Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Le changement d’usage des meublés de tourisme à l’épreuve de la constitutionnalité : la question prioritaire de constitutionnalité du 11 juin 2026 et le nouveau critère trentenaire de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation
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La location financière confrontée au droit de la consommation : la chambre commerciale écarte la qualification systématique de service financier
La location financière occupe une place singulière dans le paysage du droit des affaires. Instrument hybride par excellence, elle emprunte à la fois au contrat de bail et à l'opération de cr …
MaPrimeRénov’ locataire : travaux, refus du bailleur et recours en 2026
Locataire d’un logement loué : droits face aux travaux MaPrimeRénov’, refus du bailleur, chantier abusif, réduction de loyer et recours en 2026.
Appartement squatté : que faire quand on est locataire, qui paie le loyer et quels recours ?
Appartement squatté quand on est locataire : plainte, préfecture, loyer, assurance, relogement et recours contre le bailleur ou les occupants.
Encadrement des loyers à Paris : bail renouvelé après le 1er juillet 2026
Bail renouvelé ou reconduit à Paris après le 1er juillet 2026 : vérifier le nouveau loyer de référence, contester une hausse et récupérer un trop-perçu.
Fausse résidence principale Airbnb : déclaration meublé de tourisme, contrôle mairie et sanctions
Déclaration Airbnb en résidence principale ou secondaire : pièces à préparer, contrôle de la mairie, changement d’usage et sanctions à Paris et en Île-de-France.
Projet de loi Relance Logement et obligation de délivrance du bailleur : l’examen au Sénat à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
Projet de loi Relance Logement et obligation de délivrance du bailleur : l'examen au Sénat à l'épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile Présenté en Conseil des mini …
Clause tunnel dans un bail commercial : calcul ILC 2026 et contestation du loyer
Depuis le 28 mai 2026, les clauses tunnel peuvent encadrer l'indexation ILC d'un bail commercial. Calcul, validité, trop-payé et recours.
Frais d’huissier pour loyer impayé : qui paie le commandement de payer ?
Commandement de payer, frais de commissaire de justice, dette locative et contestation : ce que bailleur et locataire doivent vérifier avant l’audience.
Le droit de préférence du locataire commercial à l’épreuve de la rétractation de l’offre : l’articulation des articles 1116 du Code civil et L. 145-46-1 du Code de commerce
Le droit de préférence du locataire commercial à l'épreuve de la rétractation de l'offre : l'articulation des articles 1116 du Code civil et L. 145-46-1 du Code de commerce La troisième cham …
La sous-location illicite du logement par le locataire : l’intensification des sanctions civiles par la troisième chambre civile (2019-2025)
La sous-location illicite du logement par le locataire : l’intensification des sanctions civiles par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (2019-2025) La sous-location d’un log …
Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : l’articulation entre la loi du 26 mai 2026 et la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : l'articulation entre la loi du 26 mai 2026 et la jurisprudence récente de la troisième chambre civile I. Les causes du déplafonnemen …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation