Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La rétractation de l’offre de vente dans le droit de préférence du locataire commercial : la distinction prétorienne entre nullité de la vente au tiers et action en réparation
La rétractation de l'offre de vente dans le droit de préférence du locataire commercial : la distinction prétorienne entre nullité de la vente au tiers et action en réparation Le statut des …
Préavis de départ du locataire : date de réception, zone tendue et loyer dû
Préavis de location en 2026 : quand le délai commence, quand le loyer cesse, comment utiliser le préavis réduit en zone tendue et quoi faire si le bailleur refuse.
APL étudiant refusée ou bloquée : bail, quittance, colocation et recours CAF
APL étudiant refusée ou bloquée : que vérifier dans le bail, la quittance, l'attestation de loyer et la colocation avant de contester la CAF.
Le bail commercial à l’épreuve des sinistres : l’obligation de délivrance du bailleur confrontée à la force majeure
Le bail commercial à l'épreuve des sinistres : l'obligation de délivrance du bailleur confrontée à la force majeure I. La distinction fondamentale entre la destruction de la chose louée et s …
Résidence étudiante privée : frais de réservation, dépôt de garantie, annulation, que peut-on vous demander ?
Frais de réservation, dépôt de garantie, bail mobilité ou bail étudiant : que vérifier avant de payer une résidence étudiante privée et comment demander le remboursement.
Le droit de préférence du locataire commercial à l’épreuve de la rétractation de l’offre de vente : l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026
Arrêt du 25 juin 2026 (n° 25-10.765, FS-B) : la Cour de cassation précise que la rétractation de l'offre de vente par le bailleur commercial avant acceptation du locataire n'ouvre droit qu'à …
Loc’Avantages 2026 : que faire si le simulateur Anah impose un loyer trop bas ?
Loc'Avantages peut réduire l'impôt du bailleur, mais une convention Anah mal préparée, un loyer trop élevé ou un bail incompatible peuvent faire perdre l'avantage.
Bail réel solidaire à Paris : acheter en BRS, conditions, risques et recours avant de signer
Un projet de bail réel solidaire arrive dans le 12e arrondissement de Paris. Conditions de ressources, redevance, revente, financement et recours : les vérifications à faire avant de signer.
La clause résolutoire dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un équilibre entre l’article L. 145-41 du Code de commerce et l’article 1225 du Code civil à la lumière de l’arrêt du 3 juin 2026
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DPE location saisonnière 2026 : peut-on encore louer un Airbnb classé F ou G ?
DPE, Airbnb et meublé de tourisme : les vérifications à faire avant de louer un logement classé F ou G en 2026.
Le congé en matière de baux commerciaux : essai de systématisation du formalisme et des effets juridiques à l’épreuve des jurisprudences récentes
Le congé en matière de baux commerciaux : essai de systématisation du formalisme et des effets juridiques à l'épreuve des jurisprudences récentes Le congé constitue l'acte unilatéral par leq …
La répétition de l’indu dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un régime autonome de restitution entre droit commun des obligations et spécificités du statut
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation