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Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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L’assujettissement des loueurs en meublés aux cotisations sociales : quand l’URSSAF requalifie la location touristique en activité professionnelle
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État des lieux de sortie non signé par le locataire : que faire pour éviter un litige sur le dépôt de garantie ?
Locataire qui refuse de signer l’état des lieux de sortie : commissaire de justice, preuves, dépôt de garantie et recours en pratique.
La durée du bail commercial et le mécanisme de la tacite prolongation : la construction prétorienne d’un cadre temporel d’ordre public
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Le congé de naissance du 1er juillet 2026 à l’épreuve de la chambre sociale : entre innovation législative et consolidation jurisprudentielle des droits parentaux
Le congé de naissance du 1er juillet 2026 à l'épreuve de la chambre sociale : entre innovation législative et consolidation jurisprudentielle des droits parentaux Le décret n° 2026-426 du 30 …
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La nullité du bail commercial sur le domaine public : ordre public économique, prescription et conséquences restitutoires
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La police administrative de la sécurité des immeubles et le bail commercial : l’émergence d’un régime dual entre suspension des loyers et obligation de délivrance
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L’adaptation climatique du parc de logements : l’emergence d’une obligation juridique pesant sur l’Etat et les acteurs prives
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Bail signé en juin ou juillet 2026 à Paris : quel loyer de référence appliquer ?
Bail signé autour du 1er juillet 2026 à Paris : vérifiez le loyer de référence, le complément de loyer et les recours possibles.
La charge des travaux de mise aux normes reglementaires dans le bail commercial : la construction pretorienne d’une dialectique entre obligation legale du bailleur et faculte de transfert au preneur
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation