Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La sous-location dans le bail commercial : interdiction de principe, appel à concourir, réajustement du loyer principal et sort des sous-loyers
I. Le régime statutaire de l'autorisation de sous-louer et les prérogatives financières du bailleur principal A. L'interdiction légale de principe et l'obligation d'appeler le propriétaire à …
La responsabilité civile professionnelle du rédacteur d’un bail commercial : devoir de conseil, efficacité des clauses statutaires et réparation du préjudice
La conclusion d'un bail commercial constitue une opération juridique particulièrement complexe qui requiert une maîtrise rigoureuse des dispositions impératives du Code de commerce. Dès lors …
Rebirth à Saint-Lô : que faire quand une entreprise refuse de quitter ses locaux après un commandement d’expulsion ?
À Saint-Lô, l’affaire Rebirth rappelle les étapes à vérifier après des loyers impayés : clause résolutoire, commandement, titre exécutoire, force publique et protection des machines et des s …
Cambriolage du locataire : serrure à un point, assurance refusée et responsabilité du bailleur
Après un cambriolage, l’assurance peut refuser sa garantie en invoquant une serrure à un point. Voici comment distinguer les obligations du bailleur, les clauses d’assurance et les preuves à …
La résiliation unilatérale pour manquement grave dans le bail commercial : le régime de l’article 1226 du Code civil, son articulation avec la clause résolutoire statutaire et le contrôle judiciaire a posteriori
Le statut protecteur des baux commerciaux repose traditionnellement sur une remarquable stabilité contractuelle garantie par l'encadrement strict de la résiliation de plein droit. L'introduc …
Le bail commercial et le démembrement de propriété : pouvoirs de l’usufruitier, concours impératif du nu-propriétaire, action en nullité et régime du renouvellement (article 595 du Code civil)
I. L'exigence impérative du concours du nu-propriétaire lors de la conclusion et du renouvellement du bail commercial A. La prohibition légale de la conclusion solitaire du bail commercial p …
Le loyer du bail commercial pour les locaux à usage exclusif de bureaux : déplafonnement de plein droit, évaluation de la valeur locative et article R. 145-11 du Code de commerce
Le renouvellement du contrat de bail commercial obéit en principe à un mécanisme protecteur de plafonnement tarifaire destiné aux locataires. Ce principe général connaît toutefois des except …
L’indemnité d’éviction dans le bail commercial : calcul de la valeur marchande, indemnités accessoires, droit au bail et exercice du droit de repentir
I. Les composantes de l'indemnité d'éviction et les méthodes d'évaluation du préjudice A. La distinction fondamentale entre l'indemnité de remplacement et l'indemnité de déplacement Le statu …
Bail HLM et loi RIPOST : que faire après l’injonction du préfet dans les quinze jours ?
Depuis le 20 août 2026, la loi RIPOST élargit le mécanisme d’injonction préfectorale applicable aux logements HLM en cas de troubles graves ou répétés. Quels sont les délais du bailleur, les …
La révision du loyer du bail commercial par le jeu de la clause d’échelle mobile : seuil de variation du quart, fixation à la valeur locative et régime de l’article L. 145-39 du Code de commerce
Le statut des baux commerciaux organise un équilibre économique rigoureux entre la pérennité de l'exploitation du locataire et la valorisation du patrimoine immobilier du bailleur. L'inserti …
La clause d’accession dans le bail commercial : transfert de propriété des travaux du preneur, sort des aménagements et incidence sur le loyer renouvelé
I. La qualification et la prise d'effet du transfert de propriété des travaux par le jeu de l'accession A. La distinction fondamentale entre l'accession en fin de bail et l'accession différé …
La répartition des travaux dans le bail commercial : article 606 du Code civil, obligation de délivrance, vétusté et sanction du réputé non écrit
I. La délimitation matérielle des travaux et l'encadrement impératif des clauses de transfert A. La distinction fondamentale entre grosses réparations de l'article 606 et réparations d'entre …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation