Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Discrimination au logement : une annonce peut-elle préférer les locataires étrangers ?
Une annonce peut-elle préférer les locataires étrangers ? Critères interdits, preuves à conserver, responsabilité du bailleur et recours utiles.
La location financière entre professionnels et le droit de la consommation : la chambre commerciale exclut la qualification de service financier (2023-2026)
La location financière constitue un instrument central du financement des équipements professionnels en France. Chaque année, plusieurs centaines de milliers de contrats sont conclus par des …
Le cautionnement des engagements du locataire dans le bail commercial : la formation de la garantie, l’étendue de l’engagement et la mise en œuvre contre la caution dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. La formation et l'étendue de l'engagement de la caution du locataire commercial A. Les conditions de validité du cautionnement : le formalisme protecteur de la caution personne physique L …
L’abandon des lieux par le preneur dans le bail commercial : la remise des clés, la poursuite du paiement des loyers et l’indemnité d’occupation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. La remise des clés, condition exclusive de la libération des lieux loués A. L'exigence d'une remise effective des clés au bailleur ou à son mandataire Le preneur qui quitte son local comm …
Loi squat 48 heures : que faire pour expulser un squatteur en 2026 ?
La règle des 48 heures protège-t-elle un squatteur ? Procédure préfectorale, preuves, délais, trêve hivernale et actualité RIPOST au 11 août 2026.
Les loyers payés d’avance dans le bail commercial : le régime de l’article L. 145-40 du code de commerce, l’incidence des obligations financières du preneur sur la valeur locative et la sanction des clauses exorbitantes dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2018-2026)
I. Le paiement anticipé des loyers et le dépôt de garantie : un régime légal de contreparties A. La licéité de la stipulation de paiement anticipé au-delà de deux termes La clause d'un bail …
Le droit d’option du bailleur dans le bail commercial : les conditions d’exercice, le délai et les effets sur le loyer et l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2013-2026)
I. Le régime de l'exercice du droit d'option : un formalisme réduit et des délais encadrés A. Un mécanisme affranchi du formalisme du congé Le droit d'option trouve son fondement textuel dan …
La notification du congé du bail d’habitation : la réception, condition de validité de la délivrance, à l’épreuve de la lettre recommandée électronique et de la vente du logement loué (Civ. 3e, 2022-2026)
I. La délivrance du congé du bail d'habitation : un formalisme de notification subordonné à la réception A. Les modes légaux de notification du congé et le point de départ du délai de préavi …
Le bail commercial et le démembrement de propriété : les pouvoirs de l’usufruitier, le concours du nu-propriétaire et la charge de l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (1974-2025)
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, a été conçu pour protéger la valeur du fonds de commerce exploité dans les lieux loués (art. …
La dépollution du local commercial à l’épreuve de l’installation classée : l’obligation du dernier exploitant, le sort des frais de remise en état et l’incidence sur le loyer renouvelé dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2019-2026)
I. La dépollution du local commercial, obligation légale du dernier exploitant A. La consécration d'une obligation indépendante de tout rapport de droit privé L'exploitation d'un fonds dans …
Le local accessoire dans le bail commercial : la soumission des locaux annexes au statut des baux commerciaux et la protection de leur exploitation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2018-2026)
Le statut des baux commerciaux ne protège pas seulement le local dans lequel le fonds est exploité, mais s'étend, dans des conditions strictes, aux locaux accessoires dont la privation serai …
La majoration du loyer pour travaux d’amélioration dans le bail d’habitation : l’exigence d’une clause expresse, le plafonnement et la restitution des sommes indûment perçues (Civ. 3e, 2023-2026)
I. Les conditions de la majoration du loyer pour travaux d'amélioration La récente actualité judiciaire genevoise, rapportée par la presse généraliste le 30 juillet 2026, a illustré les péri …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation