Depuis mai 2026, les litiges d’expulsion liés au trafic de stupéfiants dans les immeubles reviennent dans l’actualité. A Marseille, selon Maritima, la justice a refusé l’expulsion de deux familles en logement social parce que la preuve produite ne suffisait pas à imputer aux locataires ou aux occupants habituels un trouble grave justifiant la résiliation du bail. A Rennes, le 5 mai 2026, le juge des contentieux de la protection a au contraire ordonné l’expulsion dans un dossier où le préfet avait demandé au bailleur social de saisir le juge sur le fondement du nouvel article L. 442-4-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Le sujet est donc plus précis qu’une formule de presse. Un bailleur social ou privé ne peut pas faire expulser un locataire seulement parce qu’un quartier est touché par le trafic, parce que des voisins se plaignent, ou parce qu’un proche du locataire est cité dans une enquête. Il doit démontrer un manquement au bail, un trouble de jouissance, un lien avec le logement ou ses abords, et une gravité suffisante.

Pour le locataire, l’enjeu est immédiat : perdre son logement, parfois avec toute sa famille. Pour le bailleur, l’enjeu est aussi concret : protéger les autres occupants de l’immeuble sans lancer une procédure fragile qui sera rejetée faute de preuve.

Expulsion locative et trafic de drogue : ce qui a changé en 2026

La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a renforcé les outils civils contre les trafics dans les immeubles. Elle a modifié l’obligation d’usage paisible du logement et créé, pour les logements sociaux, un mécanisme permettant au préfet d’enjoindre au bailleur de saisir le juge lorsque des agissements liés au trafic de stupéfiants troublent l’ordre public de manière grave ou répétée.

Le texte ne permet pas une expulsion automatique. Il ne suffit pas d’invoquer le narcotrafic. Il faut encore prouver les faits et leur lien avec l’occupant habituel du logement.

L’article 1728 du Code civil impose au locataire d’user de la chose louée raisonnablement, suivant la destination prévue par le bail. Pour les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’obligation d’usage paisible est également centrale. En pratique, le juge recherche si le logement, ses occupants ou ses abords ont été utilisés d’une manière incompatible avec la tranquillité et la sécurité de l’immeuble.

Le nouvel article L. 442-4-3 du Code de la construction et de l’habitation vise spécifiquement les logements sociaux et les activités de trafic de stupéfiants de l’occupant habituel du logement. Il donne un levier au préfet, mais la décision finale reste judiciaire.

Le bailleur doit prouver plus qu’un climat d’insécurité

Les décisions récentes montrent une ligne claire : le juge ne prononce pas l’expulsion parce que l’immeuble est difficile ou parce qu’un bailleur fait état d’un climat de peur. Il faut des éléments vérifiables.

Les preuves utiles sont notamment :

• un jugement pénal visant le locataire ou un occupant habituel du logement ;
• des procès-verbaux de police ;
• des fiches d’incidents datées ;
• des signalements de gardien ou d’agents assermentés ;
• des attestations circonstanciées de voisins ;
• des constats sur l’occupation des parties communes ;
• des éléments montrant que le logement a servi de base, de stockage, de point de repli ou de support au trafic ;
• les mises en demeure adressées au locataire ;
• les démarches du bailleur avant l’assignation.

La décision du tribunal judiciaire de Rennes du 5 mai 2026 illustre cette exigence. Le juge a relevé des éléments précis issus d’un rapport de police, des antécédents, des condamnations et une crainte réelle de représailles dans l’immeuble. Il a estimé que le trouble grave ou répété à l’ordre public était démontré et que la résiliation du bail devait être prononcée.

A l’inverse, lorsque le lien entre le logement, l’occupant et le trouble n’est pas établi, le juge peut rejeter la demande. C’est l’angle de l’actualité marseillaise : une procédure d’expulsion peut échouer si le dossier ne permet pas d’imputer les faits à la famille ou à un occupant habituel, ou si la preuve reste trop générale.

Le locataire peut-il être expulsé pour les faits commis par un enfant majeur ?

Oui, mais pas dans tous les cas.

Le bailleur peut invoquer les agissements des personnes que le locataire héberge ou laisse occuper le logement. Le point décisif est de savoir si cette personne est rattachée au logement et si ses actes troublent la jouissance des lieux ou l’ordre public de manière suffisamment grave.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 mai 2023, a retenu l’obligation d’user paisiblement de la chose louée et la tranquillité des autres occupants de l’immeuble dans un dossier de trafic impliquant le fils mineur des locataires. D’autres décisions, notamment à Paris ou Versailles, retiennent la résiliation lorsque le trafic est organisé dans l’immeuble ou depuis les abords immédiats du logement.

Mais la preuve ne peut pas être abstraite. Si le fils majeur ne vit plus dans le logement, si les faits sont anciens, si le trafic se situe loin de l’immeuble, ou si le bailleur ne produit aucun élément circonstancié, la défense du locataire est plus forte.

Dans ce type de dossier, il faut donc isoler trois questions :

• qui est l’auteur des faits ;
• quel est son lien réel avec le logement ;
• quel trouble concret est subi par l’immeuble, les voisins ou le bailleur.

Sans ces trois niveaux de preuve, l’expulsion est contestable.

Logement social : le rôle du préfet ne remplace pas le juge

En logement social, la loi de 2025 a ajouté un canal spécifique. Le préfet peut enjoindre au bailleur de saisir le juge lorsque les conditions légales sont réunies. Ce mécanisme répond à une difficulté pratique : certains bailleurs hésitaient à agir seuls dans des quartiers où la pression du trafic est forte.

Mais l’injonction préfectorale ne vaut pas résiliation du bail. Elle déclenche la saisine du juge. Le juge vérifie ensuite :

• si la personne visée est bien un occupant habituel du logement ;
• si les faits sont en lien avec une activité de trafic de stupéfiants ;
• si l’ordre public est troublé de manière grave ou répétée ;
• si l’obligation d’usage paisible est méconnue ;
• si l’expulsion est proportionnée aux éléments du dossier.

Le locataire peut donc répondre. Il peut contester le caractère habituel de l’occupation, l’actualité du trouble, la réalité des faits, l’utilisation du logement, ou la portée des pièces pénales. Il peut aussi demander des délais si l’expulsion est prononcée, même si les dossiers graves laissent moins de marge.

La fiche Justice.fr sur la résiliation du bail en logement social rappelle que le bailleur doit saisir le juge pour obtenir la résiliation et l’expulsion. Cette étape judiciaire reste indispensable.

Quels arguments pour contester l’expulsion ?

La défense ne consiste pas à nier le problème général du trafic. Elle consiste à vérifier si les conditions juridiques sont réellement réunies dans le dossier.

Les arguments les plus utiles sont les suivants.

Premièrement, l’absence de lien avec le logement. Si les faits se sont produits loin de l’immeuble, sans utilisation du logement ni trouble dans les parties communes, le bailleur doit expliquer pourquoi le bail devrait être résilié.

Deuxièmement, l’absence d’occupant habituel. Le nouvel article L. 442-4-3 vise l’occupant habituel du logement. Une personne simplement de passage, un ancien occupant ou un membre de la famille qui ne réside plus sur place ne suffit pas nécessairement.

Troisièmement, l’insuffisance des pièces. Une rumeur, un signalement anonyme ou un climat de quartier ne remplace pas un procès-verbal, une condamnation, un rapport circonstancié ou des attestations précises.

Quatrièmement, l’ancienneté des faits. Si les faits datent de plusieurs années, que la personne concernée est incarcérée, partie ou interdite de séjour, le juge peut considérer que le trouble actuel n’est pas établi.

Cinquièmement, la proportionnalité. L’expulsion touche tout le foyer. Lorsque des enfants, une personne âgée ou une personne handicapée vivent dans le logement, cet élément ne bloque pas automatiquement la résiliation, mais il doit être discuté.

Quels arguments pour le bailleur ?

Le bailleur doit construire un dossier probatoire, pas seulement un récit.

Il faut réunir les pièces dans un ordre lisible : bail, composition du foyer, signalements, plaintes, échanges avec le commissariat, mises en demeure, injonction préfectorale si elle existe, jugement pénal, fiches d’incidents, attestations, constats, chronologie des troubles.

Il faut également montrer ce que le trouble produit dans l’immeuble :

• occupation des halls ou cages d’escalier ;
• intimidation des voisins ;
• dégradations ;
• passages répétés ;
• stockage ou remise de stupéfiants ;
• intervention de police ;
• impossibilité pour les autres locataires d’user paisiblement de leur logement.

Le dossier doit aussi éviter les confusions. Si le bailleur poursuit le titulaire du bail pour les faits d’un enfant majeur, il doit démontrer que l’enfant est occupant du logement ou rattaché concrètement au logement. Si le trafic se déroule dans un autre immeuble, il faut expliquer le lien. Si les faits sont pénaux, il faut produire la décision ou les éléments autorisés, pas seulement les relater.

Procédure : assignation, audience et délais

L’expulsion locative suppose une décision de justice. Le bailleur saisit en général le juge des contentieux de la protection. L’assignation doit exposer les manquements reprochés, viser les textes utiles, produire les pièces et demander la résiliation du bail.

Le locataire doit répondre avant l’audience. Il ne faut pas attendre le jour de l’audience pour découvrir les pièces. La défense doit reprendre la chronologie et isoler les faiblesses probatoires : absence de lien avec le logement, absence d’actualité, défaut de qualification d’occupant habituel, pièces imprécises, absence de mise en demeure, ou disproportion.

Si le juge prononce la résiliation, il peut ordonner l’expulsion. Le concours de la force publique et la trêve hivernale obéissent ensuite aux règles d’exécution. Dans les dossiers liés au trafic et à l’ordre public, les délais accordés peuvent être limités, surtout lorsque les pièces établissent un trouble grave et répété.

Paris et Île-de-France : un contentieux particulièrement sensible

A Paris, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne et dans les Hauts-de-Seine, les dossiers mêlant logement social, trafic et troubles d’immeuble sont particulièrement sensibles. Les bailleurs sociaux disposent souvent de signalements de gardiens, d’échanges avec les commissariats et de plaintes de voisins. Mais la pression du terrain ne dispense pas de prouver le lien entre le bail et le trouble.

Pour le bailleur, la stratégie consiste à éviter une assignation trop générale. Pour le locataire, la priorité consiste à demander communication des pièces, vérifier les dates, identifier l’auteur exact des faits et contester les amalgames.

La page avocat expulsion Paris présente plus largement les délais, les contestations et les stratégies en procédure d’expulsion. La page avocat droit immobilier à Paris permet aussi de replacer le dossier dans les contentieux locatifs traités par le cabinet.

Ce que les contenus concurrents oublient souvent

Les fiches généralistes expliquent la procédure d’expulsion, mais elles traitent rarement la preuve du lien entre trafic, occupant habituel et logement. C’est pourtant le point central.

Le bailleur qui ne produit qu’un climat d’insécurité risque un rejet. Le locataire qui se contente de dire qu’il n’est pas personnellement condamné peut aussi échouer si le logement a servi de support au trafic par un occupant de son chef.

La bonne analyse se fait pièce par pièce : qui a fait quoi, où, quand, avec quel lien avec le logement, et quelles conséquences pour les autres occupants de l’immeuble.

Sources utiles

Les sources à croiser avant d’agir sont notamment :

• l’article 1728 du Code civil sur l’usage raisonnable de la chose louée ;
• l’article L. 442-4-3 du Code de la construction et de l’habitation sur le logement social et les activités de trafic de stupéfiants ;
• la fiche Justice.fr sur la résiliation du bail en logement social ;
• l’actualité Maritima du 20 mai 2026 sur le refus d’expulsion à Marseille ;
• le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 5 mai 2026, RG n° 26/00827 ;
• l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 mai 2023, RG n° 21/04759 ;
• l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 septembre 2025, RG n° 23/07577.

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