Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La mensualisation du loyer commercial comme nouveau droit subjectif du preneur : l’article L. 145-32-1 du Code de commerce et la remise en cause de l’equilibre contractuel du bail commercial
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie economique a introduit, par son article 62, un nouvel article L. 145-32-1 dans le Code de commerce qui consacre un veritable …
Locataire protégé : acheter un logement occupé peut bloquer le congé pour reprise ou vente
Acheter un logement occupé peut devenir risqué si le locataire est protégé. Âge, ressources, relogement, congé pour reprise ou vente : les vérifications à faire avant d'agir.
Je suis locataire et mon appartement est squatté : plainte, préfet, bailleur, que faire ?
Votre appartement est squatté ? Les démarches à engager vite : plainte, dossier préfectoral, rôle du bailleur, preuves et recours.
Logement indécent : le bailleur peut-il donner congé pour faire les travaux ?
Un congé pour travaux peut-il être valable lorsque le logement était déjà indécent ? Analyse pratique après l'arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2026.
Bail commercial : que faire si le bailleur refuse le paiement mensuel du loyer ?
Depuis le 28 mai 2026, certains locataires commerciaux peuvent demander le paiement mensuel du loyer. Pièces, courrier, refus du bailleur et recours.
Encadrement des loyers à Paris en 2026 : calculer le plafond et contester un complément de loyer
À Paris, le débat sur la prolongation de l'encadrement des loyers relance une question pratique : comment vérifier le plafond, repérer un complément abusif et agir sans laisser passer les dé …
DPE 2026 : votre note peut changer sans travaux, quels recours si la vente ou la location bloque ?
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient électricité du DPE change. Voici comment vérifier votre nouvelle note et réagir si une vente, un bail ou un loyer bloque.
Préavis logement étudiant : quitter son studio en juin sans payer tout l’été
Bail étudiant, logement Crous, APL, sous-location, dépôt de garantie : les règles à vérifier avant de quitter un logement étudiant en juin.
Charges locatives dans un bail commercial : justificatifs, provisions et recours en 2026
Bail commercial : que faire si le bailleur réclame des charges sans justificatifs, régularise tardivement ou refacture taxe foncière, copropriété et travaux ?
MaPrimeRénov’ bailleur 2026 : obligation de louer, remboursement et hausse de loyer
Propriétaire bailleur : les obligations à vérifier après MaPrimeRénov' en 2026, location dans l'année, engagement six ans, information du locataire, hausse de loyer et remboursement.
La garantie des vices cachés dans le bail commercial : la construction prétorienne d’une frontière entre garantie supplétive et obligation impérative de délivrance
La garantie des vices caches dans le bail commercial : la construction pretorienne d une frontiere entre garantie suppletive et obligation imperative de delivrance I. Le fondement legal de l …
DPE 2026 et hausse de loyer : que faire si le bailleur affirme que le logement n’est plus classé F ou G ?
Depuis le nouveau calcul du DPE en 2026, certains bailleurs affirment que le logement n'est plus classé F ou G et réclament une hausse de loyer. Voici les justificatifs à demander, les erreu …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation