Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Le congé délivré par le locataire à l’échéance triennale du bail commercial : conditions de forme, préavis de six mois et clauses contraires
I. Le régime statutaire du droit de résiliation triennale du preneur à bail commercial A. La nature unilatérale de la résiliation et le formalisme de notification du congé Le statut d'ordre …
La convention d’occupation précaire dans le local commercial : critères de qualification, motif légitime et requalification en bail commercial (article L. 145-5-1 du code de commerce)
I. Les conditions substantielles de validité et le régime juridique autonome de la convention d'occupation précaire A. L'exigence impérative d'un motif objectif de précarité indépendant de l …
La révision du loyer du bail commercial pour clause d’échelle mobile : le mécanisme de distorsion du quart de l’article L. 145-39 et la fixation à la valeur locative
L'insertion d'une clause d'indexation automatique constitue une pratique quasi systématique dans la rédaction des baux commerciaux contemporains. Cette stipulation contractuelle assure un ré …
L’immatriculation du locataire au RCS et le statut des baux commerciaux : condition d’accès, date d’appréciation et exceptions (article L. 145-1 du code de commerce)
I. L'exigence fondamentale de l'immatriculation au registre du commerce et ses modalités d'appréciation temporelle A. La portée substantielle de l'immatriculation au registre du commerce et …
Congé avec offre de renouvellement à clauses différentes : le risque de refus de renouvellement
I. La qualification du congé subordonné à des clauses nouvelles A. Le renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré Le congé avec offre de renouvellement occupe une place singulièr …
L’exception d’inexécution dans le bail commercial : conditions de la retenue des loyers, critère d’impossibilité d’exploiter et articulation avec la clause résolutoire (articles 1219 du code civil et L. 145-41 du code de commerce)
Le contrat de bail commercial constitue une convention synallagmatique par laquelle le bailleur procure la jouissance paisible des locaux tandis que le preneur s'oblige au paiement des loyer …
La garantie autonome à première demande dans le bail commercial : autonomie de l’engagement, appel des fonds par le bailleur et voies de contestation (article 2321 du code civil)
I. La qualification juridique et le régime de l'autonomie de la garantie à première demande A. Le critère distinctif de l'autonomie et le risque de requalification en cautionnement Dans la p …
La clause pénale dans le bail commercial : déchéance du terme des loyers à échoir, indemnité forfaitaire de résiliation et pouvoir modérateur du juge (article 1231-5 du code civil)
La conclusion d'un contrat de bail commercial engendre des obligations financières continues dont l'inexécution expose immédiatement le locataire défaillant à des sanctions contractuelles pa …
L’indemnité d’occupation et le droit au maintien dans les lieux du locataire commercial évincé : fixation à la valeur locative, abattement de précarité et régime de l’article L. 145-28 du code de commerce
I. Le régime statutaire du droit au maintien dans les lieux et la nature de l'indemnité d'occupation A. Le droit de rétention légal du preneur évincé et l'opposabilité des clauses du bail ex …
Le dépôt de garantie dans le bail commercial : intérêts de l’article L. 145-40 du code de commerce, sort lors de la vente de l’immeuble et restitution
Le statut des baux commerciaux organise un équilibre économique rigoureux entre la protection de la propriété commerciale du preneur et la préservation légitime des créances locatives du bai …
L’action en réputation de non-écrit dans le bail commercial : imprescriptibilité de la sanction, champ d’application de l’article L. 145-15 et restitution des sommes indues
I. Le régime fondamental de l'imprescriptibilité et le domaine ratione temporis de l'article L. 145-15 du code de commerce A. La mutation prétorienne de la sanction vers le réputé non écrit …
Le droit de préemption du locataire commercial : notification de l’offre de vente, rétractation du bailleur et sanctions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce
La loi du dix-huit juin deux mille quatorze a profondément rénové le statut protecteur des baux commerciaux en instaurant un droit de préemption légal. Ce mécanisme statutaire confère au pre …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation