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Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Le droit de preemption du locataire commercial : la construction pretorienne d’une protection entre ordre public statutaire et rigueur procedurale
Le droit de préemption du locataire commercial : la construction prétorienne d'une protection entre ordre public statutaire et rigueur procédurale I. Le domaine d'application du droit de pré …
Gérer mes biens immobiliers 2026 : indivision, usufruit, locataire parti, que corriger avant le 1er juillet ?
Avant le 1er juillet 2026, les propriétaires doivent corriger Gérer mes biens immobiliers en cas d’indivision, usufruit, locataire parti ou erreur d’occupation.
Résiliation d’un bail rural par le propriétaire pour vendre : droits et recours
Le propriétaire peut vendre des terres louées, mais la vente ne résilie pas automatiquement le bail rural. Points à vérifier avant d'agir.
Indexation du loyer du bail commercial oubliée : peut-on réclamer un rappel en 2026 ?
Un bailleur réclame plusieurs années d'indexation oubliée ? Méthode pour vérifier le calcul, contester le rappel et sécuriser le bail commercial.
La dialectique de la clause d’indexation et de la révision triennale dans le bail commercial
La dialectique de la clause d'indexation et de la révision triennale dans le bail commercial I. L'articulation des deux régimes de révision du loyer A. La révision triennale légale, mécanism …
Squatteur dans votre logement : peut-on l’expulser soi-même ?
Logement squatté : pourquoi ne pas expulser soi-même, quelles preuves réunir, comment saisir la préfecture et quand passer par le juge.
L’obligation de jouissance paisible du bailleur commercial a l’epreuve des desordres de copropriete : l’extension pretorienne de l’article 1719 du Code civil
L'obligation de jouissance paisible du bailleur commercial a l'epreuve des desordres de copropriete : l'extension pretorienne de l'article 1719 du Code civil I. L'absolutisme renforce de l'o …
Congé pour reprise : que se passe-t-il si le bénéficiaire décède avant la fin du préavis ?
Le congé pour reprise peut perdre son effet si le bénéficiaire désigné décède avant la fin du préavis. Les recours à vérifier côté locataire, bailleur et héritier.
Le bail en état futur d’achèvement commercial : la construction prétorienne d’un régime hybride entre droit de la construction et statut impératif des baux commerciaux
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L’exécution forcée de l’obligation de délivrance du bailleur : la troisième chambre civile consacre le caractère continu des obligations du bailleur
L'exécution forcée de l'obligation de délivrance du bailleur : la troisième chambre civile consacre le caractère continu des obligations du bailleur Le droit du bail, qu'il soit d'habitation …
Encadrement des loyers à Paris : récupérer un trop-perçu après la fin du bail
Un locataire peut parfois récupérer un trop-perçu de loyer après son départ. Délais, prescription, commission de conciliation et preuves à réunir à Paris.
Le droit de préemption du locataire commercial : la construction prétorienne d’une protection entre ordre public statutaire et rigueur procédurale
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation