Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
Page 122 sur 308
La tacite prolongation du bail commercial au-delà de douze ans : computation de la durée effective, déplafonnement automatique du loyer et fixation à la valeur locative (articles L. 145-9, L. 145-34 et R. 145-21 du code de commerce)
Le statut impératif des baux commerciaux organise la pérennité économique des entreprises tout en assurant la protection des droits fondamentaux du propriétaire bailleur. À cet égard, la sur …
La sous-location non autorisée dans le bail d’habitation : restitution des sous-loyers, résiliation judiciaire et sanctions de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 devant la troisième chambre civile
I. Le principe d'interdiction de la sous-location non autorisée et l'obligation de restitution des fruits civils A. Le régime légal d'interdiction de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 …
Le mémoire préalable devant le juge des loyers commerciaux : notification, délai d’attente d’un mois, interruption de la prescription biennale et recevabilité de l’assignation (articles R. 145-23 à R. 145-33 et L. 145-60 du code de commerce)
Le contentieux de la fixation du loyer du bail commercial renouvelé obéit à un formalisme procédural autonome particulièrement rigoureux et sanctionné. Cette matière éminemment technique imp …
La mensualisation du loyer commercial au 26 août 2026 : droit du preneur, garanties et contentieux naissant
I. L'entrée en vigueur du droit à la mensualisation dans les baux commerciaux A. Une prérogative nouvelle soumise à des conditions précises La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 modifie l'équili …
Les travaux de mise en conformité et prescrits par l’autorité administrative dans le bail commercial : répartition légale, portée de l’obligation de délivrance et validité des clauses de transfert (articles 1719 du code civil et R. 145-35 du code de commerce)
L'exécution du contrat de bail commercial suscite un contentieux abondant lorsque des interventions matérielles sont exigées par des normes techniques ou par des injonctions administratives …
Surendettement et expulsion locative : suspension des poursuites, maintien dans les lieux et sort de la dette de loyer
I. L'impact de la procédure de surendettement sur les poursuites locatives et l'acquisition de la clause résolutoire A. La paralysie de la clause résolutoire et l'interdiction légale de paie …
La clause de garantie solidaire du cédant dans le bail commercial : limitation légale à trois ans, obligation d’information du bailleur et extinction au renouvellement du contrat (articles L. 145-16, L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du code de commerce)
La cession du contrat de bail commercial constitue une opération juridique essentielle assurant la transmission des entreprises et la valorisation des fonds de commerce. Pour garantir le pai …
Le loyer binaire et la clause recettes dans le bail commercial : articulation du loyer minimum garanti et de la part variable, exclusion du statut légal de révision et contentieux du renouvellement (articles L. 145-33, L. 145-34 et L. 145-39 du code de commerce)
Le loyer binaire et la clause recettes dans le bail commercial : analyse du loyer minimum garanti, exclusion de la révision triennale et contentieux du renouvellement.
Le droit de repentir et le droit d’option du bailleur commercial : conditions d’exercice, irrévocabilité et conséquences sur le renouvellement du bail (articles L. 145-57 à L. 145-59 du code de commerce)
Le statut des baux commerciaux organise un équilibre subtil entre la protection de la propriété commerciale du preneur et la liberté du bailleur. La législation commerciale accorde en princi …
La clause d’indexation du loyer du bail commercial : le régime des clauses planchers, l’interdiction de la distorsion d’indice et la restitution des loyers indûment perçus (articles L. 112-1 du code monétaire et financier et L. 145-39 du code de commerce)
L'insertion d'une clause d'indexation dans le bail commercial constitue une pratique contractuelle fréquente permettant d'ajuster périodiquement le loyer à l'évolution économique générale. C …
La restitution du dépôt de garantie en droit du bail d’habitation : délais légaux, retenues justificatives et régime des sanctions prétoriennes
I. Le régime temporel et probatoire de la restitution du dépôt de garantie A. La computation des délais légaux de restitution et le formalisme de la remise des clés Au sein des rapports loca …
L’obligation de délivrance du bailleur commercial : conformité des locaux, répartition des grosses réparations et sanctions de l’inexécution (articles 1719 du code civil et R. 145-35 du code de commerce)
I. Le périmètre substantiel de l'obligation de délivrance et l'encadrement impératif des clauses de répartition A. La permanence de la délivrance conforme à la destination contractuelle et l …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation