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Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Dégât des eaux locataire non responsable : infiltration par le plafond, assurance et recours
Infiltration par le plafond, fuite chez un voisin, assurance, dépôt de garantie, réduction de loyer : les recours du locataire non responsable après un dégât des eaux.
Loi Boutin : surface habitable fausse dans le bail, baisse de loyer et recours du locataire
Surface habitable fausse dans le bail : seuil de 5 %, calcul de baisse de loyer, demande au bailleur, délais et recours du locataire.
Bail commercial prolongé plus de 12 ans : le loyer peut-il être déplafonné d’un coup ?
Un bail commercial tacitement prolongé plus de douze ans peut exposer le locataire à un loyer renouvelé déplafonné. Voici les points à vérifier avant d'accepter la hausse.
Congé pour reprise donné trop tard : bail reconduit, dates à vérifier et recours du locataire
Un congé pour reprise reçu trop tard ne permet pas toujours au propriétaire d'imposer le départ du locataire. Dates, bail reconduit, preuves et recours.
DPE expiré ou vierge : contester une augmentation de loyer en 2026
Un DPE expiré, vierge, classé F ou G, ou remplacé en 2026 peut rendre contestable une révision de loyer. Voici les pièces à vérifier et les recours du locataire.
Loyer commercial trop payé après un mauvais indice ILC : calcul, remboursement et recours en 2026
Un mauvais indice ILC ou une erreur de calcul peut faire payer trop de loyer commercial. Voici comment vérifier, chiffrer et demander le remboursement.
L’indemnité d’occupation due par le preneur après extinction du bail d’habitation : nature juridique, détermination du quantum et régime de la prescription dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
L'indemnité d'occupation due par le preneur après extinction du bail d'habitation : nature juridique, détermination du quantum et régime de la prescription dans la jurisprudence de la troisi …
Commandement de payer non remis en mains propres : que peut faire le locataire ?
Commandement de payer loyer non remis en mains propres : validité, délai de six semaines, signification à l'étude, nullité, pièces et recours.
Trop-perçu APL et RLS : que faire si la CAF ou le bailleur social réclame un remboursement ?
Trop-perçu APL, RLS mal appliquée ou quittance HLM corrigée : les vérifications et recours utiles pour éviter une dette locative.
Dépôt de garantie non rendu : délais, retenues abusives et pénalités après le départ du locataire
Délai d’un ou deux mois, retenues justifiées, provision de charges et pénalité de 10 % : que faire si le dépôt de garantie n’est pas rendu après le départ du locataire.
La colocation dans le bail d’habitation : régime juridique et contentieux dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
Panorama jurisprudentiel de la troisieme chambre civile sur la colocation (article 8-1 loi du 6 juillet 1989) : solidarite, conge, depot de garantie et responsabilite entre colocataires (202 …
Assignation en expulsion locataire : audience, pièces et recours
Assignation en expulsion locataire : que vérifier avant l'audience, quelles pièces produire, quels délais demander et quels recours préparer.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation