise technique qui a décidé de l’issue : sans constat précis de l’origine du feu, les factures ne suffisent pas et les affirmations non plus.
I. Le feu parti d’une batterie en charge engage d’abord l’occupant du logement
A. Un usage quotidien dont le risque est documenté
L’affaire de Fleury-les-Aubrais n’est pas un cas isolé. Les batteries lithium-ion des engins de mobilité électrique — trottinettes, vélos à assistance électrique, skates électriques — concentrent un risque connu : l’emballement thermique pendant la charge, c’est-à-dire une réaction en chaîne à l’intérieur de la cellule qui dégage une chaleur intense, projette des flammes et enflamme tout ce qui se trouve à proximité. La charge se fait le plus souvent à domicile, la nuit, dans le séjour ou une chambre d’enfant, parfois à côté de matériaux inflammables. C’est la rencontre d’un objet vendu comme une solution de mobilité propre et d’un réflexe domestique — le laisser charger sans surveillance — qui crée le sinistre.
À Fleury-les-Aubrais, le scénario est un scénario connu des services de secours : une batterie laissée en charge dans un logement, un départ de feu aux premières heures du jour, une intervention rapide qui limite les dégâts sans les empêcher. L’appartement concerné se situait au rez-de-chaussée d’un immeuble collectif, ce qui a facilité l’intervention mais n’a pas épargné les voisins : fumées dans les parties communes, logements enfumés, relogement temporaire parfois nécessaire. Le procès-verbal d’intervention des sapeurs-pompiers, établi dans les heures qui suivent, devient la première pièce du dossier d’assurance : il mentionne l’heure de l’alerte, l’origine apparente du sinistre et les moyens mis en œuvre. C’est sur la base de ce document, croisé avec les constatations ultérieures, que l’expert d’assurance puis, le cas échéant, l’expert judiciaire reconstruira ce qui s’est passé pendant la charge.
La justice a déjà eu à juger un scénario de ce type, avec des montants qui donnent la mesure de l’enjeu. Le 11 août 2019, un incendie ravage un appartement loué au premier étage d’un petit immeuble d’Oberschaeffolsheim, près de Strasbourg, puis la toiture, et endommage les autres logements. L’expertise conclut que le départ du feu se situe dans la chambre de l’enfant des locataires et que l’origine du sinistre est liée, selon le rapport, à un emballement thermique des batteries en cycle de charge, suivi d’un allumage explosif des matériaux combustibles voisins, les batteries servant au skate du locataire ayant été mises en charge dans leur emballage d’origine, rangées dans le carton d’achat, laissées sans surveillance et à proximité immédiate de couches et de jouets d’enfant. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, par jugement du 1er décembre 2025 (RG 24/10140), condamne les deux locataires et leur assureur à verser plus de 566 000 euros à l’assureur du bailleur et plus de 12 000 euros au bailleur lui-même. Le comportement de l’occupant au moment de la charge — emballage plastique, carton, proximité de textiles, absence de surveillance — est scruté par l’expert et pèse directement sur la qualification de la faute.
Ce que ces affaires séparent nettement, c’est la promesse commerciale d’un côté, les faits et les responsabilités de l’autre. Le vendeur vante l’autonomie, la charge rapide, la mobilité verte ; l’occupant retient qu’il peut charger son engin dans son salon. Mais le jour de l’incendie, ni la publicité ni la notice ne répondent à sa place : le droit lui demande des comptes sur la façon dont il a chargé, surveillé et rangé sa batterie, et sur l’assurance qu’il avait souscrite. Recharger une batterie lithium dans un appartement n’est pas interdit en soi, mais c’est un usage dont l’occupant assume les conséquences quand il tourne mal.
Reste une question que beaucoup d’occupants se posent après coup : fallait-il charger ailleurs ? Certains immeubles disposent d’un local vélos, d’un garage ou d’une cave où la charge serait moins dangereuse pour le logement — mais ces locaux sont souvent dépourvus de prise, interdits à la charge par le règlement de copropriété, ou exposés au vol. Le balcon n’est pas une meilleure solution : la batterie y subit le froid, l’humidité et la chaleur, ce qui dégrade ses cellules, et une explosion sur un balcon menace tout autant les voisins. Faute de local adapté dans beaucoup d’immeubles, c’est donc la manière de charger — surface, chargeur, surveillance — qui fait ensuite toute la différence. C’est cette réalité que le juge apprécie ensuite, pièce par pièce, sans jamais reprocher à l’occupant d’avoir chargé chez lui, mais en lui reprochant parfois la manière dont il l’a fait.
L’expertise technique, dans ce type de dossier, s’intéresse à une série de détails très concrets que l’occupant n’avait jamais imaginé devoir justifier. Le chargeur utilisé était-il celui d’origine ou un modèle générique acheté séparément ? La batterie avait-elle déjà subi un choc, une chute, un gonflement suspect que l’occupant avait remarqué sans s’en alarmer ? Où chargeait-il exactement : sur un carrelage dégagé, ou sur un canapé, près de rideaux, dans un couloir encombré ? Chargeait-il la nuit, sans surveillance, pendant des heures après la fin théorique de la charge ? Chacune de ces réponses oriente l’expert vers le défaut du produit ou vers la faute de l’utilisateur, et parfois vers les deux à la fois. C’est pourquoi les conseils de prudence les plus simples — charger sur une surface incombustible, avec le chargeur du fabricant, loin des matières textiles, en restant à proximité — ne sont pas de simples recommandations de bon sens : ce sont, en cas de sinistre, les premiers points que l’expert vérifiera et que le tribunal lira dans son rapport.
B. Le locataire est présumé responsable de l’incendie, sauf preuve contraire
Le principe est posé par le code civil en des termes qui n’ont pas changé depuis 1804 : « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » C’est l’article 1733 du code civil, en vigueur dans sa version d’origine. Concrètement, quand le feu prend naissance dans le logement loué, le locataire est présumé responsable envers le bailleur. Il ne peut s’exonérer qu’en prouvant l’une des trois causes prévues par le texte : un cas fortuit ou une force majeure, un vice de construction, ou la communication du feu depuis une maison voisine. Un défaut de la batterie n’entre dans aucune de ces trois cases à lui seul : il faudra le démontrer par une expertise et, le plus souvent, le porter devant le vendeur ou le fabricant dans un recours séparé.
La cour d’appel de Paris a appliqué ce mécanisme avec rigueur dans un arrêt du 17 janvier 2024 (RG 21/18009). Un incendie s’était déclaré dans un appartement loué au deuxième étage d’un immeuble, dont l’expert situait le départ dans la chambre du fond sans pouvoir en déterminer la cause, qualifiée d’indéterminée. Le tribunal de Bobigny avait d’abord débouté l’assureur du bailleur, qui réclamait près de 64 000 euros aux locataires par subrogation. La cour infirme : par application de l’article 1733 du code civil et de l’article 1734-1 du même code, les locataires doivent être considérés comme responsables du sinistre en ce qu’il ressort du rapport d’expertise que l’incendie a pour origine l’appartement concerné et parce que ce rapport n’a révélé aucun élément qui permet d’exonérer les locataires de leurs responsabilités. Elle les condamne à payer 63 758,59 euros à l’assureur, avec les intérêts. L’enseignement est net : quand l’origine du feu est localisée dans le logement loué et que le rapport n’offre aucune cause d’exonération, la présomption suffit et l’indétermination de la cause exacte ne sauve pas le locataire.
Cette affaire illustre aussi un mécanisme que les occupants découvrent souvent avec surprise : la subrogation de l’assureur. L’assureur du bailleur avait indemnisé son assuré pour les dégâts causés aux deux appartements — gros œuvre, démolitions, déblais, perte de loyers — puis s’était retourné contre les locataires pour récupérer les sommes versées. C’est ce recours subrogatoire que la cour d’appel a jugé bien fondé. Autrement dit, l’occupant ne fait pas seulement face à son bailleur : il fait face, des mois ou des années plus tard, à une compagnie d’assurance qui a payé à sa place et qui lui réclame le remboursement euro pour euro, intérêts en plus. La condamnation prononcée contre les deux locataires l’a été de façon solidaire dans la formulation de l’assureur, ramenée par la cour à une condamnation qui permet de poursuivre chacun pour le tout : en pratique, l’assureur peut réclamer l’intégralité de la somme à l’un ou à l’autre, à charge pour eux de se répartir ensuite la dette entre eux.
Le même schéma se retrouve devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, le 1er décembre 2025 (RG 25/00584). Après l’incendie du 27 janvier 2022 dans un appartement, la juridiction [déclare la locataire responsable de l’incendie et [dit que son assureur est tenu à garantie des préjudices découlant de ce sinistre, puis les condamne solidairement à indemniser les bailleurs : plus de 7 000 euros de préjudice matériel et une indemnité mensuelle pour la perte de loyers. La locataire invoquait des désordres du logement — infiltrations, chauffe-eau défectueux — pour soutenir que le feu venait de l’installation ; faute de preuve rapportée, l’argument n’a pas prospéré. Là encore, contester sans démontrer ne suffit pas.
Une exception territoriale mérite d’être connue, car elle inverse la charge de la preuve. En Alsace-Moselle, les articles 1733 et 1734 du code civil ne s’appliquent pas, en vertu de l’article 72 de la loi du 1er juin 1924. Le tribunal de Strasbourg le rappelle dans l’affaire des batteries de skate : sauf clause contraire du bail, [le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l’incendie que si le bailleur prouve qu’il a commis une faute à l’origine de celui-ci. En l’espèce, la faute a été établie par l’expertise — charge dans l’emballage plastique, dans le carton, près de matériaux inflammables, sans surveillance — et la condamnation est tombée quand même, pour plus d’un demi-million d’euros. L’exception protège donc le locataire du seul automatisme de la présomption, pas des conséquences de son comportement une fois celui-ci démontré.
Reste à comprendre ce que recouvrent, en pratique, les trois portes de sortie prévues par l’article 1733. Le cas fortuit ou la force majeure vise l’événement imprévisible et irrésistible, comme la foudre qui frappe l’immeuble : un emballement de batterie en charge, phénomène connu et documenté, n’entre quasiment jamais dans cette catégorie. Le vice de construction vise un défaut de l’immeuble lui-même — une installation électrique vétuste ou non conforme dont le bailleur répond — et suppose de démontrer que c’est ce défaut, et non la batterie, qui a provoqué le feu. Quant à la communication par une maison voisine, elle ne joue que lorsque le feu est venu de l’extérieur vers le logement loué, c’est-à-dire l’inverse de notre scénario. Pour l’occupant dont la batterie a pris feu dans son salon, aucune de ces trois issues ne s’ouvre sans une expertise qui déplace l’origine du sinistre ailleurs que dans son propre comportement. C’est la dureté assumée du texte : le locataire répond du feu né chez lui, et c’est à lui d’apporter la preuve qui l’en décharge.
Envers les voisins et les tiers, le régime est différent et plus exigeant pour celui qui réclame. L’article 1242 du code civil, dans sa version en vigueur, dispose que « Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. » Autrement dit, le voisin dont l’appartement a été enfumé ou inondé par les lances des pompiers ne bénéficie d’aucune présomption : c’est à lui, ou à son assureur, de prouver la faute de l’occupant à l’origine du feu. En pratique, les assureurs se retournent ensuite les uns contre les autres par subrogation, et c’est l’expertise commune qui départage les responsabilités entre occupant, bailleur et copropriété.
II. Assurance puis recours contre le produit : le parcours de l’indemnisation
A. Déclarer vite, prouver l’origine et connaître les limites du contrat
Le premier réflexe après l’incendie conditionne tout le reste : déclarer le sinistre à son assureur sans attendre. L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Cinq jours ouvrés, c’est le plancher légal : le contrat peut prévoir davantage, jamais moins. La déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si elle est prévue par une clause du contrat et si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice — mais attendre des semaines avant de déclarer un incendie de batterie, c’est prendre le risque de compliquer l’expertise et de fragiliser sa propre indemnisation. Chaque partie déclare en principe à son propre assureur, et le locataire prévient aussi le bailleur.
Dans les quarante-huit premières heures, l’occupant a quatre gestes à accomplir, dans cet ordre. D’abord, sécuriser les lieux et les personnes : ne pas réintégrer un logement enfumé sans l’accord des pompiers, car les fumées dégagées par un tel incendie peuvent être toxiques et les structures fragilisées. Ensuite, prévenir le bailleur et, en copropriété, le syndic, pour que les mesures conservatoires — bâchage, coupure des réseaux, gardiennage — soient prises et que l’assurance de l’immeuble soit alertée. Puis déclarer le sinistre à son propre assureur, par écrit, en décrivant les faits sans les qualifier : ce qui a brûlé, où la batterie chargeait, qui était présent. Enfin, photographier et filmer l’état des lieux avant tout nettoyage, et mettre de côté la batterie, le chargeur et la facture dans un endroit sûr. Ces gestes ne coûtent rien et conditionnent tout : l’assureur qui reçoit une déclaration précise et documentée mandate son expert plus vite, et l’expert qui trouve des pièces conservées peut travailler au lieu de supposer.
Le deuxième point de vigilance concerne l’existence même de la garantie. Pour le locataire d’un bail d’habitation, l’assurance n’est pas une option : le service public rappelle que le locataire d’un bail d’habitation doit assurer son logement au minimum contre les risques locatifs, c’est-à-dire au moins l’incendie, le dégât des eaux et l’explosion À défaut, le bailleur peut soit résilier le bail, soit souscrire une assurance pour le compte du locataire et s’en faire rembourser. Mais attention à ce que cette garantie minimale couvre réellement : les risques locatifs couvrent les dommages causés au logement lui-même, pas les biens personnels de l’occupant ni, automatiquement, le recours des voisins. C’est la multirisque habitation, facultative, qui protège le mobilier, et c’est la garantie responsabilité civile qui répond des dommages causés aux tiers. Après un incendie de batterie, l’occupant non assuré ou sous-assuré reste personnellement tenu des sommes que l’assurance ne prend pas.
Au-delà des murs, l’incendie ouvre un deuxième chapitre financier : le temps des travaux. Un appartement ravagé par le feu et les fumées devient inhabitable pendant des mois, parfois plus d’un an quand la toiture est atteinte. Pour le locataire, c’est la question du relogement et du loyer pendant la période : selon l’ampleur des dégâts, le bail peut se poursuivre avec une diminution de loyer ou être résilié, et les désaccords sur ce point alimentent un contentieux à part entière. Pour le bailleur, c’est la perte de loyers, qui se chiffre vite en milliers d’euros : dans l’affaire parisienne, elle atteignait 5 600 euros pour un seul appartement, et dans l’affaire réunionnaise, le tribunal a accordé aux bailleurs une indemnité mensuelle de perte de loyers jusqu’à la réfection des lieux. Ces sommes s’ajoutent aux travaux eux-mêmes et aux frais annexes — démolition, déblaiement, gardiennage — qui, dans l’affaire parisienne, représentaient à eux seuls plusieurs milliers d’euros. C’est l’addition de tous ces postes, et non le seul coût des flammes, qui fait d’un incendie de batterie un sinistre à plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros.
Le troisième point, souvent découvert trop tard, tient aux franchises et aux plafonds. Dans un jugement du 30 octobre 2025 du tribunal judiciaire de Montauban (RG 23/00320), rendu après un sinistre ayant nécessité la réhabilitation d’une résidence en copropriété pour plus de 260 000 euros, les juges précisent qu’un assureur peut opposer à ses assurés et au tiers sa franchise contractuelle, ici de 169 euros, et qu’un autre peut opposer à ses assurés et aux tiers les limites contractuelles de sa garantie. La leçon vaut pour l’incendie de batterie : même quand la garantie est acquise, l’assureur ne paie que dans la limite du contrat, franchise déduite. Le reliquat reste à la charge du responsable — et les factures de remise en état d’un immeuble enfumé ou d’une toiture refaite dépassent vite les plafonds des contrats les plus modestes.
Reste la question des preuves, qui se joue dans les heures qui suivent le sinistre. Conserver la batterie et le chargeur sans les manipuler, garder la facture d’achat et la notice, photographier l’emplacement de charge avant tout nettoyage, demander copie du procès-verbal d’intervention des pompiers, exiger une expertise contradictoire : ce sont ces pièces qui permettront, des mois plus tard, d’établir l’emballement thermique, d’écarter la thèse d’une installation électrique défectueuse ou, au contraire, de démontrer le défaut du produit. Dans l’affaire strasbourgeoise, les locataires avaient produit une note technique unilatérale pour contester l’expertise judiciaire ; le tribunal l’a écartée parce qu’elle n’avait pas été établie au contradictoire et reposait sur des hypothèses non étayées. Une contre-expertise se demande tôt, dans les formes, pas après coup dans les conclusions. Et il faut accepter que la justice prenne du temps : dans l’affaire strasbourgeoise, l’expertise judiciaire avait été ordonnée en référé dès septembre 2020, soit un an après l’incendie d’août 2019, et l’expert n’a déposé son rapport qu’en novembre 2023, plus de trois ans plus tard. Le jugement au fond n’est intervenu qu’en décembre 2025, six ans après les faits. Pendant ces années, les provisions versées par les assureurs permettent parfois de financer les travaux urgents, mais le solde — plusieurs centaines de milliers d’euros dans cette affaire — reste en suspens jusqu’à la décision finale. Pour l’occupant, cette durée a une conséquence très concrète : chaque pièce conservée, chaque courrier recommandé, chaque photographie datée prise dans les jours qui suivent le sinistre comptera davantage, six ans plus tard, que tous les souvenirs qu’il pourra encore raconter à la barre.
B. Le vendeur et le fabricant ne répondent que du défaut prouvé du produit
Quand la batterie est en cause, l’occupant — ou son assureur subrogé — peut se retourner contre ceux qui l’ont mise sur le marché. Le fondement principal est la responsabilité du fait des produits défectueux : l’article 1245 du code civil, en vigueur, dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Le producteur, c’est le fabricant, mais aussi celui qui se présente comme tel ou l’importateur ; le vendeur professionnel répond quant à lui de son obligation de délivrer un produit conforme et sûr. Trois éléments doivent être réunis : un dommage, un défaut du produit et un lien entre les deux. L’emballement thermique spontané d’une batterie neuve, chargée avec le chargeur d’origine, oriente vers le défaut ; une batterie endommagée par une chute, réparée avec des pièces incompatibles ou chargée avec un chargeur non adapté oriente vers la faute de l’utilisateur et peut exonérer le producteur en tout ou partie.
Une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 15 mai 2025 (RG 23/03937) montre à la fois l’intérêt et la fragilité de ce recours. Le 25 août 2017, un homme avait été brûlé par l’explosion de la batterie de sa cigarette électronique ; le tribunal avait déclaré le vendeur, en sa qualité de vendeur du produit défectueux, entièrement responsable et l’avait condamné avec son assureur à une trentaine de milliers d’euros d’indemnisation. La cour d’appel infirme le jugement et déboute la victime et la caisse de l’intégralité de leurs demandes contre le vendeur. Peu importent ici les arguments échangés entre les parties : ce qui compte pour l’occupant d’un logement, c’est le résultat. Même avec une explosion établie et des blessures réelles, le recours produit peut échouer en appel. Bien identifier le bon défendeur — vendeur ou producteur —, rapporter l’expertise technique du produit et ne pas laisser le débat se réduire à des affirmations : voilà les conditions dont dépend ce recours, et elles se préparent dès le lendemain du sinistre, pas deux ans plus tard.
Concrètement, l’occupant qui soupçonne un défaut de batterie doit agir avec méthode. D’abord, ne rien jeter : ni la batterie calcinée, ni le chargeur, ni l’emballage, ni la facture. Ensuite, signaler par écrit au vendeur, en lettre recommandée, que le produit est mis en cause dans un incendie, et lui demander de conserver ses propres pièces — lot de fabrication, certificats de conformité, notices. Ensuite, faire examiner le produit par un technicien dans un cadre contradictoire, où le vendeur est invité à participer, pour que ses conclusions soient recevables devant le juge. Enfin, ne pas attendre que le dossier d’assurance soit clos pour engager ce recours : l’assureur qui a indemnisé peut exercer lui-même le recours contre le vendeur, mais l’occupant conserve son intérêt propre pour les préjudices restés à sa charge — franchise, biens non couverts, trouble de jouissance. Chaque mois qui passe sans expertise fragilise la preuve, car les produits sont réparés, jetés ou remplacés, et les souvenirs des témoins s’estompent.
Le recours contre le fabricant n’épuise d’ailleurs pas les responsabilités possibles autour d’un incendie de batterie. Si le feu s’est propagé à cause d’un défaut d’entretien de l’immeuble ou d’une installation électrique vétuste, le bailleur peut voir sa responsabilité recherchée. Si les voisins subissent les fumées ou les dégâts d’extinction, ils disposent de l’action directe contre l’assureur du responsable : l’article L124-3 du code des assurances, en vigueur, prévoit que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » C’est sur ce fondement que, dans l’affaire réunionnaise, les bailleurs ont obtenu directement la garantie de l’assureur de la locataire. Et si la batterie défectueuse équipait un logement loué meublé avec l’engin mis à disposition par le bailleur, la discussion se déplace encore : qui a choisi le produit, qui l’entretenait, qui en avait la garde au moment de la charge.
Pour l’occupant, la hiérarchie pratique est donc la suivante : d’abord sa propre assurance, déclarée dans les cinq jours ouvrés avec les preuves conservées ; ensuite, si un défaut du produit est suspecté, une action contre le vendeur et le producteur, adossée à une expertise technique contradictoire ; enfin, en miroir, la possibilité d’être lui-même recherché par le bailleur, la copropriété ou les voisins pour les dommages restés à leur charge. Chaque étage suppose ses pièces, ses délais et son fondement propre. Confondre l’assureur qui indemnise vite avec le responsable qui paiera au bout du compte, c’est s’exposer à signer une transaction qui éteint un recours encore utile — ou, à l’inverse, à refuser une indemnisation partielle en espérant un procès produit qui n’aboutira pas.
L’incendie de batterie lithium dans un logement n’est ni une fatalité ni un simple accident domestique : c’est un usage moderne — recharger son engin de mobilité dans son salon — dont le droit tire des conséquences précises. Le locataire répond de l’incendie sauf à prouver l’une des trois exonérations légales ; son assurance couvre les risques locatifs si elle a été souscrite et déclarée à temps, dans la limite des franchises et plafonds ; le vendeur et le fabricant ne répondent que du défaut prouvé de la batterie. Les décisions lues pour cet article convergent sur un point : à faits comparables, c’est la qualité des preuves — constat des pompiers, expertise contradictoire, chargeur et facture conservés — qui sépare l’occupant indemnisé de l’occupant condamné à payer.
Si votre logement a subi un incendie lié à une batterie, ne nettoyez rien avant le passage de l’expert, déclarez le sinistre dans le délai de votre contrat, et faites vérifier par un conseil si un recours contre le vendeur ou le fabricant est envisageable avant que les pièces ne disparaissent. Et si vous rechargez aujourd’hui une trottinette ou un vélo électrique dans votre appartement, chargez sur une surface incombustible, avec le chargeur d’origine, loin des textiles et jamais sans surveillance : le dossier strasbourgeois montre que chacun de ces détails sera relu, un jour, par un expert.
Un dernier acteur mérite une mention particulière : la copropriété. Quand l’incendie d’une batterie endommage les parties communes — toiture, cage d’escalier, façade noircie par les fumées — ou impose des travaux urgents de mise en sécurité, le syndic déclare le sinistre à l’assurance de l’immeuble et fait voter les travaux nécessaires en assemblée générale. Les sommes avancées par la copropriété peuvent ensuite être réclamées au responsable de l’incendie ou à son assureur, dans le cadre des recours entre assureurs qui suivent presque toujours ce type de sinistre collectif. Pour l’occupant à l’origine du feu, cela signifie qu’un seul incendie de batterie peut ouvrir plusieurs fronts à la fois : son bailleur, ses voisins, le syndicat des copropriétaires et leurs assureurs respectifs.
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